I. — LOI DU 27 JUIN 1904 SUR LES ENFANTS ASSISTÉS

La loi du 27 juin 1904 modifiée. par la loi du

18 décembre 1906 introduisait l’uniformité dans une

réglementation dont la plupart des articles étaient

tombés en désuétude. Elle comprenait des innovations : 1° la suppression du tour et son remplacement par l'admission à bureau ouvert pour les enfants âgés

de moins de sept mois, à partir -de cet âge les demandes d’assistance restant subordonnées à une

demande de la mère ou des parents, et à une décision

Late

du préfet et prise après enquête ; > la fixation - du minimum desalaire attribué aux nourrices et le prix des pensions des pupilles ; 3 la réorganisation de la tutelle des enfants assistés ; 4° l'extension des secours temporaires aux enfants des femmes légitimes qui seront accordés à titre exceptionnelet à la condition expresse que la mère sait veuve, divorcée, ou abandonnée par son mari.

‘Les frais de chaque service seront supportés par les communes, départements et l'Etat, et non plus par les hôpitaux. | | | Critique. — Il est certain que l’application de la ‘loi du 27 juin 1904 n’a pas donné d’excellents résultats. Beaucoup de communes et de départements : ont hésité à faire les dépenses prévues. De plus les nombreuses familles ont été rarement appelées à “bénéficier des secours : d'après les résultats d'une enquêle qui a été prescrite par M. Steeg le 1° SCD: tembre 1912 et qui a porté sur les comptes de l’exercice 1910, sur 10.937.190 fr.-12 consacrés à accorder des secours temporaires en argent'et en nature par application de la loi précitée, il a été attribué 1.657.192 fr. 99 à des enfants de familles nombreuses et nécessiteuses, c’est-à-dire moins de la cinquième partie du total.

AD: autre part sur une somme de 1.708. 904 fr. 66 à la charge exclusive des départements il est revenu

rt

aux familles nombreuses et nécessiteuses une somme de 88.750 fr. 20. ;

On voit combien ces chiffres sont ble.

Cependant il ne faut pas nier que le chiffre des enfants secourus n’ait augmenté. En 1910 il s'élevait à 23.762 dans la Seine et à 66.733 dans les autres départements, soit au total 91.405 enfants secourus.

On a remarqué en outre que la mortalité infantile était plus faible dans les départements où te nombre proportionnel des familles assistées était plus élevé (Rapport Honnorat du 19 juin 1914).

a la guerre il y a de nouveaux enfants assis-

: dans un esprit de justice, la France a, par la loi

+ Le juillet 1917, assumé la charge des orphelins

-dont le père, la mère ou le soutien de famille était

mort victime militaire ou civile de l'ennemi.