CHAPITRE H. — Qui peut poursuivre la contrefaçon

§ 1*'. Poursuites par le ministère public t6*

§ 2. Poursuite par le breveté 309

§ 3. Poursuite par le cessionnaire 312

§ 4. Poursuite en «as de copropriété 314

§ 5. Poursuite en cas de société 315

§ 6. Poursuite par unfailli 316

§ 7. Poursuite par des femmes mariées, mineurs ou autres incapables. • ^^'^

§ 8. Poursuite par des héritiers ou légataires 318

642 TABLB. '