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dérant que la stipulation de cet usufruit cons- “tituait une libéralité, réclama et toucha le droit de trois pour cent sur la valeur de cet usufruit.

La dame veuve Grégoire en poursuivit la restitution devantle Tribunal de Lille, et pré tendit que la clause d’un contrat de mariage qui attribue à Pépoux survivant une part plus grande que la moitié de la communauté, sans réserver la reprise des apports tombés dans cette communauté du chef de l'époux prédécédé, était une convention entre associés et non une libéralité et que la thèse qu’elle soutenait était d’aulant plus acceptable que la part revenant aux ayants cause du défunt était sensiblement supérieure à la mise en communauté de leur auteur.

Le 28 mars 1855, le Tribunal de Lille condamne l'Administration à restituer à la dame Grégoire le droit perçu, et fait droit par conséquent à sa demande.

€ Attendu, dit ce jugement, que l’art. 1497 du Code civil, au nombre des modifications de la communauté légale qu'il énumère, prévoit l'hypothèse des parts inégales ; que l’art. 1520 autorise expressément les époux à donner à l’un d’eux, soit une part moindre

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ou plus grande que moitié, soit une somme fixe, soit même la communauté entière ; que néanmoins, pour ce dernier cas, l’art. 1529 exige que les héritiers puissent faire la reprise des apports tombés dans la commu nauté du chef de leur auteur ;

« Attendu que ces textes sont clairs et exempts de toute ambiguïté, et que les conventions par lesquelles les parties y dérogent, si favorables qu’elles soient à l’un des époux, ne sont pas réputées donations, à moins que toute la communauté ait été attribuée à l’un d’eux, auquel cas les héritiers de l’autre doivent pouvoir reprendre les apports de leur auteur ;

« Attendu que, par la cause litigieuse, époux survivant est attributaire, en sus de la moitié en propriété, de l’usufruit seulement de l’autre moitié ; que, par conséquent, cette attribution ne constitue qu’une convention de communauté sur laquelle le receveur a perçu à tortun droitproportionnel, comme s'il s’était agi d'une donation entre époux;

« Attendu que la régie, pour justifier cette perception, soutientvainement qu'il n’y aurait pas à distinguer entre l’attribution totale de la communauté à l’un des époux et celle d’une

part supérieure à moitié,etque, dans les deux cas, la disposition ne doitcomprendre que des acquêts sans mélange d’apports, parce que le fondement des art. 1520 et 1525 serait une fiction juridique d’après laquelle les biens seraient censés avoir toujours appartenu à l'époux attributaire, ce qui serait inapplicable à des rapports à l'égard desquels la mutation de propriété est certaine ;

« Mais attendu que, sous le régime de la communauté légale, le partage se fait par moitié, même dans le cas où toutes les valeurs proviennent exclusivement des apports de l’un des époux, et sans que la régie exige des droits de mutation ; que cela suffit pour mettre à néant la prétendue fiction légale à l’aide de laquelle la régie donne aux réserves de larticle 1525 une condition qui ne s’y trouve pass

« Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la restitution doit comprendre la totalité des droits perçus sur l’usufruit de moitié des biens de communauté, tant sur les acquêts que sur les 6.000 fr. formant l’apport du mari.»

La Cour de cassation annula ce jugement le 7 décembre 1886, et décida que, l’usufruit de la dame Grégoire s’appliquant aussi bien aux

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apports du mari qu'aux produits de la collaboration commune, la régie avait perçu à bon droit le droit de mutation par décès sur cet usufruit, € attendu que l’ensemble d’une convention de partage inégal de communauté imprime à la stipulation tout entière Île caractère de donation ».

L'affaire fut renvoyée devant le Tribunal de Dunkerque, qui jugea, comme lPavait fait le Tribunal de Lille. que, sous le régime de communauté légale, le droit de mutation n'est pas dû, si, par l'effet de la clause de partage inégal de la communauté, le survivant a voulu porter l'exercice de son droit sur les biens ayant appartenu à son conjoint, car l'époux survivant vient alors au partage en qualité de copropriétaire.

La régie ne se tint pas pour battue, et, s'appuyant sur la Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, frappa ce jugement d’un nouveau pourvoi.

À lPappui de ce pourvoi, l’Administration faisait valoir les considérations suivantes : Ç Une stipulation ne peut être considérée comme convention de mariage que si elle porte sur les acquêts et les bénéfices, et réserve aux héritiers de l'époux prédécédé