Acte notarié. — V. Cenion

Action civile. — y .Compétence y Poursuite, Procédure,

Action publi(|ae. — Y. Compétence, PourtuilCj Procédure.

Actions en nullité ou déchéance. — Acliont par le ministère publie. — Droit d'aciion du rainhière public, 649. — Action directe en nullité, 620. — Cas où cette action peut être exercée, 624 et 622

— Le miniâtëre publie n'a, en aucun cas, l'action directe en déchéance, 623.— Droit d'intervention dans toute instance, 624.— Ce droit d'intervention est absolu, 615. — Intervention en cause d'appel, 626. — Le ministère public ne peut, en police correctioniielle, requérir la nullité ou déchéance absolue, 627. — Appel par ou coiiirr le ministère public^ 628. — Forme de Tintervenlion du ministère public, 629.

— Uise en cause des cessioonaires réguliers, 630. — Dépens et frais faits par le ministère public, 634 -« Le désistement

du demandeur principal arrête-t-il l'intervention du ministère public? 632. — Nullité ou déchéance absolue, 633. — La chose juf^ée contre le ministère public lie tous tes officiers du parquet, 634. — Elle lie aussi les particuliers, 635. — Publi> cation de la nullité ou déchéance absolue^ 636. — Les tribunaux de police correctionnelle sont in(!orDpéterits pour prononcer la nulliié ou la dérh»'ance, 637, 660. Actions par les particuliers. — Article 34 de la loi de ^844, 638. — Pour exercer l'action, il faut on intérêt, 639. — Quand y a-t-il un intérêt? 640. — Les inbuuaux sont Hpprériateurs souverains de l'intérêt, 644. — Les consommateurs ont-ils un intérêt? 642 — Intérêt du prévenu de contrefaçon qui a vainement invoqué celte exception pour sa défense, 643. — Intérêt du prévenu qui a réussi à la faire prévaloir, 644. — Intérêt de celui qui a (>ris un brevet postérieur à celui qu'il attaque, 645. — Intérêt de ceiui-là même qui a usurpé le brevet, 646. — Intérêt d^UM ancien associé, 647. — Le droit des particuliers est plus étendu que celui du ministère public, 648.— Nullité ou déchéance relative, 649. -•- Chose jugée sur la demande d'un particulier, 650. — La chose jugée nu correctionnel ei>t restreinte au délit spécial, 651, 982 h 995. - La chose jugée ne s'établit qu'entre le breveté et son adversaire, 652. — Etendue de la chose jugée quant à l'adversaire du breveté, 653. — Etendue de la chose jugée sur la déchéance, 654. — La chose jugée sur un moyen empêche de la reproduire avec d'autres motifs, 655. — Dommagesintérêts contre demandeur téméraire, 656,

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

— Dommages-iûlérêts contre le breveté usurpateur, 657. — Compétence eur les aeiiont en nullité ou dêelUance, — Qdd^ péteuce des tribunaux civils, 658. -* locooipétence de l'autorité administrative, 575,576,586 à 588, 659.— Incompéteuce des tribaDaox cdrreetîOnoels, 037, 660. — iocoinpétence des tribunaux de commerce, 661 à 664. — Incompétence des arbitres forcés, 665. — On ne peui, par UD compromis, soumettre ces questions à un arbitrage volontaire, 666. — Quel est, en particulier, le tribunal civil compétent? 667. — Cas ou le brevet a été totalement cé'lé, 668. — Cas d'ime, cession partielle, 669. — Tribunal compétent quand la demande est formée contre une société, 670. — Tribunal compétent en cas d'élection de domicile, 674 . — Quand y a-t-il éie&tUo de d6iiielt«?679i.

— Cas oîi le domicile réel n*est pas connu, 673. — Election de domicile dans une saisie, 674^ — Procédure sur les actions en nullité ou déchéance. — Article 36 de la loi de 1844, 675. •— Il faut accomplir le prélimiuaire de opneiliatioB, 676. — La d^nande est communicable su ministère public, 677. — Même quand rinstaoce est antérieure à la loi de 4844» 678. — Les demandeurs sont tenus de prouver, 484, i 602, 603, 679, 963, 964. — Les règles ordinaires de la procédure sont applicables, 680. — Expertise ordonnée d'oitice, 684, 967.~Befus d'une expertise demandée, 682, 968. -- Rejet des preuves offertes, 683, 969. — Les cessionnaires partiels ne doivent pas nécessairement être cités en cause, 684. — Intervention dans les instances pendantes, 685 et 686.

Actions industrielles. Les sociétés exploitant des brevets peuvent-elles être divisées en actions? — 55 à 58.

Additions. — V. Certificats d^addi- Hon.

Administration. — L'administration délivre le brevet à quiconque le demande, 26. — Elle ne peut rechercher si l'impétrant est l'auteur de l'invention, 27. — Ni s'il a capacité civile, 28. — Ni s'il est Français ou étranger, 29. — Des oppositions n'empêchent pas l'administration de délivrer le brevet, 30. — L'administration ne peut refuser le titre du brevet, 96.

— Conseils de l'administration aux brevetés quant au titre, 97. — L'administration exerce un pouvoir souverain quant au rejet des demandes irrégu Hères, 473 à 475. — Conseils officieux de l'administralion quaot à la rédaction des demandes, 483. — L'administration n'est pas tenue d'avertir le bfeveié de l'échéance

de la taxe. Circulaire officieuse, 222, 585.

