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Proposition Bokanowski. — Voici quelques indications sur l’une des propositions les plus intéressantes et les plus radicales de la première catégorie,

La proposition Bokanowski, déposée le 26 juin 1915 sur le bureau de la Chambre, attribuait à l'Etat

une part considérable dans les successions des per-

sonnes qui ne laissaient pas une nombreuse fainille. Il s'agissait de compléter l’article 331 du Code civil par le texte suivant: « Dans toutes les successions qui ne seront pas déférées à quatre enfants au moins l'Etat aura droit en qualité d’héritier et à titre de réserve à la portion réservataire d'un enfant légilime. ee

L'innovation essentielle de cette disposition cqnsistait dans le fait d'attribuer à l'Etat la qualité d'héritier dans toutes les successions dévolues à un nombre insuffisant d'enfants, considéré comme inférieur à la moyenne nécessaire pour accroître le chiffre de la population.

L'auteur voyait, dans la qualité d’héritier conférée

à l'Etat, un excellent moyen d'éviter les fraudes fis-

cales et surtout une façon excellente de déjouer les calculs des personnes qui limitent leur postérité à un seul enfant, en vue d'éviter le morcellement posthume de leur patrimoine.

Mais, sans parler du pouvoir inquisitorial vraiment excessif de l’Elat et de l’exagération des prélè«

Re Yements, on ne voit pas bien l'Etat héritier d’une. masse de biens de nature et de composition très: diverses, el dont la possession lui aurait créé de:

hi

multiples embarras et l’aurait obligé à accroître sensiblement le nombre de ses fonctionnaires. Aussi cette proposition fut elle repoussée.

En 1919, la Commission du Budget et de la Législation fiscale, qui avait pris en considération lés idées de M. Bokanowski, présentées cette fois-ci sous la forme d’un amendement, repoussa ce dernier le 16 juillet avec un aulre amendement, celui de M. Tournan, établissant « une taxe égale à la valeur de la portion réservataire d’un enfant légitime toutes les fois que le défunt ne laissera pas au moins quatre enfants vivants ou représentés. »

. Avant d'aborder les modifications apportées par

la lei du 31 décembre 1917 il est intéressant de savoir pour quels motifs le législateur à voulu remanier le régime fiscal des successions en tenant compte

de la composition de la famille.

Historique dela loi du 31 décembre 1917 en.

ce qui concerne les charges de famille. — Ba. Commission de Législation fiscale de la Chambre, dans sa séance du 26 juillet 1917,se prononçaen faveur d’un nouveau système fiscal qui ferait varier le poids de l'impôt successoral selon le nombre d’enfants appelés à recueillir l'héritage, A l'appui de cette décision

elle invoquait :. 1°. des raisons de justice fiscale ; 2° des motifs d'intérêt social.

1° liaisons de jastice fiscale. — Æn premier lieu la Commission estimait que les frais de liquidation et de partage s’accroissent avec le nombre de ceux qui y prennent part, car plus ceux-ci sont nombreux et plus il y a de chances que certains d’entre eux soient mineurs ou absents ou que des contestations surgissent, toutes circonstances dans lesquelles les forma-

lités onéreuses du partage judiciaire deviennent

obligatoires. En outre la multiplication des lots est par elle-même une source d’accroissement des frais surtout si des immeubles ou fonds de commerce, ou

exploitations industrielles dépendent de l’hérédité.”

Il convient d’autre part de remarquer que les

familles nombreuses sont celles dont les membres

sont le plus fréquemment appelés à payer les droits de succession ; en effet, si un décès survient parmi les

‘enfants laissés par le défunt, ses frères et sœurs

auront de nouveau à payer pour les mêmes biens l’impôt successoral. . | En définitive la Commission à été impressionnée

‘par le fait que les familles nombreuses sont surtaxées

alors que les autres ressentent moins lourdement Je

‘poids de l'impôt et estimait des lors insuffisante la

compensation résultant de ce que la progressivité

des droits de succession astreint un fils unique à

-verser au Trésor une somme plus forte que celle due

sur une succession d’égale importance par plusieurs enfants du défunt.

2° Motifs d'intérêt social. — En dehors de ces raisons de justice fiscale la Commission s’est inspirée de motifs tirés de l'intérêt social.

Frappée de la faible natalité française, elle a cherché à utiliser la taxe successorale pour améliorer notre situation démographique; elle envisageait l'établissement d’une surtaxe sur les successions, advenant à un nombre d'enfants insuffisant ; comme un remède efficace en vue de décourager cette prévoyance excessive qui limite volontairement la progéniture pour éviter le morcellement. £E

Le nouveau tarif des droits de mutations par décès. voté par la Chambre fut soumis au Sénat et voté par la Haute Assemblée avec certaines modifications à la séance du 31 décembre 1915. La Commission de Législation fiscale du Sénat s'était prononcée sans difficulté pour l’adoption de la taxe successorale en. se fondant sur les motifs invoqués par la Chambre, à savoir que la richesse acquise par le défunt doit être d’autant plus frappée après sa mort que, en raison du petit nombre d'enfants qu’il laisse ou même de leur absence, elle à été moins atteinte par l’ensemble des impôts indirects qui pèsent sur les familles nombreuses (Rapport de M. Milliés-Lacroix, Sénat, . Doc. parlem. Séance du 31 décembre 1917. J. off. Annexe n° 455, p.829). La Commission avait accepté

de même la réduction du montant des droits de succession en faveur des héritiers pères de plus de trois. enfants. -

Loi du 31 décembre 1917. — Les principales modifications apportées par la loi du 31 décembre 1917 sont au nombre de deux :

1° L’impôt sur les parts nettes des successions,

calculé suivant les règles édictées par la loi du 25 février 1901 à été considérablement relevé et cette modification se traduit par deux résultats: d’une

part, avant la loi du 31 décembre 1917, les tarifs

de l'impôt en ligne directe étaient compris entre 1 0/0

et 7,50 oJo; la loi du 31 décembre 1913 article 11 n’a pas changé la limite inférieure, mais elle a porté

la limite supérieure à 14,50 0/0 en ligne directe.

