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prevnent les districts qui eux-mêmes se subdivisent en cercles ruraux et urbains. Toute ville de plus de 25.000 habitants peut former à elle seule un cercle urbain. Les autres d’une population inférieure à ce chiffre se rattachent aux cercles ruraux. A la tête de ces divisions territoriales se trouvent l’'Oberpræsident, président supérieur de province, le AReg'erungspræsident, président de district, le Zandrath directeur des cercles urbains et ruraux.

Le président supérieur n’a pas d’attributions de police, si ce n’est celles spéciales que lui .confèrent certaines lois. Le vrai chef de la police est le Regierungspræsident quiest sous l'autorité directe du ministre duquel il reçoit les instructions de police et auquel il adresse ses rapports.

Dans le Zandkreïse (ruraux) et le Stakreise (urbain), c’est le Landrath qui dirige la police. Même si ce foncüonnaire est un agent de l'Etat, la Arerstag (assem-— blée élue du cercle) a le droit de présenter au roi les cand'dats qu’elle préfère, sous la seule condition que ces personnes soient domiciliées depuis un an dans le cercle, où y possèdent des propriétés immobilières depuis un temps égal. Ces propositions du Kreistag sont toujours acceptées.

Ces postes de directeurs de cercle, bien que très peu rémunérateurs, sont fort recherchés par la puissance qu'ils donnent. Aussi larictocratie les brigque-t-elle et

ce sont généralement des membres de la junkertum

qui occupent ces postes. C’est là un côté particulier du système prussien qui s’accuse surtout dans le Hanovre et le Schleswig-Holstein.

Ainsi la Landespolizei, police générale, est dans les mains du ministre, des présidents de district et des directeurs de cercle. Comme en France on ne doit observer que les limites entre l'a landespolizei, etla Ortspolizet police locale, sont peu définies. Mais aussi comme dans notre pays les fonctionnaires de la police générale ont droit de s’immiscer dans la police locale par des ordonnances quand le danger à éviter menace non seulement le cercle, mais le district, la province. Ainsi par exemple pour une épidémie à enrayer.

S'il s’agit, au contraire, d’une mesure purement locale, par exemple l’amélioration de l’hygiène d’une commune, les fonctionnaires de la police générale n’ont aucun pouveir. Le fonctionnaire de la landespolizei qui a droit de donner des instructions aux agents de l’Ortspolizei ne peut cependant se substituer à eux. Chez nous le préfet, après une mise en demeure au maire restée

sans résultat, peut remplir ses fonctions. C’est donc pour notre police d'Etat un avantage apparent. Il n’en est rien, le tribunal administratif supérieur a consacré cette jurisprudence que dans les cas d'urgence absolue ou de circonstances spéciales, une mesure de police, pour atteindre sa fin, alors même qu’elle est locale, doit être exécutée par la police générale, ce qui dé-

truit en réalité toute l’autonomie de la police. De plus

certaines attributions, sont confiées, sans qu’on ait à observer leur caractère de généralité ou de singularité au président de district, aux directeurs de cercles, à des fonctionnaires spéciaux. M. Edgar Lœning, dans dans son étude sur la police en Prusse, cite parmi ces exceptions la loi du 24 juin 1865, articles 195 et suivant, qui donne la police des mines aux fonctionnaires des mines, les articles 66 et suivants de la loi du 3 novembre 1838 qui donnent aux fonctionnaires des chemins de fer la police des chemins de fer. La loi du 24 février 1816 donne au Regieruns præsident la police des fleuves, des navires, des ports. L'article 2 de la lo'du 23 octobre 1817 et l’article 20 de la loi du 3 juin 1876 lui confient la protection des communautés religieuses reconnues par l'Etat comme celle des lois du 7 mars 1850 et du 7 juin 1844 font rentrer dansles attributions au Landrath du Landkreiss la police de la chasse et de la grande voirie.