— L'administration ne peut prononcer la tiéehéàdce , même pour défaut de paietnent de la taxe : elle ne peut, nou plus, relever de la déchéance, 575, 576, 586 à 588, 659.9-Attribu tiens, sur ce point, de r|iditiitM$r|\[pn , |fê^; ^ InierprétatioD par Vsrâininistration de l'ancien article 32, 644 et 642. — L'administration n'a pas qjiaiité pour examiner les questions de propriété 4^s inventions, 695. — Ses attributions à cet égard, 696.

Affiches du jugement, 694, 4044 à 1054.— V. Publicité des jugements^ Ré' pression de la contrefaçon.

Alcali volatil. Extraction de l'alcali des eaux ammoniacales, 444, 339 hit. — V. Brevets d'invention. Nullité,

Altérations. — Y. Description de i*49Mfittiôn.

Amende, 998. Incompétence des tribunaux civils pour condamner à Tanjende, 999. — Compétence des juges de paix sous l'ancienne législation, 4,000. — Peines contre les receleurs et 4él»Uanls, 4 0P4 . — V» Répression de la contrefaçon.

Annuités des brevets. — V. DÛréSy Nullité^ Tax^.

Antériorité. — Y. Brevets d*infoentiein.

Délivrance^ Demande, Nulliiéy Priorité.

Appareil. Un appareil orthopédique est susceptible d'être breveté, 395. — 11 ne peut être confondu avec un remède pour lequel on né peut être breveté, 554.

— La commande, par nn médecin, d'an appareil orthopédique breveté, est une contrefaçon, 766. — Confection de i'apparpil •par un bandagiste-, 767. — Brevet pour un a p pa re i i , 730 . — Y . Brebis rf' invention. Contrefaçon^ Ifullité, Remèdes^

. Appel. Par ou contre le ministère publie, 628.

Application nouvelle. — Y. Breveta dHnvention»

Arbitrage. Les demandes en nullité ou déchéance ne sont pas de la compétence des arbitres forcés : suppression de la juridicëon arbitrale, 665.— Ou ne peut, par un compromis, soumettre ces deknandeà à un arbitrage volontaire, 666. — Incompétence de la juridiction arbitrale en matière de contrefaçon, 909.

Arme prohibée, 744.— Y. Délit,

Assignation. — Y. Pourtuite, Procédure.

Autorisation. La violation des conditions de J'aotorisaiion donnée par le brevetjé Qonstiiue la conirefa(oa, 764.

— L'autorisation du breveté est un moyen ;de «iéfensti à la poursuite en coutreli(OB, 959;— Y. Contrefofon^ Poursuiêe,

DBS HATl6nBS.

Ul

Hîkeront à lube en gomme élastique , 444 . — V. Brevets dUnvention.

Bitume. — Y. Brevet» d'invention , Oxydation du fer.

Bottes par uq seul rouleau de carton, 433. — Brevet» d^invention.

Bœnne foi. Elle n'est pas une excuse légale de la contrefaçon, 740 à 74Î — Mais elle peut être invoquée par les débitants, receleurs ou introducteurs, 794. — Quand ces débitants ou autres sont-ils de bonne foi? 795 et 796. — Celui qui ex- 1 cipe de sa bonne foi est tenu d'en fournir la preuve, 797 et 964. — Publicité exlraordioaire dounée au brevet, 80i et 804.

Bordereau et certiGcalion des pièces, 446 à 449.

JBourrelett d'enfants, 755. — Y. Contrefaçon,

Boulet de verre. — Y. Dépdi de»

pièce».

Brevets d'invention.

Nature et étendue de» droit» du breveté, — Définition des brevets d'invention , n** 4 •'. — Diverses espèces de brevets, 'î. — Tous les brevets confèrent les mêmes droits, 3. — Nature du brevet et des droits qui en découlent, 4, 7 et 8. — La tolérance du breveté n^est pas l'abandon de son droit, 9. — Les termes du brevet qu'on ne peut modifier déterminent l'étendue du droit, 40, 444 à 448. — Âpulication ï un autre usage de la machine brevetée, 44. — Le droit exclasif s'étend aux choses accessoires , 42. — Droits quand le brevet est relatif à une machine et à un système ,43. — Le droit s'étend à l'ensemble et aux parties de l'inventiob, H. — Les tiers peuvent, par des moyens différents, réaliser l'idée du brevet, 45, 46 et 47. — Les moyens d'application non mentionnés dans la demande du brevet se sont pas privilégiés, quoiqu'indiqués dans la description > 48. — Faculté de transmettre les droits résultant du brevet, 49. — Droits de l*acquéreQr de l'objet breveté ; réparations de cet objet : son emploi dans une localité déterminée , 20 à22.— Droits de l'ouvrier non payé s\]r la machine par lui fabriquée, 23.— Droits du breveté, quant aui perfectionnements,24.

Qui peut obtenir un brevet ? — Le brevet est délivré à quiconque le demande, 26. — L^administration ne peat rechercher si l'impétrant est l'auteur de l'inventioD y 27. — Ni s'il a capacité civile , Î8. — Ni s'il est Français ou étranger, 29% — Des opposition a'emp^thent pas d'obtemr le brevet, 30. -— Demaode par

