SCHWARTZ, page

En Angleterre, la Chambre des. Communes a renoncé, en fait, à demander des ouvertures de crédit par voie d’amendement. (BrAUuREGARD, Eléments d'économie politique, page 329.)

2. Le système des commissions, bien que connu en Angleterre et souvent employé par le Parlement, n’est pas mis en pratique quand il s’agit de questions aussi graves que les questions de finances. En pareil cas, on estime que « chaque député doit payer de sa personne, étudier par soi- « même et apporter aux délibérations sa quote-part d’expérience et d’idées ».

Aussi est-ce devant la Chambre entière que s’élabore le budget, dans des réunions spéciales que l’on appelle séances en comité. Elles ne sont pas publiques et tout s’y passe de la façon la plus simple et la plus pratique : « On y discute sans façon sur le ton de la conversation plutôt « que dans une forme oratoire. Les membres de la Chambre des Communes « qui font partie du cabinet prennent naturellement la plus grande part « aux débats; la pensée du Gouvernement se trouve ainsi exposée à tout « moment de la manière la plus simple et la plus expéditive, et les liens « qui relient le ministère à la majorité se maintiennent plus facilement au « moyen de ces communications incessantes. » (BraurREeGARD, Æléments d'économie politique, loc. cit., page 329.)

UT de. -

SECTION II. — Constitution des États-Unis.

On a discuté très longuement au Congrès de Philadelphie sur le point de savoir si l’on devait, suivant en cela les usages parlementaires de l'Angleterre, refuser au Sénat de la Confédération le droit d’amender les lois de finances. Finalement, ce fut la négative qui lemporta. « Tous les bills établissant des impôts, dit la Constitu- « tion fédérale des États-Unis, doivent prendre naissance « dans la Chambre des Représentants ; mais le Sénat peut €y concourir par des amendements comme aux autres « bills'. » Story en a très bien expliqué le motif°: « On «verra du premier coup, dit-il, que les mêmes raisons «n'existent pas, dans la même mesure, pour donner, en « matière de lois de finances, à notre Chambre des Repré- « sentants, le droit exclusif qui appartient à la Chambre « des Communes d'Angleterre... Comme les Sénateurs, «dans un Juste sens, sont également les représentants «du peuple et ne tiennent point leurs charges à titre « permanent ou héréditaire, mais rentrent périodique- « ment dans la masse commune des citoyens... il sem- «ble tout à fait convenable de donner au Sénat le pou- « voir de modifier et d’amender toutes les lois de finances € aussi bien que de les rejeter ou de les admettre. »

C’est ce qu'a formellement déclaré la Constitution fédérale du 17 septembre 1787 dans une disposition qui consacre également (voir page 46, note 1) le droit de