‹ Des Attributions Financières Du Sénat FrançaisChapitre 25 sur 69 · MATE · texte numérisé non relu

MATE

Chambre des Communes; les Lords ayant cru devoir, à la sollicitation des marchands anglais, réduire ou même supprimer certains de ces droits, les Communes décla-

rèrent à nouveau solennellement qu’ils n’en avaient pas le droit ; qu'ils ne pouvaient qu’accepter purement et simplement ou rejeter intégralement les bills de finances qui leur étaient présentés.

Une conférence s’ouvrit alors entre les deux assemblées, conférence d’où ne sortit aucune solution de principe, chacune d’elles s'étant contentée de maintenir ses droits.

On ne peut s'empêcher à cet égard d’observer, ainsi qu’on l’a déjà fait d’ailleurs page 45, que le point de départ du système des Communes est fort contestable. Tel est aussi l'avis de Hallam: « Que les Pairs, dit-il, assujettis « au même fardeau que le reste de la‘communauté et « possesseurs d’une notable portion de la fortune pu- « blique, n’eussent d’autre alternative que de refuser les « revenus nécessaires ou de voir leur part dans les char- « ges, avec toutes les qualifications ou circonstances « liées à cette concession, invariablement fixée par la « Chambre des Communes, c'était là une anomalie qui

on avait cru, dans des circonstances données, les augmenter malgré les réclamations des marchands. Ceux-ci, jugeant les taxes nouvelles trop onéreuses pour leur commerce, pétitionnèrent à la Chambre des Lords, la sollicitant, soit de rejeter en totalité, soit de limiter à une courte durée, un impôt qui, s’il répondait à des nécessités momentanées, n’en causait pas moins une atteinte sérieuse à leurs droits.

Les Lords se rendirent aux doléances des marchands et amendèrent la loi.

La Chambre basse protesta cependant, maintint les taxes et dénia à la haute Assemblée le droit d’introduire des amendements dans les moneybills, lui laissant seulement la faculté d'accepter ou de rejeter intégralement ces sortes de lois (Morizor-TamauLr, Des droits des Chambres hautes ou Sénats en matière de lois de finances, page 124).

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