DarLoz, 1904, 1, 433, note sous-arrèt

et M

Mais que faut-il entendre par « apports »

sous le régime de la communauté ?

No 90. — Pour nous, le mot apport comprend, non seulement les biens dontles époux sont restés propriétaires pendant la durée de la communauté, mais encore ceux qui sont tombés dans là communauté à charge de récompense, et ceux qui y sont définitivement tombés. Le législateur n’a pas voulu, en effet, que, par suite d’une simple mise en communauté, les futurs époux pussent s’attribuer réciproquement leur fortune en échappant aux règles de la quotité disponible et de la réserve. En conséquence, il faudrait regarder, non plus comme une simple convention de mariage, mais comme une libéralité, la clause qui attribuerait à l’un des époux des biens provenant de son conjoint, alors même qu’ils seraient tombés définitivement dans la communauté.

N° 51. — Cette doctrine toutefois n’a pas toujours triomphé dans le pratique, et on a vu de simples conventions de mariage dans des clauses qui avaient pour effet d'attribuer à l'épouse tout ou partie des apports qui, faits par son eonjoint, étaient tombés dans la communauté.

On a décidé, par exemple. que la disposition d’un contrat de mariage attribuant au survivant des époux la totalité de la communauté universelle, ne pouvait être considérée comme une donation éventuelle. La Cour de cassation a décidé en ce sens, dans une espèce où il avait été stipulé que «la fortune, de quelque nature qu’elle fût, tant mobilière qu'immobilière, apportée ou déjà héritée, ou acquise dans la suite, formerait une seule masse qui appartiendraitau survivant en pleine propriété sans aucun empêchement.» Une pareille convention ne constituerait donc pas une libéralité *.

N° 52 — Mais cette doctrine ne nous semble pas appelée à prévaloir. Elle-a été répudiée par la Cour de cassation elle-même plus tard. Elle a décidé, dans un arrêt du 29 avril 1863 ?, que la clause d’un contrat de mariage par laquelle les époux, après avoir fait entrer dans la communauté, non seulement leurs acquêts, mais tout ou partie de leurs apports, font donation au survivant d’entre eux de tous les meubles et immeubles

1. Cass. 24 novembre 1834 (D. 35, 1, 11) 2. Cass., 29 avril 1863 (S. 63, 1, 362),

qui composeraient la communauté au jour du décès du prémourant, n’était, en fin de compte, qu'une véritable donation, «attendu que, dans lespèce, la clause, par sa généralité expresse, embrasse, contrairement et au delà du vœu de l’art 1525, tous les biens composant la communauté au jour de la dissolution du mariage, sans distinction entre les acquêts ou produits de la collaboration commune des époux pouvant seul faire l'objet du pacte social autorisé par cet article, et les apports ou capitaux qui, tombés dans la communauté du chef de lépoux prémourant, doivent rester en dehors d’un tel pacte ; que la confusion des apports et des acquêts ou bénéfices de la communauté, dans l’avantage attribué au survivant, caractérise essentiellement en droit une donation, et ne peut se concilier, non seulement avec la nature, mais encore avec l’essence de la convention de mariage et entre associés prévue et définie par l’article 1545. »

No 53. — C'est l'opinion soutenue par M. Guillouard. «Les époux, dit l’éminent