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Mais c’est surtout sur le point de savoir en quoi consiste le privilège spécial ainsi accordé à la Chambre des Députés en ce qui concerne les lois de finances que les

controverses les plus vives se sont élevées. Ce privilège

constitue-t-il simplement à son profit un droit de priorité dans la discussion et dans le vote des lois de finances, le Sénat gardant, sous tous autres rapports, la plénitude du pouvoir législatif et pouvant, par suite, les amender, lorsqu'elles lui sont soumises ?

Ce privilège n’a-t-il pas pour effet, au contraire, d’enlever au Sénat toute espèce d'initiative en matière de lois de finances de telle sorte que, non seulement 1l n’ait pas la faculté de voter et de discuter en premier l’une de ces lois, mais qu'il soit en outre dans lobligation, lorsqu'une loi de cette nature est présentée à son examen, ou de la voter sans amendement, ou de la rejeter en bloc, sans pouvoir lui faire subir la moindre modification ?

En d’autres termes, le Sénat a-t-l ou n’a-t-il pas le droit d’amendement en matière financière ?

Depuis 1876 les deux Assemblées sont entrées en conflit à cet égard un si grand nombre de fois qu’on a songé très sérieusement, à trois reprises différentes, à reviser constitutionnellement le second paragraphe de l’article 8

de la loi du 24 février 1895 afin de trancher définitivement le débat.

Nous allons successivement aborder les deux questions suivantes :

1° Quel est le champ d’application du paragraphe 2 de la loi du 24 février 1875?

NAT eo —

2° Dans quelle mesure cette disposition législative restreint-elle les droits du Sénat ?

Cette seconde question est de beaucoup celle qui comporte l’examen le plus long. Nous la suhdiviserons en trois parties se’ référant aux trois points ci-après :

1° Impossibilité pour le Sénat de proposer une loi de

finances ou de la voter en premier; |

De - 2° Droit du Sénat de rejeter en bloc une loi de finances ; |

14 3° Droit, reconnu, selon nous, au Sénat, d’apporter à

une loi de finances tous amendements qu'il pourra juger

} utiles.

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