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28 avril 1816. La question se posait de savoir si cet amendement pouvait être voté en premier lieu par le Sénat.

Le Secrétaire général de la présidence de la Chambre des Députés, consulté sur ce point par le Ministère de la Justice, répondit négativement en se fondant sur le texte de Particle 8 $ 2, et en faisant observer qu’il s'agissait là d’une disposition touchant aux recettes de l’État.

Le Gouvernement se rangea à cet avis et le Garde des sceaux déclara en conséquence au Sénat, dans sa séance du 4 février 1887, que « la suppression des droits de « sceau était une question d'impôt dont l'initiative appar- « tenait à la Chambre des Députés ».

Mais cette thèse fut vigoureusement combattue par M. Ernest Boulanger. D’une part, en effet, il prétendit, ainsi qu'on l’a déjà vu, page 20, que par « loi de finances » on doit entendre exclusivement la loi du budget ; toutefois, faisant immédiatement lui-même une brèche à sa doctrine, il ajoutait : « Il faut évidemment, par voie « d’analogie irrésistible, comprendre dans les lois de « finances toutes les lois qui autorisent les crédits sup- « plémentaires. » D’autre part, il soutenait qu’en tous cas, les mots « lois de finances, employés par Particle 8 « $ 2, ne peuvent s’appliquer à une loi générale compre- « nant occasionnellement, accidentellement, une suppres- « sion d'impôt. (Voir page 30.) La preuve en est, obser- « vait-il, que le Sénat a pu voter, sans protestation, dans « le Code rural, des dispositions modifiant le régime des « baux emphytéotiques, et, par suite, le droit d’enregis- « trement applicable à ces baux, lesquels ont substitué « pour les actes de rachat des ponts à péage, un droit « proportionnel à un droit fixe. »

Le Garde des sceaux se borna, dans sa réponse, à