l'inventeur , 34. — Celui qui conçoit et fait réaliser Tidée est l'inventeur, 32. — Invention par on officier ou employé , 33 à 36. — Concours entre deux brevetés pour la même invention, 37. -r La priorité ap()ariient au premier demandeur du brevet, 38. •— Dépôt de Tinvention aux sociétés scientifiques, 39. — La divulgation de l'invention peut ressortir du dépôt aux sociétés scien(ifiques,40.— Exemple de priorité perdue pour un quart-d'heure de relard, 44 . — Priorité dans le cas d'une demande irrégulière , régutarii'ée posiérieu rement à un autre brevet , 42, 479 et 480. — La priorité ne valide pas Us usurf>ations, 43. — Demande de brevet par le eessionnaire de l'invention , 44. — Mineurs, interdits, femmes mariées, ne peuvent exploiter seuls les brevets qu'ils ont obtenus, 45. — Le failli ne doit pas prendre un brevet, 46. — Le brevet pris par un failli «pp^rient k la masse , 47 et 48. — Les soeicLes peuvent prendre on brevet, 49. — Les breveta pris ou apftortés en société sont prepriélé sociale , 50. — Simple jouissanee da brevet , mise en société, 54 . -~ Brevet apporté dans une société nolle, 52. — La nnllité de la société n'entraîne pas la nullité do brevet, 53. -*- Sort do brevet après la liquidation de la soi-iéié , 54. — Ancienne législation sur les mises en sociétés de brevets , 55. — Ancienne jurisprudence è cet égard , 56 et 57. — Mile en société des brevets depois la loi de 4844. — Nature des sociétés : distinction, 59 à 64 . — Demande de brevets par les copropriétaires de l'invention , 62. — Usurpation par l'un des copropriétaires, 63.— Droits respectifs des copropriétaires, 64.— Formes des conventions entre les copropriétaires, 65. — Partage et lieitation de la copropriété des brevets, 66. — Conventions particulières relatives à la liquidation de ta copropriété, 67.

Objet» eueeeptibles d*étre breveté». — Caractère général de l'invention ou découverte, 383. — Caractère limitatif de l'article 2 dt^ loi de 4844, 884.— Souveraine appréciation du caractère brevetable de l'invention , 385. — LMnvention est brevetable , malgré son peu d'importance , 386.— Le degré d'intelligence del'lBventettf est également indifférent, 387.-*-Mais le peu d'importance d'un changement peut faire obstacle au brevet , 388. — Distinction entre l'invention et la découverte, 389.

Nouveaux produit» indu»trieî$,'^ Définition des produits industriels , 394. — Définition des résultats, 392. — Exemple cité à la chambre des pairs , 393. — Les profits noovèaoi sont hrevetables en eux-

TABLB ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

DJèffies, 394.— Exemples : Appareil orthopédique, jouets d'eofaats, 395 ei 395 bU,

— On peut , par des moyeDS différents , fabriquer le produit brefeié, 396. — Les résultats ne sont pas breretabies indépendammenl des moyens , 397. — Application de ce principe par des arrêts; coulisses à couvercles par un seul niorceau de papier, préservation des explosions du gaz , phénomène naturel , oiVitations du Ter, chapeaux à flexion, 398 à 404.

Nouveaux wtoytnt. — Définition des moyens , 402. — Breveter les nouveaux moyens, c'est justice , 403. — Exemples de moyens nouveaux , 404. — Teinture des étoffes à l'aide de la «capillarité , 405.

— Combinaison géométrique, 406.— Procédés chimiques nouveaux pour Tobtention d'un phénomène naturel, 407. — Procédé nouveau pour le trempage des fleurs arlificielles, 408. — Etendue du brevet pris pour des moyens nouveaux, 409.

Application nouvelle de moyens connut, — L'application nouvelle n'est brevetable qu'autant qu'elle procure un résoltat, 4f0. — Quand la société est dotée d'un résultat nouveau, l'application est, en général, nouvelle, 4-14. — L'invention qui repose sur une application nouvelle terme un ens<>mble qu'on ne doit pas fractionner, 442, 488 et 489. — Cependant les procédés distmcts peuvent être examinés isolément, 443. — Résumé de ce qui constitue une application nouvelle , 444.

— Application à un objet de nature différente; infusion du café; cafetières à sifflet , 415. — Gaz hydrogène, 446. — Etirage du caoutchouc , 447. — Application pratique d'une invention théorique, 448.

— Filtrage par la pression, 449. — Combinaisons particulières relatives à un instrument tombé dans le domaine public, 420.— Percement des matières destinés à recevoir des œillets métalliques, 424. — Invention pour le même objet par Tinvcnieur déchu d'un premier brevet, 422.— Loups cardeurs des soies de porc, 423. — Calottes de chapeaux de femme, 424. — Chariots de machiot's, 425. — Glucose ou sucre de fécule , 426. — Outils et coupe de gants. 427. — Faïences ingerçables, 428.

Dorure ou argenture par immersion;

application pratique d'une invention théorique, 429 et 494. — Ensemble de machines pour la teinture des éioffes, 430. — Emploi de la force centrifuge pour le séchage des étoffes : inventeur déchu d'un précédent bnvei, 431. — Seaux à incendie, 432.— Boîtes par un seul rouleau de canon , 433. — Double barbe aux serrure», 434. — Substitution d'une matière

i une autre : Oléine , 435. — DéviatioB

verticale des gaz des hauts-fourneaux, 436.

— Suppression des angles dans les instruments de cuivre, 437. — Réactions chimiques dans la raffinerie de sucre, 438. Lustrage de la fonte de chasse par la plombagine, 439. — Appareil pour Teau-devie marchande , 440. — Biberons à tube en gomme élastique , 444 . — Proportion géométrique, 442. — Conservation des légumes à l'état frais, 443.— Extraction de l'alcali des eaux ammoniacales, 444. — Estampage du métal, 445. — Fabrication de fagots ou boulettes inflammables» 446. — Huile cuite sans mélange de cérase ; papier velouté, 447. — Fabrication de Torseille pure et universelle, 448. — Appareil de bouchage des eaux gazeuses, 449.

— Mode d'attache des rails de chemins de fer, 450. — Pastilles solides de l'extrait d'oignon , 451 . — Voûtes plates formant plalouds de planchers supérieurs, 452. — Chaudière à baio-marie pour la conservation des substances alimentaires , 453. — Coupe économique des pantalons, 454. — AlodiBcations accessoires, 455. — Presses à plateaux pour la pression des cuirs, 456.

