DROIT POUR LE SÉNAT D’AMENDER LES LOIS DE FINANCES

C’est ici le point capital de notre sujet. La question de savoir si le Sénat a le droit d’amender les lois de finances, et dans quelle mesure, est peut-être celle qui, de toutes les difficultés soulevées par les lois constitutionnelles de 1875, a donné lieu aux discussions les plus vives et aussi les plus délicates.

Elle est particulièrement grave en ce qui concerne précisément la plus importante des lois de finances, en ce qui touche la loi du budget. Pour les autres lois de finances, en effet, par exemple pour une loi spéciale portant création d’un impôt nouveau, l’exercice du droit d’amendement par le Sénat n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences plus redoutables que pour les lois ordinaires : si les deux Chambres ne parviennent pas à s’entendre sur les modifications à apporter au projet, ce projet sera rejeté et aucun intérêt supérieur ne sera, en général, compromis. Mais il n’en est pas de même, tout au contraire, s’il s’agit de la loi annuelle du budget : « cette loi est une loi nécessaire, et une loi nécessaire à époque fixe » ; il faut qu’elle soit votée avant l'expiration

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de l’année qui précède celle à laquelle est seulement applicable le budget, autrement tous les services publics se trouveraient suspendus du même coup, sauf toujours, bien entendu, la ressource des douzièmes provisoires.

Comment concilier cette obligation pour les Chambres de se mettre d'accord avant une date déterminée avec le droit pour le Sénat d’apporter tous changements qu'il jugera utiles au texte adopté par la Chambre des Députés, étant donné d’ailleurs le nombre considérable de dispositions dont se compose la loi du budget? N’y a-t-1l même pas là une raison suffisante pour lui refuser ce droit? Tel est de beaucoup le côté le plus épineux de Pétude qu’il nous faut maintenant entreprendre.

Il nous paraît toutefois nécessaire, avant de l’aborder, de dire quelques mots de la situation faite en pareille matière à la Chambre des Lords par la pratique parlementaire adoptée en Angleterre, au Sénat des États-Unis par la Constitution de ce dernier pays, aux Chambres des Pairs de la Restauration et de la monarchie de Juillet par les chartes de 1814 et de 1830. Assez souvent, en effet, on a prétendu résoudre le problème à laide de ces exemples *.

Il nous faudra ensuite exposer rapidement comment nos deux Chambres ont elles-mêmes tranché, en fait, les divers conflits qui se sont élevés entre elles. Puis, examen fait des systèmes auxquels à donné lieu l’article 8 $ 2 de la loi du 24 février 1875, nous ferons connaître les différentes tentatives faites en vue de reviser ce texte.

1. Voir notamment lettre d’un Anglais, le Temps du 27 décembre 1876 et lettre d’un Américain, Journal des Débats du 29 décembre 1876.

SECTION I. — Constitution anglaise.

Il a été déjà dit, saprà, page 44, que la Chambre des Communes revendique pour elle seule, à l'exclusion de la Chambre des Lords, le droit d'imposer des taxes à la nation. La conséquence logique de ce principe, c’est que la Chambre des Lords, dont l’assentiment n’est nécessaire que parce que ces taxes sont concédées sous la forme de lois, ne peut que les adopter ou les rejeter telles qu’elles lui sont soumises, sans pouvoir les modifier d’une façon quelconque. ;

Telle est en effet la règle que la Chambre des Communes s’est efforcée de faire prévaloir, au moins depuis le xvrr° siècle et, en particulier, par des résolutions prises par elle en 1671 et en 1678.

En 1671, ce fut à la suite d’une réduction effectuée par les lords sur le montant de l'impôt sur le sucre; la Chambre des Communes protesta avec la plus grande énergie contre cette réduction, déclarant « que c’est un « privilège incontestable et exclusif pour elle, de fixer, « limiter et ordonner dans chaque bill le taux, l’objet, les « conditions, les limitations et qualifications des subsides « octroyés, lesquels ne doivent être n1 changés n1 modi- « fiés par la Chambre des Lords ».

En :678, le conflit se produisit à l’occasion de droits de tonnage? et de poundage que venait d'établir la