Sinous passons à l'étude dela police locale, il la faut considérer sous deux aspects : la police locale dans les villes et la police locale dans les campagnes. La police des villes estconfiée généralement au bourgmestre dans les villes rhénanes où le bourgmestre a les mêmes attributions que le maire français, aussi bien que dans les villes où il n’est que le président du magistrat. Une exception pour le Hanovre où le collège municipal, élu à vie etnon pour six ou douze ans donne lui-

même la police ou à moins qu’il ne la confie à une ad-

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Æ— ministration spéciale qui est installée aujourd’hui dans toutes les grandes villes.

Mais où se révèle la puissance de l'Etat sur la police locale, c’est le droit donné au ministre de l’Intérieur d'enlever la police municipale au maire dans les villes de plus de 10,000 âmes et même dans des cas spéciaux, dans les petites villes, pour la confier au Kœænibliche polizeibehœærdin, fonctionnaire royal. C'est une arme puissante, plutôtpréventive. Le gouvernement en use rarement. En Prusse sur 205 villes de plus de 10.000 âmes iln’y a quère que 20 villes qui ont une policed’Etat. On laisse dans ce dernier cas au maire certaines attributions de police, comme celle de la voirie,

de l'instruction publique, etc.L’Etat n’est pas disposé à

user outre mesure de son droit, ayant, lorsqu'il à un

fonctionnaire royalde police, à payerles dépenses de là police communale. Quant au personnel secondaire de la police dans les villes, chaque cité létablit comme il l'entend.

I1ne sera pas sansintérêt d'étudier rapidement la police de Berlin.L’article 45 de la foi du 10 juillet 1883 donne au roi la nomination du président de la police, directeur de la police générale de Berlin. Ce fonctionaire est placé sous l'autorité directe du ministre de l’Intérieur. Le président de la police exerce son autorité non seulement sur Berlin, mais d’après la loi du 12 juin 1889 sur toutes les communes qui touchent Berlin. Il a ainsià surveiller

près de 2 000.000 d'habitants. Des bureaux sont sous

ses ordres qui expédient annuellement plus de 3.000.000 de pièces. C’est d’abord un bureau central sous sa direction immédiate. Puis sept divisions organisées militairement. À leur têteun chef de division, des conseillers du gouvernement, des conseillers de police, des assesseurs, puis des secrétaires, grefliers, caissiers et de garçons de bureaux. M. Edgar Lœning nous, donne dans la Revue de Droït publie la statistique de 1897, du personnel de la présidence de la police ; 45 agents su- Périeurs, 360 employés subalternes et 76 garçons de bureau.

Voilà pour l’organisation des services intérieurs. Celle des services intérieurs comporte : la surveillance des voies publiques qui est confiée au Po/iseioberst, colonel de la police sous les ordres du président de la police. Ce colonel commande le Schutzmannschaft, corps de protection, qui comprend : 19 capitaines, 176 lieutenants, 402 sous-officiers et 4217 hommes. Il y a parmi eux 19 sous-officiers et 220 hommes qui forment la garde montée.

La ville de Berlin se divise en 12 districts, 88 quaruüers et des sections de quartier. Un capitaine commande le district. Chaque quartier a un bureau etun poste de police äyant à sa tête un lieutenant. Il ya environ 14 à 18 hommes, par quartier qui sont répartis dans les sections. Une viugtaine d'hommes, réserve spéciale est à la disposition du capitaine et du prési-

dent de la police. De plus il existe certains services

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Spéciaux comme le Batinhofioachen composé de 4 ou 18 hommes et chargé de la surveillance des gares.

Quant à la police judiciaire, elle sera laissée de côté. Remarquons qu’elle est bien distincte de la police que nous venons d'étudier. Il y a dans chaque district un commissaire de police et des agents qui s'occupent spécialement de la police judiciaire et criminelle et sont sous les ordres du commissaire de police. Ils relèvent de la quatrième division de la présidence,quiellemême est divisée en quatre inspections criminelles.

