Journal officiel du 28 mars 1884, annexe no

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« Assemblées, par des concessions mutuelles. Il est arrivé € à la Chambre des Députés de rétablir, dans une nou- <« velle délibération, les crédits qu’elle avait d’abord sup- « primés et que le Sénat avait rétablis'. Il n’est jamais « arrivé que le Sénat s’obstinât à rétablir un crédit deux « fois supprimé par la Chambre. »

D’un autre côté, ajoutait l’exposé des motifs, jamais on n’a contesté au Sénat « le droit de rejeter en tout ou en « partie les dépenses nouvelles ou les impôts nouveaux « introduits par un vote de la Chambre ».

On arrivait ainsi à cette constatation que, jusque-là et en fait, chacune des deux Chambres avait eu le dernier mot sur les relèvements de crédits demandés par lautre.

L’exposé des motifs ajoutait d’ailleurs que cette règle du dernier mot ne devait pas être étendue aux crédits nécessaires pour assurer l’exécution des lois existantes.

A ce double point de vue, M. Dauphin, rapporteur de la commission du Sénat, chargée d’examiner le projet de revision ?, se rencontra avec les auteurs du projet pour déclarer qu'aux termes de la jurisprudence que paraissent adopter les deux Chambres, « chacune d’elles a le dernier « mot sur les augmentations de crédits proposées par « l’autre et qu’elles reconnaissent l'obligation de se mettre « d'accord pour abroger par voie de suppression les ser- « vices publics organisés par des lois ou des décrets ayant « force de loi. Votre commission, à une grande majorité, « est d'avis que cette division des crédits en deux caté- « gories soumises à des régimes différents est la saine

1. C’est, avons-nous vu, ce qui s’était produit pour les budgets de 1877 et de 1878, ainsi que pour celui de 1884.

>, Journal officiel du 22 juillet 1884.

€ appréciation de l’article 8 de la loi du 24 février 1875, «et concilie les droits législatifs avec les prérogatives « financières de chacune des deux Chambres. »

Puis il ajouta, après avoir expliqué pourquoi la commission était néanmoins hostile à la proposition de la revision : « Elle espère que, soit par des règlements inté- «rieurs, soit par la mise en pratique des conférences « entre commissions des deux Chambres, prévues par leur « règlements actuels, la règle sera établie d’écarter, au « profit définitif des contribuables, les crédits ou augmen- « tations de crédits que l’une des deux Chambres aurait

« refusés par deux délibérations et que, quant aux servi-

« ces publics organisés par des lois, accord pourra être « aussi fait sur les deux questions, seules délicates, de « savoir si le crédit contesté correspond réellement à une « loi de service public, ou si la diminution proposée est, « par ses proportions, de nature à rendre impossible le « fonctionnement de ce service. »

Il terminait par cette déclaration qui rappelle celle faite par Pouyer-Quertier lors de la discussion du budget de 1877 (voir page 88) : « Le Sénat n’est pas une institu- € üon de résistance et de conflit. Si la Chambre des Dépu- «tés acquiert la conviction qu’il comprend autrement son «rôle et qu’une majorité fortement constituée y entend, « au contraire, s'associer aux idées sincères de progrès, « les malentendus disparaîtront, et, en attendant que des € dispositions législatives étudiées et proposées par le « Gouvernement déterminent avec précision les rapports « des deux Chambres en matière de budget, le patrio- « tisme amènera la conciliation. »

Mais, à cet appel à la concorde, la Chambre, mécontente de voir échouer la tentative de revision de l’article 8 S9:

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répondit par une revendication plus énergique encore des droits qu’elle considérait comme lui appartenant. Voici en effet comment s’exprima sa commission par l’organe de son rapporteur, M. Dreyfus, lorsqu'elle fut saisie à nouveau de Pensemble du projet de revision, modifié par le Sénat : : « La Chambre et le Gouvernement avaient « pensé qu'il fallait demander à l’Assemblée Nationale de « mettre fin par un texte précis aux conflits continuels et « de donner force de loi à la jurisprudence établie par le « bon esprit du Sénat et attribuant à la Chambre des Dé- « putés le dernier mot après deux délibérations quant aux « crédits supprimés par elle. En l’état et devant l’impos- « sibilité d'arriver à une formule commune, votre com- « mission a pensé qu'il convenait d'affirmer nettement, « dans le présent rapport, les droits financiers de la Cham- « bre des Députés, tels qu'ils résultent du texte de l’arti- « cle 8, des délibérations qui en ont précédé le vote à « l'Assemblée Nationale et des déclarations successives « contenues dans les rapports de vos commissions du

« budget. »

Le rapporteur s’efforéait alors de démontrer que la Chambre des Députés possède seule, concurremment avec le Gouvernement, l'initiative en matière de lois d'impôt et que la Chambre haute, en matière de dépenses comme en matière d'impôts, ne doit avoir qu'un droit de contrôle.

Puis il concluait : « Les droits que la Chambre des Dé- « putés tient du texte même de la Constitution, ce sont les « droits mêmes de la nation souveraine, seule maîtresse, « depuis la Révolution Française, de consentir l’impôt et