Esmen, page 714; Scuwanrz, page

2. Grrow, vo Pouvorr législatif, n° 31. Sur ce point spécial, la Chambre des Communes d’Angleterre a fait elle-même franchement abandon de son privilège : par les standingorders de 1834 et de 1839 elle a reconnu aux lords le droit de voter les premiers tout bill imposant des amendes ou pénalités, lorsque l’objet de ces clauses est d’assurer l’exécution de la loi ou la répression de faits délictueux, ou lorsque les droits ou amendes ne doivent pas être versés à l'Échiquier ou à la Trésorerie, ou enfin lorsqu'il s’agit d’un bill privé.