Moniteur universel du 5 juillet

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« cédé ainsi, et il n’a été fait aucune violence m à son « indépendance ni à sa dignité. »

Cette dernière observation semble bien quelque peu inexacte, étant donnés les retards vraiment excessifs qu’on apportait dans la présentation du budget à la Chambre des Pairs, de telle sorte que son contrôle en devenait 1llusoire. Ce qui exasptrait surtout la haute Assemblée, c’était l’usage qui s’était établi d'insérer dans les lois relatives à l'impôt des articles se référant à d’autres matières : « Tous les ans, s’écriait M. Gautier dans son rapport pré- « cité, la Chambre des Députés ajoute aux lois de finances « des dispositions qui ne s’y rapportent pas, qui devraient « faire l’objet d’une loi spéciale et que vous ne laissez « pourtant pas que d’adopter. Si l’on persistait à soutenir, « malgré les preuves que nous croyons avoir données de « l’inconstitutionnalité autant que de linutilité de cette « règle, que la Chambre des Pairs ne doit pas pou- « voir amender les lois de finances, il faudrait tout au « moins que la Chambre des Députés se fit aussi une loi « de s’interdire tout amendement étranger à ces lois. »

L’année précédente, les plaintes du rapporteur, M. Roy, avaient été plus vives encore : « Vous êtes forcés, disait- Qil', de donner votre assentiment à un projet de loi qui « présente un grand nombre de dispositions législatives « diverses, étrangères les unes aux autres, dont plusieurs « n’obtiendraient même pas votre assentiment, si vous « étiez appelés à les voter librement. La France doit gé- «mir de la continuation d’un si grand désordre et de : « limpuissance dans laquelle vous êtes continuellement € placés de pouvoir remplir avec efficacité et dignité la