— Découpoir appliqué è la fabrication des éventails, 457. — Substitution du fer au bois dans la construction des châssis de couche, 458. — Roulettes adaptées è un fourneau , 459. — Phénomène naturel produit par l'emploi des sels métalliques dans les fosses d'aisances , 460. — Tubes cylindriques en caoutchouc pour bouts de pipes, 464. — Rendement plus considérable d'une machine a battre le grain ,

462. — Application de l'émail à la tdle pour préserver le métal de l'oxydation ,

463. — Mixtion du gluten et autres substances alimentaires au chocolat, 464.

CkangemenU de formes ou de fnTopor^ tions. — Les simples changements de formes ne sont pas brevetables, 465. — Cas où ces changements produisent des résultats nouveaux , 466. — Modifications d^ns la forme d'un appareil tombé dans le domaine public, 467. — Changement de matière : distinction, 468. — Nouveau degré de perfection, 469.

Revendication de la propriété des 6revêts et subrogation, — Celui qui a été dépouillé de T invention peut la revendiquer, 43, 63, 546 et 687.— Ses droits oe lui sont rendus que par la décision des tribunaux , 688. — L'action en revendication est indépendante de la question de nouveauté de l invention, 689. — L'usurpateur ne peut alléguer que le revendiquant n'est pas l'inventeur, 690. — Preuves de l'usurpation , 694 et 691 his, —

DES MATIÈRES

Tant qoe la reTendieation n'est pas faite, le breveté peut pourauivre les conlrefactears, 692. — La reTendieation admise, le Dom du propriétaire réel est inscrit sur !« breTet aux lieu et place du nom de l'usurpateur, 693. — L'usurpateur est'tondamné aux dommagAs-intéréts ; publicité du jugement, 694~ — L'administration n'a pas qualité pour examiner la question de proptiété , 695. — Ses attributions à cet égard, 696. — La subrogation du nom de TinTenteur à celui de l'usurpateur n'est pas soumise aux formalités prescrites pour les cessions, 697. — Incompétence des tribunaux de commerce sur les questions de revendication de la propriété des bre- Tels, 698. — Le brevet usurpé n'est pas nul, 699. — V. Certificats d'addition^ Ceiiion , Déchéance , Délit , Délivrance du brevet. Demande de brevet. Dépôt des pièces. Description de Vinvention, Dessins et Modèles, Durée, Importation, Nullité, Perfectionnement, Taxe, Titre,

Gaietièrea à sifflet pour l'infusion du café, 445. — V. Brevets dHnveniion,

Galotes des chapeaux de dame, 424, 760. —Des cheminées, 784 . — Y. Brevets dUnvention, Contrefaçon.

C«u>utehoue. Etirage du caoutchouc, 447. — Tubes cylindriques en caoutchouc pour bouts de pipes, 464 . — Fit de caoutcbonc, 758.— Cirage au caoutchouc, 774.

— Y. Brevets d'invention. Contrefaçon, Pipes.

GapîUarité, 405. — Y. Brevets d'invention.

Oapaules servant d'enveloppe è un méiiir.amenr, 542 —Y. Nullité, Remèdes,

Caractère illicite* Il n'empêche pas la délivrance du brevet, 456. — Mais il est une cause de nullité du brevet, 562. — Y. Délivrance, Nullité,

Caractère induMriel. Combinaison des articles 4 , 2 et 30 de la loi de 4844, 554. — Idée tbéorique dont on a indiqué les applications Industrielles, 555. — L'application industrielle doit être indiquée dans le brevet même, 556.— Appréciation souveraine des tribunaux quant au caractère industriel, 557. — Application de ce principe ; méthodes pour l'enseignement, 558. — Coupe économique des pantalons, 559. — Embaumement des corps humains, 560. — Proportion géométrique , 564 . — Y. Nullité.

Catalogue des titres. — Y. Publicité

Caution à fooroir par les étrangers.

370 et 374 , 953 à 955, 372, 857 et 858.

— Y. Contrefaçon, Poursuite, Saisie.

Cautionnement auquel le breveté peu t

être soumis pour pouvoir procéder i la saisie des objets contrefaits, 854 à 858.

— Y. Saisie.

Certification des pièces. —Y. Bordereau et Demande de brevet.

Certificats d'addition. Droit du bre- .

vêlé lie perfectionner son invention, 487.

— Formalités h remplir potir obtenir des certificats d'addition, 489 —Taxe h payer, 490. — Effets des cerlificats d'addition, 494 .-Leur utiliié, 492. — La modiliialion, objel.du certificat d'addiiion, doit se rattacher h l'invention principale, 493. — Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, 494 et 250. — Cette règle est applicable même au cas où le brevet est déclaré nul on déchu, 495.— La nullité du certificat d'addition n'entraîne pas celle du brevei , 496. — Les ayants droit au brevet profitent des certificats d'addition, 497 et 825. — Application de ce principe à la contrefaçon du certificat d'addition, 498, 325.— L'inventeur qui a aliéné son brevet peut-il prendre des certificats d'addition ? distinction, 499 à 200. — Cet inventeur peut, dans tous les cas, prendre un brevet principal, 304. — Cas où la propriété du brevet originaire est litigieuse, 202. — Les tiers étrangers à la propriété du brevet ne peuvent prendre des certificats d'addition, 203. — Convention excluant les certifirats d'addiiion de la cession du brevet, 3S6. — Expédition des certificats d'addition réclamés par les ayants droit au brevet, 329. — Les cas de nullité du brevet s'appliquent au certificat d^adiiiiion, 567.— En outre, les certificats d'addition doivent se rattacher au brevet principal, 568. — Motifs de cette disposition, 569.— Distinction entre le caractère du brevet pour perfectionnement et du certificat d'addition, 570 et 574. - La nécessité de l'exploitation est applicable aui certificats d'addition, 609. — Y. Déchéance. Nullité.

