Section VII de l'article re

2. Commentaires sur la Constitution fédérale, tome Il, page 343.

priorité au profit de la Chambre des Représentants : € Tout bill concernant la levée des revenus doit prendre « naissance dans la Chambre des Représentants, mais le « Sénat peut y proposer ou y voter des amendements «comme aux autres bills. » (Article 1°, section VIII, clause 1°°:.)

Depuis cette époque, non seulement le droit d’amendement n’a pu, en présence d’un texte aussi clair, être contesté au Sénat américain, mais il a même permis, dans une certaine mesure, à ce Sénat, d'accroître ses pouvoirs et d’empiéter, en fait, sur les prérogatives de la Chambre des Représentants.

Comment a-t-1l pu en être ainsi? C’est grâce à la façon dont les Chambres ont pratiqué la procédure de conférences organisées par elles dans le cas où elles ne sont pas d’accord sur les modifications à apporter au bill de finances.

Voici, en effet, comment l’on procède en pareil cas : € Quand un bill de finances modifié par le Sénat re- « vient à la Chambre, c’est, dit M. Boutmy”?, ordinaire- « ment à une époque avancée de la session. Or, il est de « règle que la Chambre ne prenne pas connaissance des « amendements du Sénat, elle refuse d'y adhérer sans «les entendre. Le Sénat les maintient et l’on renvoie le «bill d’un commun accord à une conférence mixte, « composée de trois Représentants et de trois Sénateurs. « Cette commission examine, discute, élabore une tran- « saction et la soumet avec son rapport aux deux bran-

1. « All bills for raising revenue shall be originated in the house of Re- « presentatives, but the Senat may propose or concurr with amendments, « as on other bills. »

>. Études de droit constitutionnel.

« ches du Congrès. Croit-on qu’à ce moment une discus- « sion de détails s’engage à la Chambre ? Point du tout. « Aux termes des règlements en vigueur dans les deux «branches du Congrès, aucune motion tendant à amen- « der les conclusions du rapport ne peut être reçue et « mise aux voix par le Président. La Chambre, comme «le Sénat, doit accepter ou rejeter le tout, tel qu'il est « sorti de la délibération de la conférence. Si, par excep- « tion, la Chambre le rejette, une nouvelle conférence se «réunit, c’est un nouveau rapport, et, cette fois, il est «bien difficile que la Chambre, poussée par le temps, ne «cède pas, surtout dans les années où son existence « prend fin le {4 mars. »

Il est facile de deviner la situation prépondérante que ce mode de procéder fait au Sénat, surtout si les délégués de cette assemblée sont énergiques : « Tandis que toutes les clauses qui ont pris naissance à la Chambre «sont amplement, sérieusement, efficacement discutées « dans le Sénat, les amendements qui prennent nais- « sance dans le Sénat ne sont presque jamais discutés € dans la Chambre ; cette assemblée ne les connaît pour € ainsi dire pas. Elle ne connaît que les conclusions d’une «commission mixte où elle n’est représentée que par «trois de ses membres et qui a délibéré hors de sa pré- «sence ; elle se prononce en bloc sur ces conclusions, «et non pas en particulier sur chaque amendement. I] « suffit que les trois Sénateurs membres de la commis- «sion montrent un peu de ténacité pour que la majorité « des modifications recommandées par le Sénat soit con- « servée dans le texte dit de conciliation que les Repré- « sentants seront, faute de temps, amenés à ratifier. »

On arrive ainsi, en fait, à cette constatation curieuse :

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c’est que presque chaque année la Chambre des Représentants se trouve, vis-à-vis du budget amendé par le Sénat, dans une position analoque à celle où se trouve placé chaque année également le Sénat français en face du budget voté par la Chambre des Députés (voir page 42).

La Chambre des Représentants des États-Unis se voit done, comme le Sénat français, dans l'impossibilité matérielle d'exercer la plénitude de ses droits. C’est là une conséquence, pour le moins inattendue, de son droit de priorité : plutôt que de le défendre et même de l’étendre comme elle a si souvent essayé de le faire’, elle ferait donc bien mieux d’y renoncer complètement, puisque, en définitive, ce n’est pas elle qui en a le profit effectif.

Le Sénat américain a même été, en 1871, jusqu’à abuser de son droit d’amendement à la loi budgétaire pour faire adopter par la Chambre des Représentants des dispositions d’ordre non financier qu’il craignait de voir repousser par cette dernière si elles lui étaient présentées sous la forme d’une loi spéciale. Il inséra, en conséquence, ces dispositions qui réglementaient précisément la surveillance des opérations électorales pour la nomination des Représentants, dans le bill relatif aux services publics. Les Représentants ne purent, évidemment, s’empêcher de protester avec vivacité contre un pareil procédé, mais finalement ils reculèrent devant les consé-