Journal des avoués, t. LIV, p

2. Cour de Nancy, 3 juillet 1834 ; d'Amiens, 24 novembre 1836 ; J.

des av., loc. cit.

Morin se prononça en sens contraire dans le Journal des avoués (1).

La Cour d'Orléans réforma le jugement du tribunal de Tours ; son arrêt s'appuie sur les considérations suivantes : « L’accomplissement des formalités tendant à la purge légale des hypothèques constitue une procédure spéciale, qui sans être contentieuse à son début, contient cependant tous les éléments d’une contestation possible. Dès le premier pas decette procédure, le ministère d’avoué est exigé puisqu'unerequêle quine peut être que l’œuvre d’un avoué, doit aux termes de l’article 832 du Code de procédure, être présentée au président du tribunal à l'effet de faire commettre un huissier chargé de la notification prescrite par l’article 2183 du Code civil ; l'extrait du contrat et le tableau qui doivent ètre notifiés forment l'élément principal de la procédure dont il s’agit; en conséquence, ils ne peuvent ètre dressés et composés que par l’avoué. »

Un pourvoi formé contre cet arrèt fut rejeté par la Chambre des requêtes par un arrêt du 20 août 1845 (2).

Cette solution est approuvée par Carré (3) qui avait déjà, dans son commentaire du tarif (4) admit