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égal posée par l'article 1474, assignent au survivant, soit un préciput déterminé, soit une part de communauté supérieure à la moitié, soit une somme fixe pour tout droit dans les biens communs, soit même la totalité de la communauté sous certaines conditions.

Motif : ces attributions ne sont pas réputées conférer au bénéficiaire € un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme ». Les époux qui stipulent une convention de mariage, disent Rodière et Pont !, sont considérés comme formant entre eux une espèce de contrat aléatoire, ayant pour objet de déterminer quel sera le propriétaire définitif de tous les biens de la communauté ou d’une part plus forte que celle de son conjoint.

Au décès de l’un d’eux, il n’y a pas translation de propriété, mais fixation éventuelle de la part du survivant dans les biens dont il est déjà propriétaire indivis ; c’est une consolidation sur sa tête d’un bien qui lui appartient. En d’autres termes, le survivant est censé avoir acquis personnellement, ab initio, au moment même de l’entrée dans la communauté, tous les biens com-

(1) RODIÈRE et PonT, n° 1645.

pris dans l'attribution. Il ne tient donc rien de son conjoint ; il échappe à l’action en réduction, et, par une conséquence nécessaire, il est exempt du droit de mutation par décès dont se trouve tenu l’époux donataire. ;

N° 92. — Il n’en est pas de même des véritables donations que peuvent se faire entre eux les époux. Par opposition à l’expression « convention de mariage », ces libéralités sont appelées ( dispositions avantageuses » ; et, lorsqu'on est en présence de ces dispositions, le droit porportionnel est dû, soit au moment de l’enregistrement du contrat !, soit, et ordinairement, à la dissolution du mariage aux taux applicables aux donations entre époux. Elles impliquent, en effet, transmissions à titre de libéralité au profit de l'époux bénéficiaire, et celui-ci doit à l'événement acquitter le droit de mutation sur les biens qui lui sont dévolus après le décès de son conjoint.

No 73. — Ce droit de mutation a augmenté ces dernières années, et il est susceptible d’être appliqué, un jour à venir, aux conventions de mariage elles-mêmes. Ce droit qui n’était jadis que de 3 fr. 25 % a été porté au tarif progressif de 3 fr. 95 à 9 % par la loi du 25 février 1901.

(1) Voir également artücle 10 du 3 mars 1902.

À partir de cette loi, on ne paie plus de droit d'enregistrement pour les dettes du de cujus. En effet, aux termes de l’article 3, seront déduites, pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Il fallait trouver une compensation, et c’est ce qu'on a fait en augmentant le transfert. des libéralités par suite de décès.

À ce motif, nous pouvons en ajouter un second. Les époux peuvent convenir, nous l'avons vu plus haut, que l’usufruit de la communauté appartiendra en propre au survivant des époux ou à l’un d'eux, et nous savons que cette clause, qui est assez rare en Normandie, est très fréquente dans les pays du Nord, où la clause de partage inégal est particulièrement en faveur.Or, sous le régime de la loi du 22 frimaire an VII, l’usufruit, quel que soit l’âge de l’usufruitier, était évalué en général à la moitié de la valeur de la propriété entière; d’autre part, la nue propriété était taxée, au moment du dénombrement, comme la pleine propriété. Il était donc payé des droits de mutation excessifs. Désormais, il n’en sera plus ainsi ; les art. 13 et 14 de la

ss irkes

loi du 25 février 1901 réalisent cette importante réforme ; la nue propriété et l’usufruit ne supporteront plus Pimpôt de mutation que sur leur valeur respective au moment de la transmission. Cette valeur sera représentée par une fraction de la valeur de la pleine propriété, de telle sorte que, même en cas de transmission simultanée; les droits ne seront jamais perçus sur un capital supérieur à celui de la pleine propriété des biens. L’usufruit est estimé, suivant l’âge de l’usufruitier, entre 7/10 et 1/10, la nue propriété entre 3/10 et 9/10. En augmentant de 1/10 par 10 ans jusqu à moins de 30 ans, l’usufruit ne sera Jamais estimé à plus des 7/10 de la toute propriété. La nue propriété variera donc depuis 9/10 jusqu'à 3/10. |

Telles sont les deux considérations qui ont amené le législateur à augmenter les droits de mutation par décés.

No 54. — Mais comment l'Enregistrement reconnaîtra-t-il s’il y a donation ou convention entre associés ? |

Il est assez difficile, dit M. Lebret' de distinguer les stipulations avantageuses (donation) des convenions de mariage. Il y aura un cas