Journal officiel du 30 décembre 1882, page
HS
« de la commission du budget..... Le droit du Sénat est « pourtant un droit constitutionnel qui ne peut être ré- « duit par l'interprétation. » Pour le démontrer, il s’appuyait sur le droit égal des deux Chambres dans la confection des lois, droit consacré par l’article 8 $ 1 de la loi du 24 février 1875. |
Sans doute, observait-il, il résulte clairement du second paragraphe de cet article « que le budget doit être « non pas seulemeéht présenté mais voté par la Chambre « des Députés avant que le Sénat en soit saisi; et ce droit « est considérable. Voter en premier lieu le budget, c’est « vraiment le faire; qui vient en second n’a plus qu’à « glaner. » Mais, ajoutait-il, « le budget est une loi que « le Sénat a le droit de voter comme toute autre loi. Or, « le droit de voter une loi implique celui de Pamender. « Le Sénat peut rétablir au budget ce que la Chambre a € supprimé ; il peut y introduire ce qu’elle n’y a pas mis: € introduction sans péril, puisque le budget amendé re- « vient toujours à la Chambre. » Il terminait en faisant justement remarquer que le Sénat serait exclu en fait du vote du budget s’il n’y pouvait rien changer : « Le légis- « lateur se serait démenti lui-même dans le même article, € si, après avoir dit que le Sénat a, concurremment avec € la Chambre des Députés, Pinitiative’ et la confection des « lois, il avait, en réservant à la Chambre des Députés « l'initiative dans les lois de finances, dénié au Sénat le « droit de prendre part à la confection du budget. Si, € par impossible, 1l avait eu cette intention, il aurait dû « dire : les lois de finances ne sont votées que par la « Chambre des Députés. »
Cette protestation resta d’ailleurs purement platonique; le Président du Sénat se contenta de répondre à M. Wal-
ALLIER ve APT TS NET
lon que, dans son rapport, la commission avait dit: « le « Sénat, suivant son droit »; que, par conséquent, tout était réservé. Une fois de plus, Ia haute Assemblée adopta le budget tel que la Chambre le lui renvoyait, sans rétabbr les crédits supprimés par cette dernière”.
Budget de 1884. — Le Sénat ayant inscrit au budget 655.900 fr. de dépenses nouvelles, dont 635.900 fr. pour le Ministère de la justice et des cultes et 20.000 fr. pour le Ministère de l’intérieur, la commission du budget de la Chambre des Députés déclara, comme les années précédentes, que, soit en fait, soit en droit, il y avait lieu de rejeter cette augmentation de crédits.
Mais elle se heurta, cette fois, à l’opposition du Gouvernement, désireux avant tout d’obtenir immédiatement le vote du budget. Aussi bien, déclara Jules Ferry, alors Président du Conseil des Ministres, « l'heure est pro- « chaine où la revision de l’article 8 sera débattue dans « les formes prévues par la Constitution même, et nous « entendons la réserver complètement; ce que nous de- « mandons à la Chambre, c’est de ne pas laisser en sus- « pens le budget, au moment où va s'ouvrir l’exercice « 1884 ».
Ne pas voter les crédits rétablis par le Sénat, ajoutait-il, ce serait compromettre « de la façon la plus « grave, l’avenir de la revision ».
La Chambre se laissa convaincre par cette argumentation et adopta, en conséquence, le budget tel qu'il avait été modifié par le Sénat’; il n’y eut donc pas besoin,
1. Séance du 29 décembre 1882 (Journal officiel du 30, page 1333). 2. Séance du 29 décembre 1883 (Journal officiel du 30, page 3027).
NM OURRES
pas plus qu’en 1881, de soumettre la loi annuelle de finances à une nouvelle délibération de la haute Assem-
blée.
Budget de 1885. — Le 24 mai 1884, et conformément à la promesse qu’il venait ainsi de faire, Jules Ferry déposait un projet de revision partielle des lois constitutionnelles, notamment de l’article 8 8 2 de la loi du 24 février 1875.
Il résumait, d’une façon très nette, dans l’exposé des motifs de ce projet’, la manière dont cet article 8 avait été jusqu'alors appliqué par le Parlement : « Depuis € 1876, disait-il, le Sénat et la Chambre sont en désac- « cord sur la portée de l'article 8. Le Sénat estime que « cet article n’établit pour les lois de finances aucune « exception au principe général de légalité des droits «entre les deux Chambres dans la confection des lois, « qu'il prescrit seulement un ordre chronologique, une « priorité dans la présentation et la délibération des lois « de finances; que le Sénat a, dès lors, le droit absolu « d’amender le budget, soit pour supprimer, soit pour « augmenter les crédits votés par la Chambre. La Cham- « bre croit, au contraire, qu’elle possède la plénitude des « lois budgétaires, que le Sénat n’en a qu’une partie, «qu'il n’a sur les finances publiques qu’un droit de
contrôle et qu'il ne peut pas rétablir un crédit sup- « primé par la Chambre des Députés. Dans la pratique, ce désaccord, qui a failli maintes fois dégénérer en
« conflit, s’est toujours résolu, à la dernière heure, grâce
« à Pesprit de conciliation patriotique qui anime les deux
