Séance du 6 avril 1893 (Journal officiel du

RARE Te :

« prérogative que votre commission ne pouvait pas vous -« proposer d'abandonner. Elle est la garantie des droits « du suffrage universel. Votre commission vous propose « donc de repousser l’augmentation de 3 millions votée « par le Sénat, mais, en même temps, elle vous propose «de régler l'équilibre du budget par un excédent de re- « celtes supérieur à ce chiffre, de telle sorte que, par vole « de crédit supplémentaire, le Gouvernement soit, dès que «les Chambres le voudront, en état de faire face à la de- « pense de la nouvelle loi sur le traitement des instituteurs. »

Le procédé était vraiment par trop singulier, la ressource des crédits supplémentaires ne devant être employée que pour faire face à des événements véritablement imprévus; aussi le Gouvernement ne voulut-il pas s’en sérvir et recourut-il à un autre moyen pour aboutir au même résultat. Il déposa à cet effet un projet de loi spécial. Finalement, on se mit d'accord pour créer au budget un nouveau chapitre (52 bis) dans lequel on inscrivit le crédit réclamé par le Sénat.

Ces discussions démontrent de la façon la plus évidente la préoccupation de la Chambre, durant cette période, de défendre les privilèges qu’elle revendique en matière financière.

En veut-on un autre exemple? Celui-là se réfère à la discussion du budget de l’exercice 1898. Le Sénat ayant, en effet, réduit de 5.000 fr. le crédit inscrit au chapitre 5 du budget du Ministère des Colonies, relatif au service central des marchés et ayant augmenté de cette même somme le chapitre 6 concernant le service administratif dans les ports de commerce de la métropole’, M. de la

1. Séance du 17 mars 1897 (Journal officiel du 18 mars, débats parlementaires, page 477).

Porte protesta, à la Chambre des Députés, contre cette manière de procéder qu'il qualifia d’irrégulière.

Il y avait là, disait-il, à la fois une réduction et une augmentation de crédits et, si le Sénat avait le droit de voter la réduction, il n’avait pas la faculté de relever les crédits proposés, cette initiative ne lui appartenant pas. € Il ne s’agissait pas là, en effet, de simples reports, « mais d’une dépense dotée avec des dépenses nouvelles « empruntées à un chapitre différent du budget. »

Vainement le rapporteur général du budget, M. Krantz, déclara-t-il lui-même qu’il ne voyait, dans les faits ainsi rappelés par M. de la Porte, rien autre chose qu’un simple report de crédits, et cette opération, ajoutait-il, ne pouvait mettre € en quoi que ce soit en question les « droits et prérogatives de la Chambre ». M. de la Porte obtint de la Chambre, comme sanction des observations qu'il avait présentées, le rejet de la modification proposée par le Sénat.

Le Sénat, d’ailleurs, n’a jamais manqué, chaque fois que l’occasion s’en est présentée, durant cette même période, de déclarer que ses pouvoirs étaient égaux à ceux de la Chambre des Députés, en ce qui touche le droit d’amendement.

C’est en particulier la doctrine qu’a proclamée, à la tribune du Sénat, dans la séance du 9 avril 1895°, M. Émile Loubet, alors Président de la commission des finances : « Nous avons, disait-il, le droit d'examiner la « loi de finances ; nous l’examinons tous les ans, avec

1. Séance du 26 mars 1897 (Journal officiel du 27, débats parlemen-

taires, page 925).

>. Journal officiel du 10 avril. 1895, débats parlementaires, Sénat, page

484, colonne 2.