‹ Des avantages d'ordre pécuniaire de nature à favoriser la natalitéChapitre 35 sur 54 · francs. Le tarif est de 1 fr. 5o à 16 0/0. La · texte numérisé non relu

francs. Le tarif est de 1 fr. 5o à 16 0/0. La

progression est de 1 cenlime par 100 francs.

Troisième tranche : Revenus entre 150.000 et 550.000 francs. Le tarif varie entre 16 et 20 0/0. La progression est de 1 centime par 1.000 francs.

Quatrième tranche : Revenus supérieurs à 550.000 francs. Le taux est uniformément de 20 o/o.

La progression s'arrête donc à 20 o/o du revenu mais il faut remarquer que le tarif de l’impôt général vient se superposer aux larifs des impôts cédulaires

et qu'il s’additionne à eux.

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