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le droit de reprendre les capitaux et apports tombés dans la communauté du chef de leur auteur ». (C'était purement et simplement invoquer l’article 1595.

La défense prétendit que, si l’article 1525 considérait comme une donation la clause qui attribue au survivant la communauté tout entière, sans permettre aux héritiers du prédécédé de prélever les capitaux apportés par leur auteur, l’art. 1520, qui s'applique spécialement aux clauses de partage, n’en faisait pas mention, qu'il y avait donc lieu de suivre Béresle Poenéralé net:de considérer verte clause comme une convention de mariage ; que d’ailleurs les apports des époux, une fois tombés dans la-communauté, fontpartie dela masse indivise, et sont soumis aux mêmes règles que le reste des biens communs.

Cette fois, la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, trancha définitive ment la question en lui donnant une solution contraire à celle qu’elle avait admise jusqu’alors. En effet, revenant sur son ancienne jurisprudence, elle décida qu'en l'espèce il n’y avait nullement donation, mais simplement convention de mariage, (attendu que la loi autorise seulement, dans le cas d'attribution

de la communauté entière et par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de autre époux à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; que, refusant ainsi le caractère de donation à celle des clauses énumérées dans l’article 1520, qui est la plus favorable à l'époux survivant, elle l’a, à plus forte raison, déniée aux stipulations qui n’abandonnent à cet époux qu’une partie de la communauté.

. N°65. — Ainsi, d’après cet arrêt, la clause aboutissant au partage inégal de la commu nauté conserve son caractère de simple convention de mariage, lors même qu’elle n'autorise pas les héritiers de l'époux prédécédé à reprendre les apports et capitaux de leur auteur, qui se trouvent confondus dans les biens communs. Cette opinion est contraire à la règle que formule l’art. 1525; et on ne voit pas bien pourquoi il y aurait lieu de distinguer entre l'attribution universelle en toute propriété (art. 1525) et l'attribution partielle, régie plus spécialementpar l’art. 1520: dans lPun et l’autre cas, la clause qui attribue à l’époux bénéficiaire les apports du conjoint décédé devrait été considérée comme une

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véritable libéralité. Le vœu du législateur, dit lannotateur de Dalloz, tel qu'il ressort de la disposition expresse de l’art. 1525, est que, dans aucun cas, un époux ne puisse à la faveur d’une mise en communauté, transmettre sa fortune à son conjoint au mépris des règles de la réserve et de la quotité disponible. Or ce résultat serait atteint par une attribution partielle tout aussi bien que par une attribution universelle ».

La Cour de cassation soutient à l'appui de sa thèse, que l'article 1525 n’énonce pas une règle commune à toutes les conventions de mariage; pour qu'on puisse admettre pareille théorie, il faudrait que le Code civil, eütrédigé cet article sous une forme générale; or il ne l’a pas fait: l'art. 1595 s’applique uniquement à l'attribution de la totalité de la communauté. La clause d'attribution partielle doit être considérée comme une convention entre associés, sans qu'il soit besoin que les héritiers ne reprennent les biens tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; en effet, ces biens, en tombant dans la communauté, perdent leur individualité ; ils se con fondent avec les bénéfices et les acquêts de la collaboration commune.

Cette théorie est contraire à la doctrine suivie par la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. On prétend généralement que, si la communauté attribuée tout entière à l’un des époux comprend tout ou partie des appports de l’autre époux,ce dernier subit un appauvrissement qui ne l’atteint pas dans le cas contraire. Cette raison s'applique également aux clauses de partage inégal. M. Guillouard, dans son savant Commentaire du Contrat de mariage , n'hésite pas à formuler une règle générale : « L'attribution à l’un des époux de tout ou partie des bénéfices de la communauté constitue une convention aléatoire, qui peut enrichir l'époux survivant, mais qui ne diminue Jamais le patrimoine de l'époux prédécédé. Au contraire, si les héritiers de ce dernier ne peuvent pas exercer la reprise de ses apports tombès en communauté, 1l y a une véritable libéralité au profit de l'époux survivant et aux dépens de époux prédécéeé.

N° 66. — L'arrêt de 1890 abandonne donc à tort le système qui consiste à appliquer aux articles 1520 et suiv. l’exception qui semble se dégager a priori de l'art. 1525. La liberté des conventions matrimoniales ne doit pas

aller jusqu’à éluder complètement les dispositions législatives sur la quotité disponible et la réserve, ni jusqu’à enlever à un époux, au moyen d’une convention de mariage, ses droits dans la communauté.

