Angers, 9 avril 1902. Jour. av., 1902, p

se produit la surenchère, déclare soumettre le vendeur et l’adjudication à la juridiction du tribunal de la résidence du notaire « pour tous les effets de l’adjudication ».

Néanmoins, l’avoué qui a assisté le surenchérisseur n’est pas responsable de la nullité de la surenchère reçue en dehors du greffe spécialement dans l'étude de l’avoué, si ce lieu n’a pas été choisi par l’avoué et s’est imposé comme une nécessité à raison de l’état de maladie de l’avoué et de l'obligation pour le surenchérisseur de faire sa surenchère un jour férié, (le dernier jour utile) où le greffe était légalement fermé.

La question ne se poserait pas aujourd’hui dans les mêmes termes. En effet, aux termes de la loi du 13 avril 1895, modificative de l’article 1033 du Code de procédure, le délai qui expire un jour férié est prorogé au lendemain.

La nullité résultant de l’inobservation de ces formalités est-elle relative ou absolue ?

La nullité d’une surenchère qui ne réunit pas les conditions qui viennent d’être indiquées, c’est-à-dire qui n’est pas faite au greffe présentée par un avoué et accompagnée de sa constitution pour la procédure ultérieure est une nullité absolue qui peut ètre proposée : 1° par l’adjudicataire dont l’acquisition se trouve menacée dans son fondement par la suren-

chère; 2° par le saisi, par le poursuivant et par les

créanciers inscrits, dans le cas où ils auraient lieu de craindre que sa surenchère ne retardât le paiement du prix, ou n’entraïînât quelque incident fàcheux. Ces propositions résultent manifestement de l'article 715 du Code de procédure civile, aux termes duquel : « les nullités édictées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt» (1).

La déclaration de surenchère une fois faite selon les règles ci-dessus, le greffier annexe au cahier des charges le procès-verbal de la déclaration de surenchère et le signe ainsi que l’avoué et le surenchérisseur ou son fondé de pouvoirs, s’ils sont présents et

s’ils peuvent et veulent signer (2).

Lorsque les formalités prescrites pour la formation

de la surenchère ont été remplies, il reste à y donner

1. Cass., 6 février 1816.Journ. des av.,t. 21, V° Sürenchère, p. 443; S. chr., D.A. 11.761. Metz, 10 février 1821. Journ. des av., 1821, p. 42, P. chr. Cass., 2 mars 1880. Bioche, Journ. proc. civ., art. 11, 479; Rousseau et Laisney, 1882, p. 166 ; S., 1880. 1.297. Pigeau, Comment, t. 11, p.335 ; Thomine et Desmazures, t. Il, p. 153 ; Chauveau sur Carré, quest. 2391 ; Dutruc, n° 121; Garsonnet, t. IV, n° 717,.p. 209.

2. Pigeau, t. 2, p. 271 ; Chauveau sur Carré, Quest. 2390 ; Bioche, n° 280; Dutruc, n° 67 ; Garsonnet, t. IV, n° 707, p. 299.

suite pour arriver à la revente de l’immeuble surenchéri, et à cet égard, l’article 709 du Code de procédure civile dispose que la surenchère sera dénoncée par le surenchérisseur, dans lestrois jours aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, par un simple acte contenant avenir pour l’audience qui suivra l'expiration de la quinzaine sans autre procédure.

La formalité de la dénonciation s’explique d’ellemême. Ce qui donne une autorité toute particulière à l’adjudication qui intervient à la suite d’une saisie immobilière, c’est que tous les intéressés ont été mis en demeure d’y intervenir pour veiller à la conservation de leurs intérêts. C’est précisément ce qui fait que l’adjudicataire à la suite de saisie immobilière est dispensé de purger. C’est pour cela que dans notre ancien droit, on disait : « Décret forcé nettoie toutes hypothèques et droits. >» Mais ces principes seraient en échec si à l’adjudication connue des intéressés, il pouvait s’en substituer une autre qui serait pour ainsi dire clandestine. L’attention des intéressés doit être sollicitée, leur vigilance mise en éveil comme au moment de la première enchère et c’est précisément le but de la dénonciation dont l’article 709 donne le principe et la forme. Remarquons qu'il y a d’ailleurs un intéressé de plus : l’adjudicataire.

