I.— LES CONTRIBUTIONS
La loi du 31 juillet 1917 a supprimé la contribue tion personnelle mobilière, la contribution des portes | et fenêtres, la contribution des patentes et la contribution foncière mais ces impôts subsistent encore pour le compte des départements et des communes.
10 Contribution personnelle-mobilière. — La contribution personnelle-mobilière comprend deux taxes: la taxe personnelle et la taxe mobilière.
La taxe personnelle est « due par chaque habitant français ou étranger, de tout sexe ou de tout âge . même mineur, jouissant de ses droits et non réputé indigent.» Article 12 de la loi du 21 avril 1882.
Lä taxe mobilière est due uniquement par ceux “qui paient la contribution personnelle. Elle porte sur la valeur locative des locaux servant à l’habitation du contribuable, Elle comporte un certain nombre d’exemptions complètes : les personnes indigentes; les pères et mères de sept enfants mineurs,
vivants, légitimes ou reconnus quand leur contribution personnelle-mobilière n'excèdera pas 10 francs en principal (Art. 31, loi du 8 août 1890.) C’est un impôt de répartition déterminé d'après les valeurs
locatives. L'élément principal d’estimation est le
loyer constaté par les baux, cependant les réparliteurs ne sont pas liés dans leur appréciation par le Prix porté au bail. En fait dans presque toutes les communes les répartiteurs se fixent non d’après la valeur locative mais d’après la situation de fortune présumée des contribuables de sorte que cet impôt redevient un véritable impôt sur le revenu.
| Depuis la loi de 183 il y.a une plus grande tendance à la prise en considération des facultés indivi-
duelles. Cette loi accorde même aux villes pourvues
d’un octroi la faculté de modifier les règles de la répartition. La loi du 3 juillet 18/46 permet aux conseils municipaux, moyennant l'autorisation du gouvernement, après déduction des petits loyers, de procéder à la répartition suivant un tarif progressif
de façon à ménager les loyers les moins élevés.
En vue de soulager les familles nombreuses, l’article 4 de la loi du 0 juillét 1904 permet aux con- , seils municipaux, qui déduisent, à titre de minimum de loyer, une somme constante du loyer réel pour
déterminer le loyer matriciel, base de la contribu-
tion mobilière, d'augmenter cette somme constante -
. de 1/10 pour chaque personne en sus de la première
qui se trouve à la charge du contribuable et à son domicile (enfants de moins de seize ans, orphelins recueillis, ascendants âgés ou infirmes) et. de 3/10 pour les contribuables ayant plus de trois personnes à leur charge sans que Loutefois la déduction totale puisse dépasser le triple du minimum des loyers (1). Soit par exemple 375 francs la déduction fixe, autorisée à titre de minimum de loyer par les lois du 3r décembre 1900 et 16 juillet 1903, et soit un contribuable payant 600 francs de loyer et ayant trois enfants en bas âge. son loyer imposable sera de = 600—430 (355 + 37,50 X2) — 150 francs. Cet exemple s'applique à la Ville de Paris qui fait usage de ce droit depuis 1905. Il est malheureusement peu suivi par d'autrescommunes.Lesdégrèvementsallouéstombant en réimposition et en accroissement de charges pour les autres contribuables, les municipalités refusent le plus souvent leur assentiment, aussi l'application de cet article de la loi reste encore rare. (Voir proposition Girod tendant à la modification de la loi du 8 août 1890, à l'exonération d'office des pères el mères de sept enfants mineurs,el à l’imputation desdégrèvements sur le fonds de non-valeur.)
2° Contribution des portes et fenêtres. — L'impôt des portes et fenêtres a été originairement
un impôt complémentaire de la contribution person-
1. À Paris, 1125 francs (355 X 3).
nelle-mobilière présentant par suite comme elle le caractère d'impôt sur le revenu destiné à frapper les facultés globales du contribuable.
C’est un impôt antihygiénique car il incite les propriétaires à restreindre les ouvertures de sa Maison, c’est-à-dire à priver d'air et de lumière les locataires. Bien qu’il incombe à ces derniers, tout compte fait il est en partie à la charge du propriétaire et le chiffre de cet impôt entre en ligne de compte lors des pourparlers en location.
Ensuite il est injuste car il n’y a rien de plus variable que la relation du loyer au revenu du locataire. Cette relation varié de région à région, elle varie suivant les goûts, la profession et surtout suivant les charges de famille.
IL y a des exemptions permanentes et aussi des temporaires, Ces dernières sont relatives aux logements insalubres et aux habitations à bon marché. Aucune exemption n’est faite en faveur des pères de familles nombreuses.
La loi du 18 juillet 1892 avait aboli cet impôt ie manière formelle à partir de 1894 en s’en remettant sur une loi ultérieure (qui n’a jamais été faite), du soin de régler les détails d'exécution et d'organiser les impôts de remplacement. La loi du 31 juillet 1917 l'a supprimé au profit de l'Etat dans les mêmes conditions.
3° Contribution des patentes. — L’impôt des
ne
patentes se compose de deux éléments: un droit fixe basé sur la population et la nature de la profession et un droit proportionnel basé sur la location.
Ce droit proportionnel n’est point seulement basé
sur les locaux nécessaires à l’exercice de l’industrie et du commerce, mais encore il est assis sur la valeur locative de l’habitation personnelle du com-
merçant, alors même que cette habitalion serait
entièrement séparée des locaux industriels. Là encore l'importance de l'habitation du contribuable ne provient pas toujours de l'importance de l’industrie mais souvent du nombre des membres de la famille.
Sont exempiés de cet impôt les professions trop “modestes et certains ouvriers. Les pères chargés de famille sont passés sous silence.
C’est un des impôts les plus improportionnels ; aussi a-t-on dit de notre méthode en fait de patentes que «c'est une justice à laquelle on a mis un bandeau sur les yeux et qui procède au petit bonheur ».