Puis viennent les agents de police, polisetagenten qui ne sont pas assimilés aux autres agents de police, ce sont des journaliers pouvant être congédiés à tout moment, le corps des pompiers sous les ordres du président de la police et du branddirektor, directeurs des incendies.

Pour terminer sur l’organisation de la police des villes, citons, d’après Edgar Lœning, celle de la ville de Halle. C’est le maire qui a la haute main sur la police, mais il délèque ses pouvoirs à un membre du corps municipal. Le service intérieur se compose de 4 employés, un inspecteur, deux commissaires, deux auxiliaires techniques pour la police des édifices Le service extérieur comporte, un inspecteur général, SIX COMImissaires, 12 sous-officiers, 123 hommes, 32 sapeurspompiers permanents établis par la ville, 60 sapeurspompiers volontaires.

Quant à la police lacale et rurale, elle var.e suivant

les provinces et l’on peut compter jusqu’à cinq organisations différentes.

Ainsi comme dans le Hanovre, les cercles sont d’une étendue moindre que dans les autres pays, le directeur du cercle aurait pu être chargé de la police locale elle-même. On a suivi le système français et ce sont les gemeinderworsteher, maires, qui ont cette attribution.

Dans la province rhénane, comme le fait judicieusement remarquer M. Edgar Lœning ce sont les articles 180 et suivants de la constitution française du 5 fructidor an III qui avaient rassemblé les communes en une municipalité de canton qui ont été appliqués par la loi de 1845.

Le maire de canton est nommé à vie par le président supérieur mais il faut la proposition des commissions de cercles.

Il ne peut être révoqué que par un jugement des tribunaux administratifs. Ces fonctions ne sont pas purement honorifiques, non plus que celles du président des unions de Westphalie dont l’organisation est la copie de l’organisation rhénane. Ici c’est le Amtmann, bailli, qui est le président de l'Union. Ces fonctionnaires, révocables par jugement de tribunal administratif sont nommés à vie dans la même forme que le maire de canton. IT sont sont tous deux chargé de la police locale.

La Hesse-Nassau. a gardé ses vieilles lois munici-

De OR. ve Ds je

pales et c’est le maire qui dirige la police locale, SYs— tème français, sous l’autorité du directeur du cerele.

Où Porganisation est tout à fait originale, c’est dans la Prusse orientale et occidentale, je veux parler de la Poméranie, du Brandebourq, de la Silésie, de la Saxe, et même du Schleswig-Holstein. Ici les ARrtterqueter, biens féodaux, se sont maintenus en face de la commune. Ce sont des circonscriptions territoriales indépendantes. On les appelle Se/bstaendige Gutsbezirke. Leur superficie va de 500 à 10.000 hectares. Jusqu’aux lois de 1872 et 1888, le seigneur foncier avait la charge de la police comme toutes les charges de droit public. Les selbstaendige Gutsbezirke et la commune rurale réunis forment le baillage appelé Amtsbezirke composé de 800 à 3.000 habitants.

L’Amtsvorsteher, président du baillage, exerce une fonction honorifique, nommé par le président supérieur pour sixans, choisi sur une liste dressée par l’assemblée du cercle. Cette fonction est obligatoire pour la personne choisie. Sion ne peut dresser une liste, sur la proposition de la commission du cercle, le président supérieur nomme un fonctionnaire rétribué, le Ærersausschuss, payé aux frais du baillage. Si le baïllage ne contient qu’une commune où qu’un territoire foncier c’est le maire ou le seigneur foncier qui est amtsvorsteher. Le maire ou [eseigneur foncier doivent toujours aider à l’exécution des ordres de ce fonctionnaire.

L'amtsvorsteher, fonctionnaire de police, est sous les

ordres et doit suivre les instructions du directeur du cercle. Le bailli ne peut être révoqué que par jugement du tribunal administratif et a toujours recours

devant le tribunal suprême de Berlin.

Ces fonctions purement honorifiques donnent une telle influence que ce sont les grands seigneurs fonciers qui occupent presque la totalité de 6.000 bailla-

ges.

