Cf, Biquer, vo Chambre législative, n° 44o in fine

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TR 1830, même en matière financière, aussi MAIS avons-nous vu, qu’à celle 1814.

L'impôt doit être voté d’abord par la Chambre des Députés, mais, sauf cette restriction, le droit de la Chambre des Pairs est le même que celui de la Chambre des Députés...; il y a des raisons pour justifier le refus d'initiative à la Chambre des Pairs, il n’y en aurait aucune pour lui refuser le droit d’amendement.

Elle ne se fit pas faute d’en user, au surplus, sans que d’ailleurs la Chambre des Députés lui en ait jamais contesté le droit, en ce qui concerne les lois de finances autres que la loi budgétaire, il suffit de citer ici, à cet égard, les modifications qu’elle apporta à la loi des comptes de l’exercice 1829°, et au projet de loi, qui est devenu la loi du 14 juin 1833, concernant l’amortissement des rentes. Le projet de loi adopté en effet par la Chambre des Députés, fut notablement modifié par la Chambre des Pairs qui introduisit des changements en altérant complètement le caractère.

Quant à la loi du budget, la Chambre des Pairs de 1830 s’abstint toujours, au contraire, en fait, comme celle de 1814, d'y apporter des amendements. Et cela, toujours pour la même raison : non pas parce qu’elle ne croyait pas avoir le droit de le faire, mais parce que le budget ne lui était soumis chaque année qu’à une date trop avancée pour qu’elle pût y proposer effectivement les modifications qui lui paraissaient nécessaires. Chaque année, en conséquence, ses orateurs les plus estimés

1. Rossi, Cours de droit constitutionnel. — Esueix, page 718. — Morizor- TaisauLr, page 163. — BéQuer, v° Chambre législative, n° 44r.