CHAPITRE I*'. — Nature et étendue des droits du breveté

CPAPITRE m. ^Des demandes de brevets 31

§ 1. Demande et sa forme 35

§ 2. Description de Tinvention 43

§ 3. Dessins, modèles ou échantillons • 55

% 4. Duplicata de la description et des dessins 59

§ 5. Bordereau et certification des pièces ib.

§ 6. Dépèt préalable d'une somme ib,

§ 7. Constatation des formalités ib,