Quant à la province de Posen, l'élément polonais et allemand qui la peuple ont interdit uue pareille organisation. La police locale est dirigée par des agents d’un rang inférieur à celui du bail. Ce sont de simples fonctionnairés nommés par le président supérieur

ne relevant que de lui-même pour la révocation.

Les agents subalternes, agents d’exécutions. agents de police sont établis dans les communes rurales, les domaines fonciers, les villes, mais leur nomination est soumise à l’approbation des chefs de la police générale: président de district, directeur de cercle. Quant aux villes dirigées par des fonctionnaires royaux, tous

les agents sont nommés par l'autorité royale.

Pour compléter ce système de police, une gendarmerie copiée absolument sur la gendarmerie française a été instituée. Composée d’un chef supérieur, de 63 officiers, 389 sous-officiers, 1854 gendarmes à cheval et 2.376 non montés, elle est divisée en 12 brigades,

une par province et remplit sous les ordres du minis-

tre de la guerre et de l’intérieur, le rôle de la gendarmerie française,

Les dépenses de la police générale sont supportés par le trésor public. Le budget d'état de 1895-1896 indique une somme de 510.000 marks pour la police générale. Mais il faut dire que la plupart des dépenses de police sont inscrites dans des chapitres du budget

différents.

Pour les dépenses de la police locale, jusqu’en 1808 partant de ce principe qu’elle était police d’état, les dépenses étaient payées par l'Etat. L'article 167 de la loi munic:pale de 1808 crut faire remarquer qu’elle était surtout établi pour la sûreté des habitants. La loi Cu 11 mars 1850 vient décider que les villes, comme les baillages payeraient l’administrateur de la police. De plus le budget accorde à l'Etat 545.000 marks pour venir en aide aux circonscriptions pauvres. Dans les villes où il y avait un fonctionnaire roval, son traitement comme celui du personnel de police était suppor-

té par l'Etat.

La loi du 20 avril 1892 est venue modifier cette organisation. L'État, dans les villes où il y a des fonctionnaires royaux assume toutes les dépenses relatives au personnel, aux bâtiments etc., la ville acquitte les autres dépenses. L'État exige en retour de la ville tant par habitant. À Berlin £ märks 50 par tête : dans les villes d’une population d' 75000 habitants 1 mark 50;

Strauss 13

dans celles au-dessus de 40.000, 1 mark 10 ; dans les autres 70 pennings.

Ceci fait une grande économie pour les villes. Aussi à Berlin le budget de la police s’est élevé en 1896 à 12.469.380 marks ; la contribution de la ville n’a été que de 3.335.275 marks. Cependant les villes préfèrent encore s'imposer de lourdes charges et avoir la direction de leur police.

La loi a donné aux fonctionnaires de police comme moyens d'actions le droit de rendre des ordonnances ou règlements de police (pelizeiverordungen) et des arrêtés de police (polizenverfuequngen).

Les ordonnamces de police édictent des dispositions générales portant interdiction ou ordre d'accomplir certains actes. |

Elles sont sanctionnées par des peines fixées tantôt par des lois, tantôt par les fonctionnaires de police eux-mêmes.

Ces règlements ne sont légaux qu’autant qu'ils sont exécutés en vertu d’une délégation de la loi.

Ils ne doivent pas non nlus contredire une ordonnance prise par une autorité supérienre à celle par laquelle ils ont été promulgqués.

Comme les règlements ne servent qu’à compléter la loi, ceux qui intéressent tout le royaume doivent être appliqués par des lois votées par les chambres à moins qu'une loi elle-même ne donne au roi ou au ministre

le droit de les prendre. Ainsi la loi du 30 mai 1874

accordant au roi droit de fair: une ordonnance pour la protection de la :pêche; aussi celle du 30 juillet 1883 chargeant le ministre du commerce et de l’industrie de veiller à la fabrication de la poudre et certains autres objets, etc.

