ESmEN, page 714; Scuwarrz, page

>. Voir, notamment, Taonissen, Commentaire sur la constitution belge, no 533; Gmon, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, vo Pouvoir législatif, n° 31.

3. Une controverse du même genre s’est aussi produite aux États-Unis. On s’est demandé si la prérogative de la Chambre des Représentants doit être limitée aux bills concernant la levée des revenus, ou si elle ne doit pas, au contraire, être étendue à ceux qui ont pour objet, même accidentellement, de créer une ressource à l'État. Les auteurs se prononcent généralement dans le premier sens.

Srorx, Commentaires sur la constitution fédérale, t ome Il, page 343.

Cf. Muzer, Lectures sur la constitution des États-Unis, pages 204-205,

Euus-Srevens, Sources de la constitution des États-Unis, page 102.

EST OU Gel

vantes prononcées par M. le Sénateur Ernest Boulanger, dans la séance du Sénat du 7 février 1887 :

« Pouvez-vous prétendre qu’une loi est une loi de

« finances dans le sens de la Constitution de 1875, quand.

Qil s’agit d’une loi générale ayant tout autre objet et *« comprenant occasionnellèement, accidentellement, une « disposition qui contient une suppression d'impôt? Mais, « Messieurs, c’est là un abus de langage contrare à « toutes les règles de l’interprétation. Ces lois-là sont des « lois spéciales, on les appelle: la loi sur la naturalisation, « la loi sur les associations, la loi sur les chemins de fer. « Mais est-ce que ce sont des lois de finances, cela? « Est-ce que, par hasard, quand vous serez appelés à « délibérer sur une convention quelconque passée avec € un établissement industriel, une société, un chemin de « fer et que vous trouverez à la fin de la loi cette disposi- « tion que vous connaissez si bien : «la présente conven- « tion ne sera passible que du droit de trois francs », ce « qui veut dire que la convention échappe au droit pro- « portionnel, est-ce que vous appellerez cela une loi de « finances ? »

Mais encore faut-il, bien entendu, pour que l’article 8 $2, ne soit pas applicable, que ces dispositions isolées, de caractère financier, puissent bien être considérées comme la conséquence accessoire des dispositions qui mont point ce caractère; dans le cas contraire, l’article 8 $ 2 reprendrait son empire. Mais quand en est-il ainsi ? C’est là une question de fait qui doit être résolue pour chaque hypothèse particulière, et dont l’appréciation peut être parfois assez difficile.

Il ne nous paraît pas douteux, toutefois, pour reprendre un exemple souvent cité, qu’un projet portant création

salé