francs par an. C’est le bas de l'échelle des

contribuables. Il ne paiera que l’impôt cédulaire qui se réduira pour lui |

S'il n’a qu’un enfant à... 17,82

S'il a quatre enfants à. .. 13,13

Différence: 257 4,69 fr.

Taux du second chiffre par rapport au premier 93 0/0. Sa

Prenons en dernier lieu le cas d’un avocat ou d’un médecin dont les revenus nets atteignent 40.000 fr., soit revenu de la profession 20.000 francs, revenu des valeurs mobilières 10.000, revenu d’un immeuble 10.000 francs. Celui-ci paiera aux rôles de l'impôt cédulaire, du global et du foncier, des sommes dont le total s’élèvera à 2541 fr. 25 s’il n’a qu’un enfant,à 1941 fr. 25 s'il en a quatre. Le taux du second chiffre par rapport au premier est de 58 0/0.

On voit par ces différents exemples que les détaxes sont faibles et insuffisantes et que la progression n’est pas assez forte. Avec des charges de paternité quadruples le contribuable reste débiteur de la moitié et souvent des trois quarts de ses contributions.

Remarquons aussi que dans l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qui est très important puisque son montant équivaut à plus de la moitié de celui de l'impôt cédulaire (Pour 1919 le produit probable de l'impôt cédulaire est de 494.000.000, celui de Pimpôt sur le revenu des valeurs mobilières est de 285 milliuns), on ne tient pas compte du nombre des enfants.

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Si, en résumé, on compare ce que le contribuable chargé d’enfants et celui qui n’en-a pas paie annuellement de plus que l’autre — nous ne disons pas pour les nourrir, les vêtir et les élever, la disproportion serait dérisoire — mais seulement à cause d’eux :

1° Pour la portion des anciens impôts directs calculés sur le logement qui subsiste au profit des départements et des communes ;

2° Et surtout pour les impôts indirects perçus sur

. la consommation et dont le poids augmente les pro-

‘ portions du nombre des enfants, on trouve une très

grande différence.

La vérité, c’est que dans le nouveau système fiscal comme dans l’ancien, et malgré des corrections appréciables, encore que trop timides, la même erreur subsiste et cette erreur c’est d'oublier ou de ne pas reconnaître assez franchement que lorsqu'on taxe un chef de famille, on atteint non point un contribuable individuel, mais si l’on peut dire un contribuable «collectif » dont le loyer ou dont le revenu n’est point destiné à ses seuls besoins mais à ceux de toutes les vies qui s'appuient sur la sienne.

C'était aussi la conclusion de M. de Foville : « On peut dire en toute vérité qu’à égalité de revenu c’est là où il y a lé plus de charges familiales que l'impôt en France se fait le plus lourd. Le résultat, sinon le

R. Ardillier 5

but de notre régime fiscal est de mettre la fécondité à l'amende, surtout la fécondité légitime. »

Diverses propositions de loi tendant à accorder des dégrèvements plus conséquents ont bien été déposées mais n’ont pas encore été votées par les Chambres.

C'est ainsi que M. Roy voulait que soil dégrevé de ses contributions directes tout.contribuable marié ou veuf dont le revenu était inférieur à 6.000 francs, le dégrèvement serait de 1, 2, 3 ou 4/5 et pourrait aller jusqu’à la totalité de l'impôt, suivant le nombre des enfants. M. Piot est l’auteur d’une proposition analogue. C’est encore dans le même esprit que MM. Aristide Jobert et Jean Bon déposèrent en

1916 un amendement tendant à exonérer partiellement les familles ayant moins de trois enfants et totalement celles qui en ont plus de cinq, et à majorer de moitié ou d’un quart les contribations directes. payées par. les célibataires ou les familles n’ayant pas d’enfants ou n’en ayant qu’un ou deux. Les circonstances dans lesquelles cet amendement fut renvoyé le 24 juillet 1916 à la Commission du Budget nous permettent de dire que la faveur parlementaire est acquise aux innovations qui favorisent l'essor des familles nombreuses et que les conséquences ne peuvent {arder à se produire.

3e L'impôt successoral

Dans un autre impôt direct : l'impôt successoral, on a introduit la progressivité et l’on y tient compte du nombre d'enfants laissés par le défunt, grâce aux

modifications apportées par les lois du 25 février

1901 et du 31 décembre 1917 à la loi fondamentale du 22 frimaire an VII.

Depuis la loi de 1901 le taux est progressif dans

les impôts qui frappent les successions testamen-

taires et ab intestat ainsi que les actes de libéralité à cause de mort. Le taux augmente avec l'importance des biens compris dans la mutation et il varie suivant qu'il y a ou non un rapport de parenté et sui-

vant le degré.

Déjà, par suite de l'introduction du tarif progressif, les droits sont au total moins élevés quand la succession est recueillie par plusieurs enfants au lieu d'aller à un seul. L'impôt se calcule, en effet depuis cette loi, sur la part nette recueillie par chaque héritier au lieu d’être perçue comme autrefois sur l’ensemble global de l'héritage. Soit donc un héritage de 250.000 francs net de dettes, s’il se partage en parts égales de 50.000 francs entre cinq

enfants, on applique cinq fois le taux de progression

de o à 50.000 franes, s’il n’y a qu’un enfant, on

applique le taux de progression de o à 250.000 fr.

Dans les impôts qui frappent les acquisitions à titre gratuit (donations) le droit est proportionnel, le taux varie suivant qu'il y a ou non rapport de parenté, suivant le degré de parenté, et suivant la nature juridique de la donation.

L’idée que le tarif de l'impôt de succession devait être atténué sur les héritages transmis à un grand nombre d’enfants avait donné lieu dès ‘avant la. guerre à diverses propositions de loi. Ces propositions se manifestèrent sous deux formes. Les unes prétendaient frapper d’une sorte de pénalité, consistant dans une confiscation partielle de leurs successions au profit de l'Etat, les familles sans enfant ou n’en ayant qu’un ou deux. Citons parmi elles la proposition de M. Bompard (15 novembre 1900), celle de M. Piot et d’un certain nombre de ses collègues du Sénat (6 novembre 1900), le projet de M. Caillaux à l’occasion de la préparation du budget de l’année 1910, celui de M. Cochery pour le projet de budget de 1911 et, depuis la guerre, la proposition de M. Bokanowski du 26 juin 1915 et celle de M. Tournan du 13 mars 1915.

D'après d’autres propositions il s'agissait seulement de diminuer les droits applicables à une succession en raison du nombre des enfants appelés à les recueillir. Proposition de M. le Lieutenant- Colonel du Halgouët du 7 novembre 1905.

DR VAN ETNE

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