Une surenchère se compose donc de deux actes.

Article 709 : 1° déclaration avec constitution d’avoué au greffe du tribunal qui a prononcé l’adjudication ; 2 dénonciation aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et du saisi avec avenir pour l’audience qui suivra l’expiration de la quinzaine.

Mais ici, nous prévoyons une objection ; les raisons que nous avons données de la nécessité de notifier la surenchère aux parties intéressées ne devaient-elles pas conduire le législateur à décider que les créanciers inscrits seraient avertis de la surenchère par une notification commeils sont avertis de l’enchère, aux termes de l’article 692 du Code de procédure civile, par la sommation de prendre communication du cahier des charges ? l’objection est spécieuse ; il est néanmoins assez facile d'y répondre. La dénonciation de la surenchère se fait aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant, de la partie saisie, et l’article 709 stipule formellement qu'il n’est pas nécessaire de faire cette dénonciation au domicile de la partie saisie qui n’aurait pas d’avoué.

L’intention du législateur apparaît bien clairement ; la dénonciation n’est faite qu'aux personnes qui se sont constituées partie au jugement d'adjudication. Or, tel n’est pas le cas des créanciers.

L’intention de la loi a été, à notre avis bien comprise et exactement interprétée par un arrêt de la

Cour de Rouen du 26 janvier 1829 (1), aux termes

1. Rouen, 96 janvier 1829. Dalloz, Rép., v° Surenchère, n° 358.

duquel la surenchère ne doit pas être dénoncée à celui qui bien qu’étant intervenu dans les poursuites par le ministère d’un avoué ne se serait cependant pas rendu partie dans les poursuites. Par application de ce principe, lorsque sur la demande en distraction de meubles saisis sur le mari, la femme copropriétaire a consenti à la continuation des poursuites moyennant attribution du prix de vente proportionnellement à son droit de copropriété, il n’est pas nécessaire de lui notifier la surenchère (1).

La forme de la dénonciation de la surenchère est clairement indiquée par l’article 709 : elle doit être faite par un acte d’avoué à avoué (2).

C'est une question controversée que celle du caractère de la nullité de surenchère résultant du défaut de dénonciation : nous ne trouvons pas la solution très nettement posée dans les auteurs.

D’après une opinion, la nullité de la surenchère ne pourrait être invoquée par l’adjudicataire pour défaut de dénonciation : cela a été décidé notamment par deux arrêts des Cours de Toulouse et de Montpellier (3). Mais il ne résulte pas nécessairement de ces décisions que la nullité dont il s’agit ne soit que

1. Rouen, 26 janvier 1829. Dalloz, Rép., v° Surenchère, n° 358.

2. Conf., Lyon 30 mai 1822. Journal des avoués, 1822, p. 175.

3. Toulouse, 13 décembre 1844 ; Montpellier, 27 avril 1850. Journal des avoués, t. LXIX, p. 562 et t. LXX V, p. 500.

relative, les arrèts semblent se fonder surtout sur ce que l’adjudicataire dépouillé par la surenchère n’est pas un intéressé, ce quisemble assez paradoxal.

La Cour de Paris, dans un arrèt du 6 août 1832 (1) rejette sans motiver autrement, une demande de nullité simplement parce que la nullité n’est proposée que par l’adjudicataire.

L'opinion centraire nous paraît beaucoup mieux fondée : l’article 715 dit en termes formels que les nullités qu’il prononce pourront être invoquées par toutes les parties intéressées, et parmi les articles que vise l’article 715, figure l’article 709, S 1, qui. concerne la dénonciation de la surenchère aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie.

Il n’est pas inutile de remarquer que l'arrêt de Paris de 1832 est antérieur à la loi du 2 juin 8 141 qui a définitivement réglementé la matière.

Pour nous, la question se trouve résolue dans le sens de la nullité absolue par le texte mème de l’article 709 et le seul point qu'il soit nécessaire d’éclaircir est celui de savoir ce qu'il faut entendre par les expressions de l’article 709: «tous ceux qui y auront intérêt. >» Nous admettons avec MM. Ollivier et

Mourlon, que tous les créanciers même chirogra-