‹ Des Avantages Résultant des Conventions Matrimoniales et Leur Caractère Juridique et Des Clauses de Partage InégalChapitre 22 sur 40 · FE · texte numérisé non relu

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convention de mariage. » Or les conventions de mariage sont traitées en principe comme des actes à titres onéreux, et sont soustraites par couséquent aux dispositions sur le rapport et sur la réduction.

N° 40. — Le préciput ne doit pas être regardé comme une donation quant au fond.

A priori, on ne comprendrait pas bien ce qu'on entendrait par un avantage matrimonial auquel il faudrait appliquer les règles de fond des donations entre vifs sans avoir à le soumettre aux règles de forme.

€ L'art. 1516,dit M. Guillouard ', porte que le préciput n’est point regardé « comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage. La rédaction assez incorrecte de ce texte a fait naître des doutes sur sa portée ; mais voici l'interprétation qui nous paraît la plus Juridique : la clause de préciput n’est considérée, ni en la forme ni au fond, comme une donation, mais comme une convention de mariage, soumise aux règles de forme des stipulations matrimoniales et échappant, quant au fond, aux règles des donations, et cela:même s’il a

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