En ce sens: Cass., 31 mars 1860 (Dalloz

29 avril 1863 (D, 77, 1, 36); — 9 août 1881 (D.82, 1, 82); — 18 janvier i888 (D. 88, 1, 74).

un cas, il est réservé par la loi elle-même, tandis que, dans l’autre, il doit, pour pouvoir être exercé, avoir fait l’objet d’une réserve expresse dans le contrat de mariage.

N°64 — Toutefois, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 1890 prétend que, loin d’être commune à toutes les conventions de mariage, la restriction apportée par l’art. 1925 doit êire limitée aù cas prévu par cet article.

Voici le résumé de l'affaire dont il s’agissait :

Les époux Grégoire Ollivier s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale; mais ils avaient stipulé par contrat de marlage que la communauté se composerait, outre les revenus de leurs propres et les bénéfices communs, d’une somme de 6.000 francs prise sur l'apport de chaque époux. I avait été en outre convenu que le surplus des biens de la communauté serait partagé par moitié entre le survivant et les héritiers du prédécédé, et que le survivant aurait l’usufruit de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé. A la mort du mari, l’enregistrement, consi-