Décision du ministre de l'Intérieur de

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maire, car cet acte était prescrit au maire par la loi qui lui interdisait de priver d’une façon aussi arbitraire les propriétaires du droit de recevoir l’alignement ou de construire en bordure de la voie publique. Aujourd’hui le préfet aurait pour agir Particle 85.

Pour les autres permissions de voirie le préfet était désarmé. La loi, quand il était question de canalisation de construction en saillie ne lui donnant aucun pouvoir. Les maires abusaient de cet état de choses. Le législateur de 1884 pour y remédier accorde au préfet le droit de se substituer au maire lorsque ce dernier ne motivera par son relus sur l’éntérét général.

IT ressort du mot notamment employé dans le dernier paragraphe que le droit du préfet n’est pas limité aux permissions énumérées. Le préfet aura droit d’accorder ces permissions sur la grande comme sur la petite voirie, mais il faudra qu'il y ait un tarif, la loi ne permettant ni ne prévoyant la concession de telles permissions à titre gratuit.

Nous terminons ici l'étude sur les attributions des maires. Nous venons de voir les véritables autorités dont parle le titre de cet ouvrage. Maintenant nous allons examiner les agents secondaires dont quelques uns sont même investis d’attributions de police. C’est toujours pour obéir à notre plan de donner en parlant de tous ceux qui s'occupent de la police une idée générale de l'organisation de notre police. Ainsi nous

arrivons à une nouvelle catégorie de fonctionnaires,

les commissaires de police, puis nous verrons celle des officiers de paix, des commissaires de surveillance admivistrative, des agents de police, des gardes-champé-

tres et de la gendarmerie.