Edition 1881, Tome I, page

peau Batbie (1). Mais disent ces auteurs, nous consentons à admettre que les ministres ne peuvent tirer de leur seule qualité pouvoir de faire des règlements ; nous croyons néanmoins que c’est aller trop loin que de dire sans réserves que les ministres n’ont pas le pouvoir réglementaire. Ils l’ont toutes les fois que la loi le leur a délégué. Et à l’appui de leur opinion ils citent de nombreux exemples : Loi du 22 juin 1854 autorisant le ministre de l'Intérieur à réduire par un arrêté la taxe de transit en France des dépêches télégraphiques de l'étranger ; Loi du 25 juin 1856, article 10, autorisant le ministre des finances à déterminer par arrêté le mode de confection, le poids et les dimensions des paquets confiés au service des postes, et encore d’autres ordonnances déléquant aux ministres droit de faire des réglements. Ce qui est vrai, soutiennent-ils, c’est que les ministres n’ont le pouvoir de faire des règlements que par délégation, mais n’est-ce pas le cas des préfets et des maires (2)? Ce n’est pas notre opinion, les préfets et les maires prennent des arrêtés jure proprio.

Citons encore Blanche (3). L'autorité des ministres,

dit-il, atteint les personnes et les choses, elle s'exerce

1. Batbie. Droit public el administratif, tome 4, numéro 5? Dufour. Tome I, n° 149. 1