ET D

montrer les conséquences inacceptables de ce système :

L'honorable M. Boulanger vous dit : la loi de finances, c'est la loi du budget, et aujourd’hui il ne s’agit ni de crédit, ni de budget. Si vous admettiez cette théorie, on pourrait en conclure que vous avez la faculté de supprimer tous les impôts, sans que les lois qui contiennent ces suppressions aient d’abord été discutées par la Chambre des Députés. L’honorable préopinant ne peut pas nier que le droit de sceau soit un droit d'enregistrement. Eh bien, je lui demande s'il croit que le Sénat pourrait prendre l'initiative d’une loi sup-

primant les droits de succession, les droits de mutation

à titre onéreux, ou supprimant l’impôt foncier...

« Votre commission, composée de jurisconsultes éminents et soucieux, autant que personne, des droits du Sénat, a reconnu qu'il n’était pas utüle de soulever un pareil débat et elle a repoussé l’amendement proposé. »

A son tour, M. Boulanger s’efforça le lendemain, dans

la séance du 8 février, de réfuter les objections constitu-

tionnelles du Gouvernement. Écartant comme purement

spéculative l'hypothèse du Sénat supprimant l'impôt fon-

cier ou les droits de succession, il en revint aussitôt, pour

entraîner la conviction de ses collègues, à l’argument tiré du

caractère accessoire de la disposition proposée : « Si vous

votez contre l’amendement qui vous est soumis, on interprétera votre vote comme la reconnaissance que vous n’avez pas, à l’occasion d’une loi d’affaires, le droit de statuer sur les dispositions, si nécessaires qu’elles soient, qui touchent directement ou indirectement à une taxe. »

Vainement le rapporteur de la commission, M. Batbie,

0) des.

essaya-t-1l de placer la question sur un autre terrain : I s’agit, dit-il, d'adopter une disposition qui aurait € pour conséquence de faire disparaître de notre législa- « on une espèce de recettes tout entière, que la somme « soit importante ou qu’elle ne le soit pas, le bénéfice est « le même, et la question est de savoir si le Sénat a le « droit de prendre une telle initiative... Je crois que « cette Initiative ne vous appartient pas. »

L’amendement n’en fut pas moins mis aux voix et pris en considération dans les termes suivants :

« Les naturalisations et admissions à domicile sont « exemptes du droit de sceau. »

Il est d’ailleurs assez curieux de noter que, pour tourner en quelque sorte la difficulté, les auteurs de l’amendement furent d’avis eux-mêmes de changer les termes d’abord adoptés et de donner à leur proposition « une « forme qui est employée très souvent dans des lois qui « manifestement ne sont niexclusivement ni principalement « des lois de finances ». La commission proposa la rédaction suivante, que le Sénat adopta sans autre discussion :

« Les naturalisations, admissions à domicile et réinté- « grations dans la qualité de Français ont lieu sans frais. »

Aussi bien, ce changement ne fit-il pas trouver grâce au projet devant la Chambre des Députés; lorsqu'il y fut porté, la commission de cette Chambre déclara, en effet, le 14 mars 1889, par l'organe de son rapporteur, M. Paul Deschanel, que ‘« soit au point de vue du droit consti- « tutionnel, soit au point de vue de la situation budgé- « taire, il n’y avait pas lieu d'adopter l’article 6 voté par « le Sénat ».

Cet article fut, en conséquence, repoussé par la Chambre à une très forte majorité (341 voix contre 175).

LE 6 4e

Depuis il n’a pas été repris par le Sénat.

C’est avec raison, croyons-nous, que la Chambre des Députés a repoussé l'amendement introduit dans le projet de loi sur la naturalisation par le Sénat, car la disposition qu'il se proposait de consacrer n’était pas, certainement, une conséquence des autres dispositions contenues dans ce projet; elle constituait, tout au con- $ traire, une disposition tout à fait distincte et indépendante et n’avait aucunement le caractère accessoire qui peut permettre d’écarter Particle 8 3 2.

A peine est-il besoin d’observer, au surplus, pour terminer avec l’indication des cas dans lesquels ce texte est applicable, qu'il ne vise que les propositions de lois et non les autres motions que le Sénat pourrait vouloir émettre, fussent-elles d’ordre financier.

Un doute a paru s'élever tout récemment à cet égard, lorsque M. Sébline a fait au Sénat, le 13 mai 1899, avant la clôture de la discussion générale au budget de l’exercice 1899, une proposition ainsi conçue: « Le Sénat in- « vite le Gouvernement à provoquer un accord des pou- € voirs publics en vue de rendre applicable à l’année 1900 «le budget qui sera voté pour l’année 1899. » |

Des publicistes ont discuté la question de savoir si cette proposition est, ou non, constitutionnelle. Il faut, à notre sens, répondre sans hésitation affirmativement.

Elle n'aurait pas été constitutionnelle si M. Sébline avait demandé au Sénat, d'ores et déjà, de voter un budget biennal: un tel vote eût en effet été certainement pris en violation du droit de priorité accordé à la Chambre des Députés par Particle 8 $ > en ce qui concerne les lois de finances; mais ce n’est pas là ce que demandait M. Sébline, il se contentait d’inviter le

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publics".

C'est d’ailleurs en ce sens que la question a été tranchée, par l’opinion du Ministre des Finances, qui a demandé le renvoi à la commission des finances, égale-

ment aussi par le Président du Sénat qui a laissé mettre

aux voix ce renvoi et enfin par le Sénat lui-même qui Pa prononcé, sans que le moindre incident ait été soulevé.