‹ Des Avantages Résultant des Conventions Matrimoniales et Leur Caractère Juridique et Des Clauses de Partage InégalChapitre 13 sur 40 · LAURENT, t. xxrrr, n · texte numérisé non relu

LAURENT, t. xxrrr, n

ponible ; s’il y a excès, les enfants agiront en réduction .. »

C’estégalementl’opinion de M.Guillouard*:

« L'adoption du régime de communauté légale peut être, suivant les circonstances, considérée comme une donation au respect des enfants du premier lit, soit à raison de la confusion du mobilier, soit à raison de la confusion des dettes. » Ilen est de même pour la clause de répartition inégale ; elle « devrait être considérée comme une donation et réductible à ce titre, si elle était faite au préjudice des enfants du premier lit de l'époux auquel serait attribuée la part la plus faible : l’article 1527 le décide ainsi pour toute convention qui tendrait, dans ces effets, à donner à l’un des époux au delà de la portion fixée par l’article 1098, et les.effets de la clause de répartition inégale de la communauté conduisent à ce résultat.

Ces illustres auteurs n’ont fait que suivre l’idée première des élaborateurs du Code civil. Dans la séance du 10 pluviôse an I, lorateur du gouvernement! ne déclarait-1l pas qu’en

3. GuiLzzouaRD, C.M., t. rr1, n° 1335 et 1625. — COLMET DE SANTERRE, t. VI, n° 158.

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