CHAPITRE yUlL — Acliani en nullité ou déchéance

PREMIÈRE SECTION. Actious cu DulUté OU déchéance par le ministère public ib.

DBUXiÈHB SECTION. Actious en nullité ou déchéance par les particuliers-. • . ...-•- • • . 240

TROisiiHE SECTION. Gompélettce et procédure relativemeut aux

actions en nullité ou déchéance 2i9

§ 1*'. Compétence .250

§ 2. Procédure 255