Si la restriction apportée par l'article 1525 ne s'applique pas aux clauses de partage inégal des articles 1520 à 1524, si ces stipulatons n’ont pas le caractère de donation lors même que les héritiers de l'époux prédécédé ne sont pas autorisés à reprendre les apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur, on n’est pas loin de conclure que la stipulation qui attribue la totalité de la communauté au survivant des époux, apports compris, ne doit pas être réputée comme une donation sujette aux règles des donations, mais simplement comme une convention de mariage.

N° 67. — C'est ce qui résulterait d'ailleurs d'un arrêt rendu par Ja Cour de cassation, le 2 août 18991. Il s'agissait d’un contrat de mariage passé à Nantes, le 4 mat 1831, entre les époux Pety, qui avaient adopté le régime de la communauté, modifié notamment par les clauses suivantes :

1, Cass., 2 août 1899. {Sirey, 1,.233).

Art. #. — Les biens de la future épouse consistent en une valeur de 60.000 francs, en linge, vêtements.

Art. 6. — Des biens ci-dessus, il rentrera * en communauté une somme de 6.000 francs.

Art. 7. -- La communauté appartiendra

au survivant des époux, de sorte qu'il y ait ou non des enfants issus du mariage, tous les biens qui feront partie de la communauté appartendront au survivant, à charge par lui d’acquitter les dettes de cette communauté.

C’était bien là le cas prévu par Part. 1525 (a contrario) c’est-à-dire l'attribution au survivant de la totalité de la communauté, y compris les apports du prédécédé.

M”° Pety vint à mourir la première, et, à son décès, il n’y eut pas de liquidation. Il v’en fut pas de même à la mort de son mari, M. Charles Pety : M. Edmond Petit, fils du défunt, réclama ce qui lui revenait de ses parents, et assigna sa sœur, M" Élisabeth Pety, veuve Behagel, pour entendre juger que Part. 7 du contrat de mariage Pety, ciprécité, constituait une donation et non une convention de mariage d’après les termes de Part, 1525, et que, par conséquent, comme

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elle avait été gratifiée par son père de libéralités préciputaires considérabies, elle devait subir une réduction dans les limites assignées par Part. 1094 C. C.

Par jugement du 17 juillet 1896, le tribunal de Toulouse, fit droit à la prétention de M. Pety. Mais ce jugement fut infirmé le 16 février 1897, devant la Cour de Toulouse, qui Jugea «que le contrat de mariage des parties en cause n’était la caractéristique que d'une convention matrimoniale etnon d’une donation.

L'affaire vint devant la Cour de cassation quile ? août 1899 rejette le pourvoi contre l'arrêt de l'oulouse: «Attendu que, par la clause 7 de leur contrat de mariage, les époux Pety sont convenus que la totalité des biens de la communauté entre eux, qui se composait notamment d’une somme de 6.000 fr.

prise tant sur l'apport du mari que sur Papport de la femme,appartiendrait au survivant, qu'il y eût ou non des enfants issus du

(oremier mariage, excepté dans le cas (qui ne s’est pas réalisé) de la renonciation à la communauté par la future épouse ou par ses héritiers ; qu’en décidant que cette clause constitue par elle-même une convention de ma-

riage, etentre associés,et non une donation, et qu'il n’y avait pas lieu, dès lors, à l’application de l’art. 1094 CG. civ., l'arrêt attaqué n’a violé aucun dés articles de la loi visés au pourvoi.»

N°68. — On a essayé de justifier cette décision, contraire à toute la jurisprudence qu'avait suivie la Cour de cassation relativement à l’art. 1525. Il est impossible, dit l’an— notation de Dalloz !‘ de fournir un criterium qui permette & proirs de trancher de trancher la question dans une espèce déterminée. On peut remarquer simplement que la réciprocité de la clause, son caractère plus ou moins aléatoire devront être d’un plus grand poids dans la décision. Elle constituera donc surtout une convention de mariage, lorsqu'elle devra profiter au survivant des époux ; dans ce cas, en effet, les chances de gain et de perte seront plus souvent à peu près équilibrés. La question pourra être plus douteuse, si le même avantage n’est stipulé qu’en faveur de l’un des époux en cas de survie.

Il y aurait, au contraire, libéralité incertaine si la communauté entière, apports compris,