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testé, il fût possible d'engager l'avenir par une jurisprudence que nos successeurs auraient le droit de ne pas accepter, et que le suffrage universel, dont les deux Chambres sont l’émanation sous des formes différentes, pourrait, par des manifestations certaines, refuser de consacrer. Mais, ces réserves faites, votre commission est d'accord avec la Chambre des Députés pour recon-

naître qu'il est de bonne politique que chaque Chambre

s'incline, dans sa seconde délibération, devant la volonté de l’autre, quand il s’agit de suppressions ou de réductions de crédits appartenant uniquement au domaine financier et n’assurant pas exécution d’une loi spéciale. S’occupant, en second lieu, des crédits nécessaires à l'exécution des lois spéciales, elle ne conteste pas que l'effet de ces lois puisse être annulé ou suspendu par la voie budgétaire, lorsque la Chambre des Députés et le Sénat sont d’accord pour le faire. Mais elle pense que, lorsqu'une des deux Chambres, invoquant son pouvoir législatif, résiste à la suppression ou à une diminution équivalente à la suppression de crédits de cette nature, il serait à désirer que l’autre Chambre ne cherchât pas à la contraindre, par des renvois successifs du budget, à des abrogations implicites que chacune d’elles aurait le droit de refuser si elle en était saisie par un projet de loi. »

En résumé, la commission des finances du Sénat dé-

clarait accepter, sinon en droit, au moins en fait, « à

moins qu'il n'y ait des nécessités impérieuses ou des raisons d’une certaine gravité », la doctrine du dernier

mot en matière de suppressions de crédits, mais en tant

1. Journal officiel du 20 mars 1885, débats parlementaires, page 353.