M. Gurzrouarp, C M., n

2 Douai. février 1850. Dal. 022 147.502 2537). Lille, 19 mars 1856 — Arras, 31 mai 1874

at 2

dait que, sous l'empire d'un contrat de mariage qui attribue au survivant la commu nauté mobilière, la moitié des acquêts en propriété et l’autre moitié en usufruit, l’attribution des apports et capitaux ne constitue pas une libéralité, mais une convention entre associés. L'opinion de ce Tribunal était qu’il n'y avait pas lieu de faire la déduction des apports lorsque lattribution des biens par contrat, au lieu de porter sur la communauté entière, ne portait que sur une parte plus forte de cette communauté, ce qui est le cas prévu par l’article 1521.

Le même Tribunal a mème décidé, parles jugements des 12 avril et 14 juillet 1865, qu’il fallait considérer comme de simples conven tions de mariage les clauses suivantes :

1 Le survivantdes époux sera propriétaire de la moitié de la communauté mobilière et usufruitier de l’autre moitié, sans que les héritiers du prédécédé aient le droit de retirer les apports et capitaux tombés dans la masse du chef de leur auteur.

è& Si le conjoint prédécède, lPautre sera propriétaire de toute la communauté mobilière, ainsi que de la moitié des immeubles conquêts, et usufruitier, avec dispense de

fournir caution, de l’autre moitié de ces biens, sauf la réduction en cas d’enfants.

(L'enregistrement avait introduit un pourvoi contre ces deux jugements, puis s'était désisté.)

C'était l'opinion soutenue par Marcadé*.

« Les époux, dit-il, sont libres de restreindre l'étendue de la stipulation prévue par l’article 1595. Ainsi, ils peuvent convenir que le survivant des époux, au lieu de la communauté entière prendra seulement une moitié de cette communauté, et Pusufruit de l’autre moitié. ... et, comme cette stipulation est moins avantageuse que celle indiquée par Particle, il est clair qu’elle ne constitue pas plus qu’elle une donation par elle-même. Il est évident aussi que, le prémourant conservant alors la propriété d’une moitié de la communauté, ce ne serait plus le cas de considérer l'attribution comme faite de plein droit, sous la réserve, pour les héritiers de celui-ci, de la faculté de reprendre les valeurs provenues du chefde leur auteur ».

No 61. — Tous les jugements que nous venons de citer ont été rendus par les Tribu-

1. MarcaDé, sous l’article 1521, page 710 (ancienne édition).

RIT En

naux de la région du Nord, où la clause de partage inégal est particulièrement en faveur. Ils se basent principalement sur l’argument suivant: les apports des époux cessent de leur appartenir du moment où ils entrent dans la communauté; ils se confondent dans la masse commune, de sorte qu'au décès de l’un des conjoints, l’autre les tient, non du prémourant, mais de la communauté. Avec un tel argument, ils arrivent à dire que la stipulation par laquelle les époux peuvent déroger au partage des biens de communauté établi par la loi n’est pas répuiée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme. Cette stipulation ne peut être considérée comme une libéralité, car la reprise des apports tombés dans la communauté du chef de l’époux prédécédé n’est obligatoire que dans le cas’ indiqué par l'art. 1525. En introduisant cette restriction à la liberté des conventions matrimoniales, le législateur a eu pour but évident d'empêcher les futurs conjoints de priver l’un d'eux de toute part dans la communauté ; mais ils peuvent facilement se donner soit une quote-part, soit l’usufruit de la totalité de la communauté,

sans que pour cela la clause constitue une libéralité ; il faut respecter la règle du droit civil qui veut que les pactes matrimoniaux soient considérés comme des conventions à ütre onéreux.

N°62. — [a Cour de cassation a rejeté cette doctrine. En 1850, elle jugeait que laconvention par laquelle les époux stipulent que le survivant Jouira en usufruit de la communauté, ne doit être réputée une simple convention de mariage et entre associés, non sujette aux lois sur les donations, qu’autant que les héritiers du prémourant peuvent exercer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, «attendu que [a convention par laquelle les époux déclarent que le survivant aura l’usufruit de tous les biens qui proviendront de la communauté ne donne aucun droit de reprise aux héritiers de l'époux prédécédé, ce qui établit clairement qu’une semblable stipulation constitue une véritable donation».

Un arrêt de Cassation du 15 janvier 1872 statue dans le même sens. Les époux avaient mis dans la communauté, non seulement les fruits de leur collaboration commune, mais

1 ISTREY, 01,1, 619:

encore toutle mobilier qu'ils pourraient posséder pendant la durée de leur union, et ils étaient convenus que le survivant aurait la jouissance de tous les objets réputés meubles, La Cour a décidé qu’il y avait là une véritable donation. Toute stipulation limitée aux acquêts ou aux bénéfices produits par la collaboration communeconstitue uneconvention de mariage’; mais tel ne saurait être le caractère de la clause d’attribution, quand elle confère cumulative ment à l’un des époux des droits tant sur les acquêts que sur les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du conjoint prédécédé ; l’usufruit applicable aux valeurs de communauté donne ouverture au droit de mutation par décès aussi bien que portant sur les biens propres du défunt.

N° 63. — En résumé, les clauses de partage inégal et d’attribution de la communauté sont des conventions de mariage, si la reprise des apports peut être exercée ; l’un et l’autre sont des donations, si ce droit de reprise n’est pas réservé, avec cette différence que, dans