Fener, t xXur, pages 257 et suivantes

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public) : on n’est plus dans le cas de l’article 1525, et voilà tout.

L'attribution de la totalité de la commu nauté, apports compris, est-elle un acte à titre onéreux, ou bien une donation? La question présente de l’importance au point de vue dela quotité disponible et des droits d’enregistrement qui peuvent être perçus Si la clause est une libéralité, elle sera soumise à la réducton, et de plus, la loi fiscale, outre le droit de 7 fr.50 à l'enregistrement du contrat de mariage, devra percevoir un droit progressif de 3 fr. p. % à 9 p. %de la part de l’époux qui retire un avantage de la clause.

N° 47. — D’après le système soutenu par M. Colmet de Santerre ", il faut faire une distinction. De deux choses l’une : ou bien la clause est faite au profit du survivant, quel qu'il soit, ou bien elle est stipulée au profit de tel époux, s’il survit. Dans le premier cas, il y a doute, incértitude, on ne sait pas à l’avance à qui la convention profitera. «Chaque époux court la chance de profiter des apports faits par son conjoint, qui peut-être seront supé-

1. CoLMET DE SANTERRE, Cours analytique de Code civil, tva, n° 193 b1s,

rieurs aux siens, moyennant qu'il coure la chance de perdre les siens s’il n’est pas le survivant. Le caractère aléatoire de la convention la soustrait donc à l’application des règles sur les donations entre vifs, et en paräiculier aux dispositions sur là quotité dispo— nible.

« Mais il n’en est pas de même lorsque la clause est faite au profit de tel époux, s'il survit: l’autre époux, s’il prédécède. perdra tous ses apports, sans qu'aucune chance favorable compense ce désavantage quand il survit; car il ne fait alors que partager la communauté, c'est-à-dire qu'il recueille la moitié de ses propres apports et la moitié de ceux faits par le conjoint, représentant la moitié qu'il abandonne dans les siens ; 11 y a donc ici un véritable avantage qui devrait être soumis à la réduction. »

Cette distinction n’a pas été suivie par la jurisprudence ; elle ne repose sur aucun texte, et doit par conséquent être rejetée.

N° 48. — Troplong', lui, enseighait qu’il y avait convention de mariage, et non pas donation, même pour les apports et les capitaux