Cession. Le breveté peut-il, en cas de cession de son brevet, abréger la durée? 260. — Nécessité d'autoriser le breveté à céder son brevet, 264 et 262.— Différents modes de mutation, 263. — Cession volon^ taire. Nature de U cession. — Ce.<=sion à titre onéreux ou gratuit, 264. - Cession totale ou partielle , 265. — Exemples dn cessions partielles, 266 à 269. Liberté dans les conventions de cession, 270. — Application à une clause prétendue polestative, 274 .— Obscurité des termes de la cession, 272.— Distinction entre la cession

TABLE ALPHABÉTIQDK ET GÉNÉRALE

do brcTet et la cession de l'iof eotioii, 273.

— Dislinction entre l« cession do brevel et la concession de rexploitalioD; licence, 274 et 275. — Interpréta tinn sooferaine des termes de la cession, 276. — La cession do bref et est on conirat cifil, 277.

— Décision contraire quand la cession se lie à un commerce antérieur, 278. — Acquisition par un commerçant dans un but d'exploitation commerciale, 279. — Cas d'une association entre le cédant et le cessionnaire , 280. — PormaîiUt de la cession. — Utilité des formalit<^s légales en cas de cession, 284.-4'* tormalilé : paiement total de« indemnités, 282. — 2* formalité : acte notarié, 283. - 3* formalité : enregistrement de la cession, 284. — Estce le cédant ou le cessionnaire qui paie les annuités ? 285. — Le cédant ou le cessionnaire peuTent-il-« opposer aux tiers le défaut d'accomplissement des formalités?

286. — Les parties contractantes peuTentell«*s invoquer 1« défaut de ^^ormalité»? 287 à 292. — Arrangements particuliers entre les copropriétaires du brevet, 293. —Différence entre l'ancienne et la nouvelle législation, 294 et 295. —Dans quel délai doit être fait le paiemt^nt anticipé de la taxe? 296. —Délai pour l'enregistrement, 297. — Distinction entre Tenregistrement fi'^cal et renregislreinent administratif, 298 et 299. — Comment est fait Tenregistrement, 300. — Les préfets peutent-i!s refuser l'enregistrement ? 304 , — Expédition du procès-verbal d'enregistrement, 302.— Registre des ni't'ations. 303. — Communication de ce registre, 304. — On ne peut former opposition à Tenregistrement, 305.— Cession en pajs étranger, 306. — Cession aune sociétés, 307. —Concession d« licences, 308 à 340. — Un brevet peut être donné en gage; formalités, 344. — Effets de la cc«ton, — Propriété acquise au' cessionnaire, 342. — Effets des cessions irrégulières à l'égard des tiers, 343. — Sommation au préfet d'avoir à opérer l'enregistrement , 344. — Enregistrement tardif, 345. — Effets des concessions de licences à l'égard des fiers, 346.

— Publication tardive de la cession, 347.

— Etendue des droits du ceFsioonaire, 348. — Le cessionnaire total peut anéantir le brevet, 349. — Droits do cessionnaire partiel, 320. — Fin delà concession lieTexploitalion, 324. — Droits du cessionnaire à l'égard des porteurs de licences, 322. — Cession en cas de copropriété^ 323.— Cession pour une localité déterminée, 324 — Droits du cessionnaire quant aux cerlificals d'addiiioD, 325. — Convention excluant les certificats d'addition, 326. —

Le cessionnaire ne proGte pas des brevets principaux pour perfectionnements, 327,

— Exception en cas de fraude, 328.— Expédition des certi6cats d'addition réclamés par les avants droit au brevQt, 329.

— Paiement cfu prix de la cession, 330.

— Résoluliim de la eeesion, — * Capacité des contractants : causes de la cession, 334. — Résolution quand l'invention n'est pas bre^etable, 332.— Exception à ce principe, 333. — Espèce particulière, 334. — Inexécution par le cessionnaire, 335.— La résolution n'a pas d'effet rétroactif, 336.— Garantie due par le cédant, 337 et 338. - Clause de non-garantie, 539.. — Faute personnelle au cessionnaire, 340«

— La rétrocession volontaire est soumise aux formalités, 344. — U en est autrement en cas de résiliation judiciaire, 342. — Mutation par ««(«ceafiofi, Diesomiiçn dfi eommunautéf Partage, etc. — Divers cas de mutation, 343.— tes mutations autres que les cessions proprement dites ne sont pas soumises aux formalités, 344.— Application de ce principe au cas de partage, 345. — Un brevet, comme toute autre chose mobilière , tombe dans la comoionauté conjugale, 346. — Mi^taiûm forcéa. — Ua créancier peut saisir un brevet, 347.— Formalités de la saisie, 348. — Un brevet peut être vendu i>ar un notaire, 349. — Effets de la vente torcée d'un brevet, 350.

— Tribunal civil compétent pour coiH naftre de la nullité du brevet, en cas de cession totale, 668. — En cas de cessioo partielle, ^9, ^Revendication de la propriété des brevets. — La subrogation du nom de Tinventeur ao nooi do Tosorpaleur n^est pas soumise aux formalités prescrites ^ourles cessions, 697.

Cessionnaîre. Demande de brevet par le cessionnaire de l'invention, 44.— Mise en cause des eessionnaires réguliers dans les instances en nullité ou déchéance absolue, 630. — Cette mise en cause n'est pas nécessaire quand il s'agit de eessionnaires partiels, 684. — T. Actions en nullité on déchéance j Cession.

