CHAPITRE XII. — Nullité et déchéance des breveU et certificats

d'addition 170

PBBHiÈBE SECTION. Cas de nullité des brevets et certificats d'ad*

dilions IW

§ 1. Premier cas de nullité : Défaut de nouveauté 174

§ 2. Deuxième cas de nullité : Remèdes, plans de crédit ou de

finances ÎOO

§ 3. Troisième cas de nullité : Défaut de caractère industriel. ^

§ 4. Quatrième cas de nullité : Caractère illicite 208

§ 5. t inquième cas de nullité : Titre frauduleux ^

§ 6. Sixième cas de nullité : Description insuffisante, incomplète ou frauduleuse. . • ..•..••... ^*

§ 7. Septième cas de nullité : Violation de l'art. 18 ^^

DBUXIÈMB 8BCTI0N. Cas de nullité des certificats d'addition. . . . î'*

TBOisiÈMB ssCTiOlf. Gas de déchéance des brevets et certificats

d'addition 211

§ 1*'. Premier cas dedécbéaoce : Défaut de paiement de la taie. 215 § 2. Deuxième cas de déchéance : Défaut ou cessation d'exploitation , 221

§ 3. Troisième cas de déchéance : Introduction en France d'objets similaires 227