V.— LES CAUSES JURIDIQUES
A côté des causes physiques, morales et sociales, on donne encore comme causes importantes de la diminution de la natalité les causesjuridiques.
Le divorce. — On a fait tout d’abord cette
remarque que là où les divorces sont les plus nombreux, le nombre des naissances diminue. Il est bien
certain que pour divorcer à l'aise il est bon de n'avoir pas d'enfants. Mais la diminution des nais-
sances n’est pas la résultante de l’autre phénomène,
les deux choses coexistent chez les mêmes individus
es
Des
parce qu'elles sont toutes deux la manifestation de la mentalité spéciale dont il a été parlé plus haut. Au surplus la statistique des divorces et de la natalité nous démontre que les départements français où les divorces sont les plus nombreux ne sont pas tou-
jours ceux où les naissances sont le plus en dimi- - nution. Montesquieu prétendait au contraire qu’une
cause du dépeuplement était l’abrogation du divorce. Mais la loi du 27 juillet 1884 qui l’a rétabli n’a pas été le point de départ d’un accroissement plus. grand dans notre population.
Le régime Successoral. — Montesquieu s’en
- prenait également à notre régime successoral :
c'était le droit d’ainesse qu'il accusait. Le Play accuse au contraire le partage égal ; la crainte de voir diviser après sa mort le bien acquis ou conservé par le travail de toute une vie porte souvant le père de famille et surtout le paysan à pratiquer le système de l'enfant unique. Maïs il faut remarquer que la société actuelle est imbue des nouvelles idées d’éga-
lité et le système du partage égal inscrit dans notre
Code civil a bien passé dans nos mœurs. Aujourd’hui en effet que voyons-nous? Le père de famille peut disposer d’une partie de ses biens : la quotité disponible qui va d'un quart de ses biens.jusqu'à la moitié, el peut la donner à un des non successibles où à l’un deses héritiers. Il peut aussi avoir recours
de son vivant à la donation à titre de partage anti-
cipé dans laquelle il fera les lots de ses enfants. Or en fait ilest très rare que le père de famille use de cette faculté et fasse son testament. Si la vision anticipée de son bien partagé en morceaux était le motif de la restriction de sa famille il userait fréquemment des facultés qui lui sont concédées par le Code civil : il n'en fait rien.
Modifications des articles 832 et suivants.
— Ce qui aux yeux de l'Ecole de Le Play etce qui aurait sans doute plus d'utilité pratique ce serait la modification des articles 832 et suivants du Code civil sur les partages et sur la composition des lots... Aujourd’hui non seulement les parts doivent être égales à moins de dispositions contraires du testateur mais encore chaque lot doit comprendre autant que possible « la même quantité des meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ». En outre le testatéur n’a pas le droit de fixer par son testament la composition des lots. | Se
C’est en principe le partage obligatoire, la liquidation forcée des exploitations agricoles et industrielles. La perspective de voir mis à l'encan son bien doit certainement inciter dans bien des cas le père de famille à s’en tenir à l'enfant unique. Il serait donc préférable de modifier les articles 832 et 834 et. de décider qu’à l'avenir les lots devraient être simplement égaux en valeur sans être obligatoirement
HS
composés des mêmes éléments et en outre de recon-
naître au chef de famille le droit de régler par son testament la composition des lots.
L'indivision. - Le principe de la division forcée des biens héréditaires est encore posé par l’article 815.
-L’indivision y semble considérée comme un mal, la
famille comme un foyer de discorde: c’est là une idée fausse, anti-familiale et par là même favorable à la dépopulation.
[l est vrai que l’on peut faire des conventions d’indivisions pour cinq ans et qu’elles peuvent être renouvelées ; mais le délai devait être plus long, et qui gérera le bien indivis ? le Code ne le dit pas. Il faudrait qu’à côté de la stipulation d'indivision soil créée une autrestipulation : celle d'un mandat donné par les indivisaires à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un étranger. On pourrait aussi prohiber le partage pendant un certain délai à partir de l’ouverture de la succession. es
Les diverses lois sur les habitations à bon marché ont dérogé au principe de l'indivision et lont même renversé. Elles admettent qu’ilsuffit non plus de la volonté d'un seul pour faire cesser l’indivision
mais de l’opposition d’un seul intéressé pour la main-
tenir. La même règle a été étendue aux maisonnettes et aux lopins de terre de nos paysans par la loi du 10 avril 1908. Depuis la loi du 12 juillet 19og le partage du « bien de famille » entre les héritiers
mineurs peut être interdit et l’un des héritiers
majeurs peut sur estimation en réclamer Pattribution
intégrale. Excellentes innovations quiinflueront sur
la conservation de la famille rurale et par là seront un des moyens d’enrayer la dépopulation de la France.
La recherche de la paternité. — « Il est certain, dit À. Dumont, que dans les pays où la recherche de la paternité est autorisée, le nombre des mariages contractés annuellement pour 1.000 habitants est généralement plus élevé que dans les autres États et l'on peut affirmer tout au moins avec une grande prcbabilité, que, toutes choses égales d’ailleurs, plus la nuptialité est dotée, plus la natalité s'élève également.».
Il serait difficile de savoir si en France la loi du 16 novembre 1912 a fait augmenter le taux de la natalité celui-ci dépendant de tant de causes diverses que influence exercée par celte loi a pu fort bien se trouver masquée par d’autres. =
Les formalités du mariage. — Signalons enfin parmi les causes accessoires de la dépopulation la
complication des formalités à remplir pour contrac-
ter mariage malgré l'amélioration obtenue par les lois du 20 juin 1696, du 21 juin 1907 (loi Lemire) et
les suivantes, La loi du 10 mars 1913 a réglé le consentement des ascendants aù mariage des mineurs
de manière à rendre leur union plus facile. Celle du
1 juillet :914 a supprimé en cas de veuvage la
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