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«2° Le compte des recettes et dépenses de l’année ou des « années précédentes. »

La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 n’est pas moins explicite :

€ ARTICLE 19. — La proposition des lois appartient € au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des « Députés. Véanmoins toute loi d'impôt doit d'abord être « votée par la Chambre des Députés. »

Vient enfin la constitution du 21 mai 1870 dont l’artcle 12 dispose: « L'initiative des lois appartient à l'Em- « pereur, au Sénat et au Corps législatif, — Les projets de « loi émanés de l'initiative de l'Empereur peuvent, à son « choix, être portés soit au Sénat, soit au Corps législa- € if. — Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée « par le Corps législatif. »

Une tradition aussi constante devait donc s’imposer forcément aux auteurs des divers projets qui furent proposés pour régler les attributions de la seconde Chambre lorsque sa création fut décidée par la loi du 13 mars 1873 dite loi des Trente et qui est comme le programme de la constitution définitive. Tous ces projets conservaient en effet la prérogative reconnue à la Chambre populaire de voter en premier lieu les lois d'impôt et d'emprunt’.

1. Nous avons emprunté cette règle à nos voisins, parce que nous sommes habitués à voir dans la constitution anglaise le type et le modèle du gouvernement parlementaire. Puis nos différentes constitutions l'ont consacrée successivement. Quand nous avions des Chambres des pairs non électives, avec les chartes de 1814 et de 1830, elle se comprenait très bien, Mais en 1875 on a continué de copier l'Angleterre, sans voir que ce qui était rationnel là-bas, était absolument irrationnel chez nous avec un Sénat dont la base est le suffrage universel.

La tradition est donc la seule explication qu’on puisse donner. L’esprit systématique des Français a cherché après coup des raisons théoriques et on a imaginé de dire que la Chambre représente les contribuables. La règle

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Il convient seulement de citer, à cet égard, Particle r1 du projet déposé par M. Dufaure, le 15 mai 1873.

« L'initiative des lois appartient aux deux Chambres « et au Président de la République. Les deux Chambres « concourent également à la confection des lois. Z'oute-

« fois, les lois d'impôt sont soumises d’abord à la Chambre

« des Représentants. »

De même l’article 12 du projet préparé par la Commission des Trente :

« Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des « Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefots, « les lois de finances doivent être en premier lieu présentées « à la Chambre des Députés. »

C’est aussi à cause de cette tradition ininterrompue que l’Assemblée Nationale accepta si facilement, lorsqu'il lui fut soumis, l’article 8 du contre-projet de M. Wallon, lequel se bornaït à reproduire l’article 12 du projet de la Commission des Trente, en le complétant par ces mots : « et votées par elle ».

Cet article qui est devenu Particle 8 de la loi du 24 février 1875, a été en effet adopté sans aucune discussion ainsi qu’en fait foi ce court extrait du Journal officiel :

& M. le Président. — Nous sommes arrivés à l’article 8 « du contre-projet de M. Wallon.

€ Il n’y a pas d’amendement sur l’article.

€ Quelqu'un demande-t-il la parole ?

« Je consulte l’Assemblée.

« L'Assemblée consultée adopte l’article 8. »

est injustifiable car d’après l'opinion généralement enseignée, elle n’est pas spéciale à la loi annuelle du budget (Bouvier et Jëze, La véritable notion de la loi et la lor annuelle de finances, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1897).

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Et cependant, de toutes les dispositions contenues dans les lois constitutionnelles de 1875, il n’en existe peut-être pas une seule qui ait donné lieu, depuis leur application, à autant de difficultés que cet article 8, dans son second paragraphe tout au moins, le seul d’ailleurs, dont nous ayons à nous préoccuper ici, puisqu'il se réfère seul aux attributions financières du Sénat’.

On s’est demandé tout d’abord, en effet, ce qu’il convient d'entendre exactement par ces « lois de finances », à l'égard desquelles la Chambre des Députés possède un privilège tout spécial.

Suffit-il, en particulier, qu’une loi contienne une disposition quelconque relative aux recettes ou aux dépenses publiques pour qu’elle doive être considérée, par cela même, comme constituant « une loi de finances » ?

1. M. Wazcox, le père de la Constitution de 1875, a prononcé, à l’ouverture de la session ordinaire de 1897 le discours suivant : « Le Sénat n’a « jamais prétendu au titre de Chambre haute que la Constitution ne lui « donne pas, mais il a toujours tenu à l’égalité qu’elle lui assure et qui a « pour fondement son origine même, car il sort, comme la Chambre des « Députés, du suffrage universel. Et s’il en était autrement, comment, aux « élections antérieures, aurait-t-on vu si souvent des députés, de tous les « côtés de la Chambre, renoncer à leur mandat pour venir siéger parmi « nous ? Comment, dans ce dernier renouvellement du Sénat, auraient-ils « pu, sans renier le suffrage universel, se porter en si grand nombre can- « didats de ce qu’on veut appeler le suffrage restreint ? Assurément en se « faisant élire sénateurs, ils n’ont pas cru déchoir — et ils n’ont pas déchu. « Les deux Chambres sont de plain-pied ; on passe de l’une à l’autre sans « monter ni descendre.

« Le Sénat peut donc avoir la confiance que ceux qui lui arrivent comme ceux qui lui reviennent, sauront le maintenir dans la position que la « Constitution lui a faite et qu’il a su défendre au besoin.

« Faisons des vœux pour que la bonne harmonie ne cesse pas de régner « entre les grands pouvoirs de l'État, C’est la sauvegarde de la paix « publique, la garantie de notre bonne renommée au dehors et la condition essentielle de la prospérité et de la grandeur de la France. »

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