Dans le même sens, Douai, 7 février 1850 (S. xr

LES Er

avait été convenu que «la totalité de Ja com munauté appartiendrait en pleine propriété et jouissance au survivant des époux, sans que les héritiers du prédécédé autres que ses enfants eussent le droit de reprendre les apports, capitaux et autres biens tombés dans la communauté du chef de leur auteur», y a vu une hbéralité, une donation éventuelle, donnant lieu au droit proportionnel dès le décès du mari»; 1l se fondait sur ce que, «les clauses précitées emportant au profit de la dame Hyacinthe Gourmez, veuve Billet, une attribution de la communauté entière, y compris les apports et capitaux tombés dans Ja communauté du chef du mari, la demanderesse ne saurait être considérée que comme donataire desdits apports, à elle ainsi afférents, attendu que les principes essentiels du contrat de société répugnent à ce que l’article 1525 du Code civil, en sa disposition finale, s'interprète de sorte que l'on étende à une part de la portion du prémourant une attribution qui doit se restreindre aux bénéfices de la communauté.

N° 54. — Ainsi donc, tous les apports dont les héritiers de l'époux pouvaient faire la reprise, à défaut de clause contraire, doivent

s'entendre, non seulement des apports restés propres à l'époux, mais aussi de ceux qui sont tombésdans la communauté ; c’est ce qui ressort des expressions employées par l’art. 1525 : « apports et capitaux tombés dans la communauté.» En rapprochant ce texte de celui de l'art. 1405, on voit que le législateur désigne par ces expressions les biens entrés dans la communauté, et non ceux restés, propres à l'époux.

DES CLAUSES DE PARTAGE INÉGAL DE LA COMMUNAUTÉ SPÉCIALEMENT AU POINT DE VUE DE LA JURISPRUDENCE

Art. 1520 à 1525

N° 55. — L’un des époux peut stipuler qu'il aura dans la communauté une part plus forte que la moitié, par exemple les deux tiers, les trois quarts, des biens communs, de l'argent commun; et, par consépuent, l’autre époux n'aura droit, dans le partage, qu’à un tiers ou à un quart de la communauté. C'est le cas prévu par les articles 1520 et suivants.

Cette clause peut être stipulée au profit de l’époux survivant de manière que l’augmentation de part constitue en sa faveur un gain de survie; ou bien on peut désigner nominativement, pour en profiter, soit le

mari survivant, soit la femme survivante :

dans ce cas, si celui des époux auquel la plus forte part est assignée ne survit pas, la clause est caduque et le partage des biens communs se fera par la moitié.

Ces stipulations sont absolument indépendantes du plus ou moins d’apports que chacun des époux a faits à la communauté.

De là, un avantage au profit de l'époux bénéficiaire de l'apport. Ainsi, 1l peut fort bien arriver que celui qui a le plus contribué à enrichir le fonds commun, n’arrive au partage que pour le tiers ou pour le quart, comme nous venons de le dire.

N° 56. — Ces avantages résultant des clauses de partage inégal sont-ils considérés comme faits à titre onéreux ou bien à ütre gratuit? Faut-il voir une donation dans la clause qui, après avoir attribué une part plus forte dans la communauté à l’un des époux, refuse aux héritiers du prédécédé de reprendre les apports qui, du chef de leur auteur, étaient tombés dans la communauté?

N°57. — Le législateur a résolu la question pour le cas où la communauté a été attribuée en totalité au survivant des époux. Cette stipulation n’est pas réputée un avan-

tage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés. Toutefois, les héritiers de l’époux donateur devront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; autrement, la clause devra être considérée comme une libéralité.

N° 58. — Mais, au point de vue des articles 1520 et suivants, il ne s’est pas expliqué. Les nombreux jugements et arrêts rendus par les tribunaux prouvent que la question à été une source abondante de procès. Le Code civil aurait dû présenter une théorie générale applicable à toutes les clauses de partage inégal.

Les auteurs les plus renommés ont tendance à assimiler, au point de vue de leur caractère et de leur résultat, les clauses de répartition inégale et d'attribution totale de communauté. «En principe, dit M. Guillouard, les diverses clauses de répartition inégale de la communauté ne constituent pas des libéralités, mais des conventions de mariage, qui ne peuvent donner lieu ni à rapport ni à réduction ; non seulement c’est le caractère

général de toutes les clauses de communauté conventionnelle, mais l’article 1595 le décide ainsi pour la plus inégale de toutes ces clauses, celle qui attribue la communauté au survivant, et cette décision doit être étendue « forüiort aux autres clauses de répartition iné— gale !, »

Pour M. Guillouard, Part. 1525 doit servir de règle fondamentale à toutes les clauses de partage inégal: la clause qui attribue à Pun des époux une part plus forte dans la communauté ne porte-t-elle que sur les bénéfices de la communauté, elle doit être considérée comme une convention à titre onéreux. Mais, si elle comprend, en même temps que les bénéfices de la communauté, une portion des biens qui ont été apportés en communauté par lPautre époux, il n’y a plus une simple convention entre associés, mais une donation véritable.

N°60. — Nous allons voir que ce principe fondamental n’a pas toujours été suivi par la jurisprudence, ni même par les auteurs.

Un arrêt de Douai: du ? février 1850 déci-