Revue des Deux-Mondes du 1% novembre

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positions d'impôt ». Quant à la Charte de 1830, elle « a « fondu en un seul les articles 17 et 47 de sa devancière, « et, dans son article 15, a réuni toutes les lois de finances « sous cette expression collective, toute loi d'impôts ».

De nos jours encore, il est vrai, on a soutenu que l’article 8 & 2 de la loi du 24 février 1875 n’a entendu viser, sous la dénomination de « loi de finances », que la seule loi budgétaire. C’est notamment ce qu'a déclaré M. Ernest Boulanger à la tribune du Sénat, dans la séance du 7 février 1887, lors de la discussion qui s’est élevée, au cours des travaux préparatoires de la loi sur la naturalisation, à propos du projet de suppression des droits de sceau. « Mais, Messieurs, a fait observer l’ho- «norable sénateur, qu'est-ce qu’une loi de finances ? « Voilà la question. Dans la terminologie financière, si « vous consultez les documents en présence desquels a « été préparée la loi de 1875, il n’y a pas de doute. Le « décret de 1862 sur la comptabilité publique dit que la «loi de finances est essentiellement la loi du budget, « celle qui règle les recettes et les dépenses de chaque € eXETCICE. »

Mais cette doctrine n’a pas prévalu.

Il convient, en effet, d'observer tout d’abord que larqument de texte sur lequel elle se fonde est inexact; le décret du 31 mai 1862 ne qualifie point la loi du budget de « loi de finances », comme l’a dit M. le sénateur Ernest Boulanger, mais bien de « loi annuelle de finances », ce qui est tout différent.

Aux termes de l’article 5 de ce décret, le budget est : « Pacte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses « annuelles de l'État ».

Si donc le législateur n’avait voulu viser dans l’article 8