Chaînes-fermoirs pour les gants, 387. — V. Brevets d'invention.

Chapeavx à Oexion, 404, 762 et 763.

— V. Brevets dHnvention, Contrefaçon, Chapeaux de femme, 424, 760.— T.

Brevets dHnvention., Contrefaçon.

Charlatanisme.— V. DsHt.

Chariots de machines, 425. — Y. Brevets d'invention.

Châssis de couche. Substitution dn far au bois dan^ leur construclioQ, 458.— V. Brevets d'invention.

Cheminées. Crémaillères des cbemi-

BBS MATtÈRKS.

nées, 775.— Caloles des thcniiDées, 784.

— Larmiers et mitres des cheminées, t020.— V. Confifcqfion, Contrefaçon.

Chocolat dans lequel entre un mélange de glulcn, 464 et 784. — Ayant un caractère médirinal et ne pouvant être breveté, 548. — Fausse énoncialion de VempToi du brefet; chorotal au gluten, 78^..

— V. Brevets d'invenlion, Contrefaçon, Gluten, Nullité, Remèdes.

Chose jugée. La chose ii>*gée contre le miuistère public lie tous les officiers du parquet, 63^4. — Elle Ile aussi les particuliers, 635. — Chose jugée sur la dnman'le d'un particuMt'r en nullité ou déchéance, 650. — La chose jugée au correctionnel est restreinte au délit spécial, 651. —La cbo^e jugée ne s'établit qu'entrç le breveté et son adversaire, 65Î. — Etendue dç ih chose jugée, quant à Tadversaire dy breveté, 653.— Ktendtie de la chpse jugée sor la déchéance, 654.-1*8 chose jugée sur on moyen empêche de la reproduire avec d'autiips motifs, 655. — Nullité ou déchéance absolue prononcée, 976.— (iullilé ou jéclieaDce ansoiue repoussée, 977.

— Nullité 00 déchéance relative prononcée, 978. — Nullité ou déchéance relative rf poussée , 979. — Pourtuile, — Condamnation en police correctionnelle du prévenu de couir^façoD, 980 et 98r — Nullité ou décnéc^nce prononcée par le tribunal correciiounel : élenduç des ^ets de cette décision, 982. — Con.-'uriation et arrêt sur cette question, 983 à 995.— Nullité partielle du br^^vet, 537 à 539 his, 973 et 996.— Chose jugée sur une exception préjudicielle, 997. — V.' Actions en nullité. Contre fifion, Hfinistère publie. Poursuite.

Cirage ap caoutchouc. Fausse dérlaraiion de l'emproi au procédé breveté, 774.

— V. Conlrefççon.

Circonstance^ atténuantes. Elles sont

admissibles en matfèré de contrefaçon , 1009. — V. Répression de la contrefaçon,

Critation an prévoir de contrefaroo, 947 à ^Ifi— y. Procédure.

Combinaison gêouiétrique, 406.— V.

Brevets dHnventiol^.

Combinaisons de crédit ou de finnuces ne peuvent être valablement brevetées, 5S3.-V. Nullité.

Combinaisoa,s des tissus.— Y. Dépôt des pièces,

CkMtnmissaire de police. Son intervention eu matière de jaisie des ol>jels contrefaits, 838, 862, 863, 873 —V. Saisie.

Commissaire - prisenr. — \. Notaire,

Communauté eoDJugale. Un brevet,

comme toute autf e valeur mobili^r^, tombif dans la communauté conjugale, 346.

Communication des descriptions et dessins des brevets. — V. Publicité.

Compétence. Sur les demandes en nullité. — Compétence des tribunaux civils, 658.— Incompétence de l'autorité administrative, 575, 576, 586 à 588, 659.- Inpompétence des tribunaux corroriionnels, 637, 660.— Incompétence des tribunaux de commerce, 66^ à 664. — Incompétence des arbitres forcés, 665. — On ne peut, par un compromis, soumettre ces f|!ieslioDS à un arbifra;?e volontaire, 666. — Quel est, en pairti-uruT, le tribunal civil compétent? 667.— Cas où le brevet a été totalement cède, 668. —Cas d'une cession partielle, 669.— Tribunal compétent quand Ta demande est formée contre une société, 670.— Tribunal compétent en cas d'élection de domicile, 6<1. — Quand y a-t-i| élection de domicile ? 6T2. — Cas où le domicile réçli^'est nas connu, 673.— Election de domicile dans une saisie, 674. — Incompétence des tribunaux de commerce ?ur les demandes en revendication de brevets, 698.— Compétence des tribunaux dç comqierce reblivemeni à la concurrence délojalé par le breveté, 7<9 à 724. -Tribunal compi§tebt oour statuer sur la saisiç d'objets contrefaits, 871. — Incompétence du juge dos référés, 872. — Compétence en ca.s de saii^ie ordonnée par un juge d'instruction, 873. — Sort de la saisie après le jugc^iièpi de la contrefa^jori, 874. — Inromp'-tenci; des tnbnnnm" pour statuer sur une saisie à venir, 875.— Tribunaux compétents pour connafire des poursuites en contrefaçon. — Tribunaux correctionnels.-^ Acmn publique et action civile, 880.— Pxercice de l'action publique, 881. Où l'action publique est portée, 882. — Cas où le ministère public agit sans le concours de la ftarlie civile, 883. — Cas du concours des actions publique et civile^ 884.— La partie civile peut, comme le prévenu, former opposition au jugement par défaut rcndii contre elle, 885.— Option de la juridiciion fai?.see au bre\tle, 886. — Cas où les ad\ersair*!S sont respectivement plaignants et prévenus, 887.— Compétt'nce du tribunal quand le procédé con^ (refait est la conséquence d'un procédé anténeurçmenl breveté, 888. — lucompélence quant à la nullité d'un brevet obtenu par le prévenu, 889.— Excepiion de nulliié proposée parle prévenu; Oiflicuïtés sur la compétence sous .'ancienne législation, 890. — Article 46 de la loi de 1844, 891 . — Les exceptions étrangères a la poursuite de conirefâçon ne sont pas

