Journal officiel du 29 décembre

a" «celui que j'y trouve, à moins de l’y mettre. Voici le

«texte: « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre « des Députés, Pinitiative et la confection des lois. » Voilà « le principe ; maintenant voici l'exception: « Toutefois, «les lois de finances doivent être en premier lieu présen- TO la Chambre des Députés et votées par elle. » € Puisqu' elles doivent être en premier lieu présentées à « la Chambre et votées par elle, ces lois doivent, en se- «cond lieu, être présentées à une autre Chambre. Cela « est tellement manifeste que J’éprouve quelque embarras @à l’affirmer d’une façon plus complète. Elles sont pré- « sentées en premier lieu à une Chambre, donc elles sont « présentées en second lieu à une autre Chambre ; elles « sont votées en premier lieu par une Chambre, donc « elles sont votées en second lieu par l’autre Chambre. »

Jules Simon se demandait alors où pouvait bien être la difficulté : « Ce n’est pas dans le mot présenter certaine- «ment ; puisqu'on présente d’abord la loi à la Chambre « des Députés, il faudra la présenter ensuite au Sénat. « Est-ce sur le mot voter? Mais le mot voter est aussi « clair que le mot présenter, on vote d’abord la loi dans « la Chambre des Députés, on vote ensuite la loi dans le « Sénat. Je demande aux députés qui m’entendent, et « qui sont législateurs, je le demande à quiconque con- « naît la langue française, le mot voler peut-il avoir une « autre signification que celle que j'indique : la Chambre « vote, le Sénat vote? La Constitution ne fait pas de dif- « férence, elle ne dit pas que la Chambre des Députés « votera à de certaines conditions, et que le Sénat votera « à d’autres conditions ; elle dit seulement que la Cham- «bre des Députés votera la première et que le Sénat vo- «tera le second. Voilà ce que dit la Constitution, et Je

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« dis que si vous ajoutez quelque chose à cet article vous « l’ajoutez, mais que cela n’y est pas... Est-ce que nous « pouvons admettre vraiment qu'il y a eu derrière cet Carticle une restriction que tout le monde s’est bien « gardé d'exprimer? Est-ce que nous pouvons admettre” « que dans la pensée de ceux qui adoptèrent cet article « de la Constitution portant que le budget est présenté «d’abord à la Chambre des Députés, et ensuite au Sé- «nat, 1l y avait cette restriction : Mais quand le Sénat « votera, il ne votera pas comme aura voté la Chambre « des Députés, il votera d’une certaine façon que nous « sous-entendons et qui consiste en ce qu'il pourra bien «effacer des dépenses, mais qu'il ne pourra pas rétablir « des crédits? »

Une raison logique vient encore à l’appui de l’opinion que Jules Simon déduisait ainsi des termes de l’article 8, c’est qu’on ne retrouve pas ici à faire valoir les motifs pour lesquels le droit d’amendement a été parfois refusé aux Chambres hautes, par exemple en Angleterre. Ce que dit Story à cet égard (voir suprà, page 68) du Sénat américain est encore plus vrai, en effet, de notre Sénat français : « Nos Sénateurs sont également les re- « présentants du peuple et ne tiennent point leurs char- «ges à ütre permanent ou héréditaire, mais rentrent pé- «riodiquement dans la masse commune des citoyens ; il « semble donc tout à fait convenable de leur donner le « pouvoir de modifier et d’amender toutes les lois de « finances. »

Il serait d'autant plus extraordinaire d’en décider autrement que telle paraît avoir été la solution toujours admise en France jusqu’en 1875, alors, cependant, que les Chambres hautes n'étaient pas encore électives. C’est

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ce que nous avons constaté tant pour la Chambre des Pairs de 1814 que pour celle de 1830 (voir supra, page 76 et page 80). C’est aussi ce qui a été déclaré formellement, en ce qui touche la Constitution du 21 mai 1870, au cours des travaux préparatoires de cette constitution.. En effet, lors de la discussion devant le Sénat de Particle 12 1h fine de cette constitution portant: « Toute « loi d’impôt doit être d’abord votée par le Corps légis- €atif », comme le baron Brenier voulait faire adopter un texte conférant expressément au Sénat le droit de proposer des amendements et d'introduire des modifications dans les lois d’impôts, il lui fut répondu de divers côtés: « C’est de droit, ce n’est pas contesté », et le garde des sceaux expliqua qu'il était inutile de le dire, les droits du Sénat étant « les mêmes que ceux du Corps législatif « quant à l'examen et au vote des lois! ».

Aussi, les juristes paraissent-ils d’accord pour reconnaître au Sénat, sous l'empire de la Constitution actuelle, le droit d’amender les lois de finances, avec la même étendue qu’à la Chambre des Députés ?.