CHAPITRE y, — Certificats d'addition et de perfectionnement

PREMiiniE SECTION. Certificats d'addition. '. ib.

DEUXifeMB SECTION. Brovets pour perfectionnements 77

CHAPITRE VL — Taxe des brevets et certificats d'addition.. . . 82 CHAPITRE VIL — Durée des brevets et certificats d'additions, et

des brevets pour importation 86

§ 1*'. Etendue de la durée*. . 87

§ 2. Point de départ de la durée. 88

i540 TABLE.

§ 3. Fin de la durée et ses effets ^

§ 4. Durée descertiCcats d'addition «î

§ 5. Durée des brevets pour importation »*•

§ 6. Prolongation de la durée ^

§ 7. Abréviation de la dnrée *