Ho-l

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

de la compéleoce du juge correctionnel, 893. — Les tribunaux correi lionnels ne peuvent, par disposition générale, prononcer la nullité du brevet, 893. — Concours d'une poursuite en contrefaijon et d'une demande en nullité du brevet ; sursis, 894. — Quatre systèmes diiïérents, S95. — Jurisfirudencu conforme au dernier système, 896 i 898. — Délai imparti par le jugement de sursis pour faire juger In demande principale en nullité, 899.— Chose jugée quand le tribunal civil a rejeté la denianile en nullité, 900.— Tribunaux eivili. •- Demande en dommages-intérêts pour cause de contrefaçon, portée devant les tribunaux civils, 904.— Les tribunaux civils ne peuvfni, en ce cas, appliquer la peine, 902. —Le tribunal civil ne doit pas surseoir jusqu^aprës le jugement de la poursuite en conireraçon, 903 et 904.— Appliration de ce principe par un arrêt, 905. — Concours devant deux tribunaux civils des instances en nullité et coolrefa- (^on ; lilispendance, 90%.— Tribunaux milHairet, 907. — Tribunaux de commerce, —Les iribunaux de roinmerce sont incompétents pour connaître de la contrefaçon, 908. — Juridiction arbitrale^ 909. — Trihnnal compéleni en particulier, — Compétence parlirulière à raison du délit; articles 63 et 482 (lu Code d'instruction criminelle, 910. — Ce qu'on doit entendre par le lieu du délit, 944.— Incompétence de la r-hanibre des appels de la police correctionnelle, 942. — Compétence particulière en matière civile; article 59 du Code de procédure, 943.

Complioîié de contrefaçon. Les débitants receleurs et introducteurs étaient, autrefois, réputés auteurs directs de la contrefaçon ; aujourd'hui, ÎN ne sont plus que des complii-es, 787 et 788.— La complicité générale, fléfînie par le Code pénal, n'est lias applicable aux brevets d'invention, 789. — Complicité du contrefacteur et des ouvriers révélateurs des secrets de fabrication, 790 et 794.— Les receleurs, débitants el autres peuvent être poursuivis iiâiis mise en cau.^e <les fabricants, 793. — Complicité des receleurs , 798. — V. Bonne foi. Contrefaçon.

Concorrenoe déloyale par le breveté.

Elle peut être punie par des dommagesintérêts, 748.— Compétence, i cet égard, des tribunaux de commerce, 749. — Application dn ce principe à des espèces particulières, 720 et 724.

Condition*. Les conditions dans la demande de brevet sont proscrites, 86 —La vio ation des conditions de Tautorisation donnée par le breveté constitue U contre-

façon, 764.— V. Contre façim, Demmndê de brevet,

Conficoaiion des objets rontrefails.

Article 49 de la loi de 4844, 4042 et 4043. — Les tribunaux civils peuvent prononcer la confiscation, 4044.— Discussion législative au sujet de la confiscalion, 4045.»— La confiscation est obligatoire, 4046.— Mais elle doit être prononcée par les tribunaux, 4047.— La graode valeur des obets contrefaits n'est pas an obstacle à la confiscation, 404 8. — Les objets contrefaits, quoique non saisis, sont sujets à confiscation, 4049.— Confiscalion d'objets contrefaits réunis à des objets non contrefaits; larmiers et mitres des cheminéf*8, 4020. —Nankin apprêté par on procédé breveté, 4024. — Tissus de laines graissés par un procédé breveté, 4022.— Confiscation poar laits antérieurs à iVxpiraiion du brevet, 4023.— Sens des mots: objets contrefaits, 4024. — Transformation des matières premières en objets contrefaits, 4025.— Coo- Oscalion même en tm d'acquittement des débitants de bonne foi, 4026. — Pas de confiscation quand il y a eu acquîfteroent. fondé sur l'usage personnel, 4027. — Arrêt en sens contraire, 40*28.— La confiscation s'exerce même malgré le privilège du propriétaire de la maison, 4029.— On malgré Tiotervention de l'administratioa des douanes, 4030.— Y. Réprestian dêU contrefaçon.

Conseil d'Stat. Pourvoi an conseil d'Etal contre l'arrêté du ministre, rejetant les demandes de brevet, 476.

Coniervfatoire des arts et métiers.— V, PubHcfié,

Constatation des formalités de la demande, 454 ei452. — De la contrefaçon, 837 à 878.— V. Demande, Saisie.

Contrainte pcw eorpa. Elle peot être prononcée contre les eontrefactears, f095. -Fixation de sa durée, 4056. — Qoand elle est demandée, les tribunaux doivent statuer, 4057.

