Loi du 25 février

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DE L'ARTICLE 1525 ET DE SON CARACTÈRE JURIDIQUE D'APRÈS LES DIVERSES OPINIONS DES AUTEURS

Que faut-il entendre par le mot apport sous le régime des conventions matrimoniales ?

N° 43. — Le partage de la communauté, soit de l’actif, soit du passif, se fait en principe par moitié pour chacun des conjoints.

Toutefois, l’art. 1490 donne pleine faculté aux époux de s’écarter de cette règle, quant à la contribution au passif de la communauté, en stipulant que, lors du partage, l’un ou l’autre des copartageants sera chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement.

Leswartt15°1 et 1525) conçus dans 6 même esprit, prévoient deux espèces de clauses par lesquelles on peut assigner à

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chacun des époux des parts inégales dans la communauté.

Les époux peuvent convenir que tous les biens de la communauté appartiendront à l'époux survivant, quel qu’il soit, ou seulement à l’un des époux. C’est l’objet de l’article 1529, que nous allons étudier de suite, puis nous commenterons Particle 1521.

N° 44. — La disposition de l’art. 1595 estelle introductive d’un droit nouveau ? Certes non, L'ancienne jurisprudence connaissait à merveille cette clause, et il arrivait même assez fréquemment que le contrat de mariage portait qu'en cas de prédécès de la future épouse, ses héritiers n'auraient aucune part dans la communauté. Cette clause, qui est prohibée dans les sociétés ordinaires, est permise, en matière de communauté, à raison du caractère spécial de cette société, dont le but n'est pas exclusivement pécuniaire.

« Vainement, dira-t-on que, pour une telle clause, tout allant au survivant et rien aux héritiers de l’autre époux, on se met en opposition avec l’art. 1855 du Code civil, qui défend de donner à l’un des associés la totalité des bénéfices. C’est mal comprendre l’art. 1855 que de Île citer à ce propos. Cet article ne

fait que prohiber les sociétés Iéonines ; il ne prohibe pas les pactes par lesquels l’un des associés est exclu des bénéfices sous une condition casuelle. La chance est égale de part et d'autre ; le hasard peut se tourner au profit de l’un aussi bien qu’au profit de l'autre. C’est une incertitude qui enlève au pacte en question tout caractère d’injustice. L'événement de la condition arrivant, la communauté s’efface rétroactivement, et cela est si vrai qu'on restitue les mises. Mais il n’en est pas moins certain qu'avant cet événement, la société a existé, qu’elle a vécu sous lénergique influence de participation aux bénéfices, »

Et cependant, M. Duranton fait remarquer que ces mots € entre associés » ne sont pas bien concluants, puisque l’art. 1855 déclare nulle une pareille convention entre associés. Ils seraient d'autant plus mal choisis que, quand la clause a produit son effet, il n°v a vraiment pas eu de société ; il n'y a point de communauté.

N° 45. — Mais, au fond, la disposition de l’art. 1585 est très claire ; la clause qui attribue tous les biens communs et, partant, toutes les dettes communes à l’un des époux, en per-