‹ Des avantages d'ordre pécuniaire de nature à favoriser la natalitéChapitre 28 sur 54 · ET PARAPENTE PERTE CT · texte numérisé non relu

ET PARAPENTE PERTE CT

DA qe

nécessité des dispenses pour le mariage entre beaufrère et belle-sœur, La loi nouvelle du 9 août 919, inspirée du même esprit que les précé lentes, pour- suit l’œuvre de simplification entreprise par le législateur en modifiant quatorze articles du Code civil. Depuis cette loi il n’est plus nécessaire de

- faire rentrer deux dimanches consécutifs dans le

délai de publication qui est toujours de dix jours (art. 64). Il n’y a plus que deux témoins au lieu de quatre à la célébration du mariage (art. 75). Le futur époux se mariant pour la deuxième ou troi-

sième fois n’a plus besoin du consentement de ses

père et mère s’il a plus de vingt et un ans révolus (art. 151). Pour ceux qui se marient pour la première fois étant âgés de vingt et un à trente ans le délai consécutif à la notification par notaire qui était jusqu'ici de trente jours est réduit à quinze jours francs. (article 154). |

Il reste encore à ce point de vue bien des réformes à réaliser et des pratiques inutiles à supprimer.

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