CONCLUSION

Les pouvoirs de la femme paraphernale rappellent ceux de la femme séparée de biens . . SPAM DE

Mais le caractère de séparation d'intérêts qui distingue le Régime dotal disparait en fait : d’abord par l’adminis- CFATONTAU NOTICE ER RER

Ensuite par la nécessité de l’autorisation maritale imposée par le Code. PRET :

Fnfin par l'obligation de la femme au tiers des revenus .

D'ailleurs le principe de la conservation de la dot, au contraire, s’est affirmé davantage, surtout par l'application de la théorie de la Représentation de la dot mobilière par des immeubles paraphernaux .

Le Régime dotal à donc subi de nos jours une ne transformation.

| Montpellier. — nn. imerie de la Manufacture de la Charité

[Se] © OT

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