- D'autre part, entre parents au delà du 4° degré et a -… fortiori entre personnes non parentes le tarif de

l'impôt variait avant 1917 de180/0 chiffre minimum à 29-0/0 chiffre maximum ; ces limites ont été relevées toutes les deux, et elles ont été portées respectivement à 25 o/o et à 36 0/0, c’est-à-dire que le tarif le plus élevé absorbe le tiers de la succession.

Cependant cette aggravation comporte elle-même deux atténuations :

; a) Pour des raisons d’ordre familial et social et afin de favoriser les petites parts héréditaires, les taux antérieurs à la loi du 31 décembre 1917 sont maintenus sur les fractions de parts comprises entre

1 franc et 10.000 francs, à la condition toutefois que le montant total de la succession ne dépasse pas 20.000 francs (art. 12). Re

b) Au cas où-l’héritier ou le légätaire a quatre enfants ou plus de quatre enfants vivants au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, impôt successoral est diminué en sa faveur de 10 0/0 pour chaque enfant en sus du troisième, sans que la réduction de l'impôt puisse excéder 50 o/0 (article 13). C’est la même disposition que celles étudiées précédemment et, contenues dans les lois du 31 juillet 1919 relative à l'impôt cédulaire sur ke revenu (art. 55) et du 15 juillet 1914 relative à l'impôt global sur Le revenu (art. 13).

-2° La principale réforme de la loi du 31 décembre . 1917 a été la création d’un nouvel impôt successoral qui vient s'ajouter aux droits déjà existants de mutation par décès (art. 10). À la différence de ces derniers qui portent sur la part nette recueillie par ‘chaque ayant droit, la nouvelle taxe frappe le capi- ‘tal net global de la succession : c’est d’ailleurs comme le précédent un impôt par tranches ; mais nouvelle différence avec les droits progressifs sur les parts héréditaires nettes, il ne varie pas avec le degré de parenté de l'héritier ou du légataire par rapport au = “défunt, il varie seulement suivant l'importance totale du cäpital net de la succession. Par contre son taux : -change selon le nombre des enfants, non de l'héri-

sé

ms Gr liér, mais du défunt et l’on considère comme enfants laissés par le de cujus, non seulement les enfants morts, mais aussi les enfants représentés.

Le taux du nouvel impôt est compris entre 0,25 et2%0/0, il varie de 2 à 24 o/o lorsque le défunt ne

laisse pas d’enfant, de 1 à 120/0 si le défunt laisse un

seul enfant, de 0.50 à 6 0/0 s’il en laisse deux, de 0,25 à 3 0/0 s’il en laisse trois, enfin si le défunt

laisse quatre enfants vivants ou représentés, ou

davantage la nouvelle taxe supplémentaire n’est pas perçue sur la succession.

Il convient d’ailleurs de considérer comme enfants laissés par le défunt ceux qui sont morts-victimes de “la guerre (art. 15), expression suffisamment compréhensive pour ne pas désigner exclusivement ceux

qui ont été lués sur le champ de bataille (Cf. la loi

du 26 décembre 1914, art. 6).

Critique de la loi du 31 décembre 1947. —

Les taux progressifs et variables, les dégrèvements

que l'on trouve dans” l'impôt successoral en faveur des nombreuses feuilles sont de mesures fort insuffisantes pour le relèvement de notre natalité. Elles devraient être suivies d’une réforme plus complète de notre droit en matière de successions ab inlestat.

Ne pourrait-on pas, comme en Belgique et dans certains cantons suisses, s'abstenir de frapper de tous

droits les héritages en ligne directe ? l'exemption

devrait être complète au moins pour les familles de

quatre enfants ; il n’y a rien de plus choquant que de frapper les descendants d’une -taxe élevée comme prix de la transmission d’un patrimoine sur lequel ils possèdent des droits légitimes et sacrés. C’est sans doute devant la nécessité budgétaire actuelle que notre législateur ne respecte plus autant les droits de famille et qu’il a dû imposer plus lourdement les héritiers en ligne directe.

D'autre part, il serait aussi équitable de tenir compte des charges de famille de l'héritier. Si un même héritier avait trois enfants ou plus vivants au moment de l’ouverture des droits à l'héritage, les taux de droits de mutation pourraient être diminués de 10 o/o pour chaque enfant en sus du second sans que la réduction totale puisse excéder 6o o/o, L'amendement de M. Margaine qui était conçu dans ce sens et qui avait été reçu favorablement par la Commission fiscale de la Chambre fut Fe repoussé par le Parlement.

Ces avantages seraient-ils suffisants pour hanter les époux ? Il est certain qu’ils seront toujours des déterminants moins puissants qu’un avantage immédiat tel qu'un dégrèvement sensible porté sur la feuille d'impôts ou que le serait celui d'une prime, Nous savons que le terrible mal fe la dépopulation qui ronge notre pays nécessite pour sa guérison toute : une série de remèdes, il est de notre devoir de ne pas négliger ceux qui, comme ceux-la, peuvent avoir certains effets heureux. - 5