Tous les fonctionnaires de police générale, président supérieur de district, directeurs de cercle, ceux de la police locale ont le droit de rendre des règlements de police en vertu de l'article 10, titre 17 (2° partie) du Code général prusssien. Mais il leur est nécessaire d'obtenir l’assentiment des assemblées élues qui siègent à côté d'eux. Le présidentsupérieur s’adresse au pronvinzialrath, conseil provincial, le président de district à la commission de district bezirksanschuss : le directeur du cercle au Arersausdum, comité de cercle; le président de baillage à lPAmtsauschuss, commission de baillage, les fonctionnaires de police urbains

au magistrat.

Lorsqu'il s’agit de mesures de sûreté, ils n’ont qu’à demander l’avis lorsqu'il y a urgence, ils ont droit de prendre des mesures sans l’assentiment de personne, mais provisoires; les fonctionnaires ont tendance à

abuser de ce moyen.

Les lois du 30 juillet 1883, articles 137-145, la loi du 13 décembre 1872, article 62, sur les cercles, la loi du 141 mars 1850, articles 5 et suivants sur les muni-

cipalités donnent aux fonctionnaires, dans le cas où ils

n’ont pas obtenu l’assentiment de leur assemblée, le droit de s’adresser à l'assemblée supérieure.

Le règlement de police doit toujours viser la loi qui contient la délégation du droit de faire ce règlement. Les lois d'Empire ou d'Etat peuvent l’abroger.

L'article 145 de la loi du 30 juillet 1883 donne au ministre de l'Intérieur le droit d’abroger tous les règlements de police sauf ceux du roi.

La Prusse, c’est une ciitique qui lui est adressée même par les légistes, abuse un peu des règlements de police.

C’est dans leurs attributions générales et non dans la loi que les fonctionnaires prennent le droit d’interdire ou d’ordonner aux particuliers un acte lorsque leur conduite fait craindre pour l’ordre ou la sécurité publics. Ces ordres ou interdictions qui sont les arrétés de police ne sont valables que pour les cas par eux VISÉs.

Ils se présentent généralement sous la forme d’un commandement individuel. Ces arrêtés sont sanctionnés par des peines variant de 300 à 60 marks; l’article 132 de la loi de 1883 prescrit la contrainte par corps quand l’amende n’est pas payée.

Les arrêtés de police n’ont pas à recevoir l’assentiment des assemblées électives.

Les fonctionnaires de police ont comme autres moyens d'action les moyens de contraintes et le droit de faire

appel à la force publique.

loi

Mais d’où vient pour ces fonctionnaires le droit de faire des ordonnances. C’est ce qu’étudie dans son magistral ouvrage le professeur von der Heinrich Rosin, Pour lui l’état résidait d’abord dans la volonté du souverain, le souverain a créé lui-même des limites à son omnipotence, puis est venu l’état de droit, et le droit constitutionnel, la loi et enfin les ordonnances, complément nécessaire de la loi. Le dro:t de faire des ordonnances a été modifié par la nouvelle orqganisation administrative, (loi du 30 juillet 1883). Les ministres n’ont le droit de faire des ordonnances que si les anciennes ne suffisent plus. Pour Fäerstmann (1) les ministres d’après la loi du 27 octobre 1810 n’avaicnt pas un droit propre de faire des ordonnances. Les ministres cherchent alors à prouver par la circulaire du 7 janvier 1845, leur droit en disant qu'une ordonnance pour être valable doit avoir l’autorisation ministérielle.

La loi du 11 mars 1850 ne leur donnne pas le droi, de faire des ordonnances. Il leur faut, comme dans 210tre système, une délégation de loi (Rosin, 3° chap.). Mais « aussi lorsque que les lois ordonnent aux autorités centrales de faire c:rta’ nes ordonnances de police, les ministres sont autorisés à les promulquer dans tout l’État ou dans les États et à les sanctionner par une amende de 100 marks ». Donc les ministres n’ont

pas le droit de faire des ordonnances proprio juré.