IL. — LES IMPOTS NOUVEAUX

Les impôts précédents sont injustes et improportionnels parce qu’ils sont « réels». Ils ne s'appliquent

pas assez aux revenus du contribuable et se basent

trop sur les signes extérieurs. Au lieu de procéder d’après des indices ou des présomptions pour constater le revenu, on procède maintenant plus directe-

LA

ment, c’est-à-dire d'office ou sur déclaration. C’est

depuis la loi du 15 juillet 1914 sur l'impôt sur le revenu que l’impôt personnel est entré dans notre système fiscal.

L'impôt personnel est fait autant que possible à la

mesure du contribuable, il s’efforce de tenir compte

-de la situation individuelle. D'abord il ne s'applique qu’au revenu net, il faut donc déduire les dettes et charges qui peuvent grever le revenu. Il tient compte des charges de famille : en effet deux revenus nets identiques ne représentent pas les mêmes facultés

s . Q contributives lorsque c’est le revenu d’un chef de - famille qui a cinq ou six enfants à nourrir ou lorsque

c’est le budget d’une ou deux personnes. Ensuite il tient compte de l'importance du revenu en ce sens

+ qu’on Commence par déduire un certain minimum de revenu non imposé, minimum qui représente ce

qui est nécessaire à la conservation de la vie, de la santé, et de la capacité de travail de l’individu et de sa famille. Enfin le taux de, l'impôt personnel est proportionnel ou plus généralement progressif. Ainsi grâce à ses éléments de (personnalité » introduits, l'impôt se trouve mieux réparti et se modèle d’une façon plus parfaite sur les facultés indivi-

duelles du contribuable.

On sait que nos contributions directes ont subi depuis 1914 un remaniement complet. On a supprimé toutes les contributions directes du moins en ce qui

concerne la partie qui revenait à l'Etat etona établi deux catégories d'impôts nouveaux,les impôts cédulaires sur le revenu et l'impôt général sur le revenu global.

Ce nouveau système a été constitué par les loisdu 29 mars 1914, 15 juillet 1914 et 31 juillet 1915.

1° Les impôts cédulaires

Les impôts dits cédulaires parce qu’ils établissent autant de cédules ou de catégories distinctes qu'il y. a de sources distinctes de revenus frappent directe= ment etindividuellement chaque revenu que le contribuable peut avoir à sa disposition. |

A.— Ils frappent d’abord les revenus provenant du capital foncier et du capital mobilier (loi du >: 29 mars 1914). | Pre

a) L'impôt foncier sur les propriétés bâties est un impôt de quotité (1); il est de 5 o/o au profit de l'Etat. La valeur locative qui sert de base à la perception de cet impôt change un peu tous les ans mais le législateur revise périodiquement (tous les dix ans) la valeur locative.

1. Dans l'impôt de quotité le législateur ne fixe pas, comme dans l'impôt de répartition, le contingent total qu'il s’agit de répartir, il se borne à établir le taux du tarif selon lequel l'impôt sera perçu et l’on applique directement ce taux au revenu constaté par l'administration fiscale. <

= Or e-

b) L'impôt sur les propriétés non bâties est aussiun impôt de quotité et il ést fixé de même d’après la valeur locative. | [lexiste deux sortes de apaés cHionts C'est d’abord en faveur des petits propriétaires exploitants et peu fortunés que l'Etat fait sur sa part les remises suivantes : remise totale pour les cotes de huit francs et au-dessous, remise uniformément fixée à huit francs pour les cotes de 8,01 à 16 francs (Article 30 de la loi du 29 mars 1914).

C’est ensuite en faveur des contribuables chargés de famille qu'une réduction est opérée. Chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l'Etat, à une réduction de 5 0/0. pour une personne à sa

charge, de 10 o/o pour deux personnes, de 20 o/o

pour-trois personnes, et ainsi de suite, chaque per sonne au delà de la troisième dounant droit à une nouvelle réduction de 10 o/o sans que la réduction puisse être au total supérieure à la moitié de l'impôt (Article 52 de la loi du 31 juillet 1917).

Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :

1° Les ascendants âgés de plus 4 soixante-dix ans ou infirmes , £

0 Les descendants ou enfants par lui recueillis,

s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s'ils

sont infirmes (Art. 13 de la loi du 15 juillet 1914). Quant aux impôts sur le revenu des capitaux mobiliers ils frappent distinctement les valeurs mobilières selon qu’elles sont françaises ou étrangères, ils ne comprennent aucune sorte de dégrévement.

B. — Les impôts cédulaires frappent aussi les revenus mixtes, c’est-à-dire les bénéfices provenant du commerce et de l'industrie, ceux provenant des exploitations des charges ou offices, et ceux des exploitations agricoles.

C.— Ils frappent enfin /les revenus du travail, traitements ou salaires, revenus des | professions libérales.

Pour ces deux dernières catégories d'impôts cédulaires, la réduction ést faite comme pour l'impôt foncier sur le même taux et pour les mêmes personnes qui sont à la charge du contribuable (Art. 52 de la loi du 3x juillet 1g15). SE

Le contribuable qui désire bénéficier de ces dispositions n’a qu’à faire parvenir au contrôleur du lieu de son domicile une déclaration indiquant les noms, prénoms, lieu et date de naissance de chacune des personnes à sa charge ainsi que les circonstances (lien de parenté, etc...), de nature à justifier que ces: personnes rentrent dans l’une des catégories susvisées.

La déclaration indiquera également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrévements

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et les communes dans lesquelles ces impôts doivent être établis.

La déclaration sera reçue dans les trois premiers

mois de chaque année ; elle sera valable tant que

son indication n'aura pas cessé d’être exacte; dans le cas contraire elle devra être renouvelée dans le

délai sus-indiqué.