Contrefaçon. — dmtre façon proprement dite — Définition de la contrefaçon, 722. — Double cnndiiion de l'existence de la contrefaçon, 723. — Application de ce principe, 724.^lmiter une invention qui n'est pas brevetée, ce n'est pas commettre une contrefaçon, 725. — - Le breveté qui a cédé ses droits peur, s'il y échet, être lépulé eontrtifacteur, 726. — Etendue du droit exclusif, 727. — Parties esseatieUes du brevet ; emploi d'un, de plusieurs., oh de tous «es moyens, 728.— Détail insipù' fiant, 729.— Brevet pour un appareil, 730. — Brevet pour nn sy^ième de fabrieatiM el pour un produit» 734.— firerec poorn

DBS MATIËHES.

ensemble de eombinaisoDS, 732. — Parties de l'ensemble qui étaient antérieoremeDl eonnues, 733. ^ Moyens nouveaoi pour robtention du même résultat , 734. — MoTeDB d'application non mentionnés dans la oernaDde du brevet, 735.— Le fait et non le bot caractérise la contrefaçon , 736. — Prendre on brevet semblable, ce n'est pas contrefaire un brevet antérieur, 737. — Commander la fabrication illicite, c'est être eontrefiicteur, 738. — Ce principe comporte ane exception, 739.— La bonne foi du contrefacteur n'est pas une excuse légale, 740 et 744. — Jurispnidf'nce conforme sous la législation de 4794, 742 —L'usage industriel d'objets contrefaits est une contrefaçon, 743.— Au contraire, l'usage personnel n'est pas une contrefaçon, 744 et 745. — La fabrication commencée est-elle une contrefaçon? 746 et 747. —De simples essais ne sont pas une contrefaçon, 748.— Usage d'une machine brevetée par un ouvrier ou par un créancier gagistes, 749 à 754 . — Souveraine appréciation des juges du fond sur la question de savoir s'il y a contrefaçon, 752, 753, 762, 763, 770, 774 bû, 775 i 778, 784 , 783 et 784.— Nom inscrit sur l'objet contrefait, 754.— Bourrelets d'enfants, 755. — Légère différence dans les orupments et la forme, 756. — Fabrication d'une herse contrefaite, 757. —Emploi d'une matière brevetée^ fil de caoutchouc, 758.— M entité des objets cachée |*ar des mots différents, 759.— Linon gazé pour chapeaux de dame>, 760.— Légère modiâcation dans les moyens, et rérésuttals semblables, 764 . — Chapeaux à flexiooy762 et 763.— Violation des conditions de l'autorisation donnée par le breveté, 764. — Contrefaçon dissimulée par des cbangemen:s insignifiants, 765.— Appareil orthopédique commandé par un médecin, 766. — Appareil exécuté par un bandagiste, 767.— Directeur d'une société anonyme, 768. —Confection et réparation des parties essentielles d'une machine, 769. -Epuration du gaz, 770.— Prodoit nouveau; moyen différent, 774.— Jarile des roues, 774 6ia. —Essais informer, 772. —Reproduction éventuelle; peignes, 773.

—Fausse déclaration de l'emploi do brevet; cirage au caoutchouc, 774. — Crémaillères de cheminées, 775. — Identité des moyens décrits et des moyens connus; mots différenis, 776. — Pavage en bois, 777— Machine è fouler et dégraisser leâ draps, 778. — Tannage des cutrs; presse à plaieaui, 779. — Possession, même non publique, de l'invention, 506 à 508, 780, 970 et 974 . —Calottes des cheminées, 784 . — Fausse éDonciatioD de l'emploi du bre-

vet ; chorolal an gluten, 782. — Procédés d'épeutissase, 783.— ChocoUt au gluten, 784. — Fabrication de \n porcelaine dore; nouveaux moyens, 785.— Futra oitimilét à la contrefaçon. — Arlirle 44 de la loi de 4844.786. — Sou<< les lois de 4794, les débitants receleurs et introducteurs étaient réputés auteurs directs de la contrefaçon, 787.— Aujourd'hui ils ne sont réputés que complices, 788.— La complirité générale, définie par le Code pénal, n'est pas applicable aux brevets d'invention, 789. — Complicité do contrefacteur et des ouvriers révélateurs des secrets de fabrication, 790 et 794 . — Un seol ^it de vente, recel ou introduction, constitue la rootrefaçon, 792.— Les receleurs, débitants et autres peuvent être poursuivis sans mise en cause des fabricants, 793. — Bonne foi des receleurs, débitants et autres, 794. — Quand y a-t-il bonne foi des receleurs, débitants et autres ? 795 et 796.— La p/euve de la bonne foi est à la charge de celui qui invoque cette excuse, 797 et 964.— fiacaL

— Complicité des receleurs, 798 —Le dépositaire d'un objet contrefait est-il on receleur? mauvaise foi, 799.— Usage personnel, usage industriel , connnissance de l'origine de l'objet contrefait, 800.— Publicité extrordinaire donnée au brevet, 804.

— Refus par le détenteur d'indiquer le vendeur ou le fabricant, 802 — Vente ott expotition en vente. — Différence légale entre les mots; débit et vente, 803.— Mauvaise foi des débitants; pubii<*ité extraordinaire donnée au brevet, 804.— Le don d'objets contrefaits constitue -t- il, comme la vente, le délit de contrefaçon? 805 et 806 —Exposition en vente, 807.

— Elle constitue le délit dt contrefaçon alors même qu'elle n'est pas publique, 808. — Introduction en France, — Jurisprudence antérieure à la loi de 4844, et relative à l'introduction d'objets contrefaits, 809. — Ce fait de contrefaçon est rare, 840. — Introduction par le breveté, 840 bis. — Les ayants droit au brevet peuvent poursuivre la contrefaçon des certificats d'addition, 498, 825. — Y. Compétence, Ministère publie, Poursuite.

Conventionc. Formes des conventions entre les copropriétaires d'une invention, 65.— Conventions particulières relatives k la liquidation de la copropriété, 67. — Liberté dans les conventions de cession du brevet, 270. — Application è une clause prétendue potesiative, 274 . — Convention excluant les certificats d'addition de la cession du brevet, 326.

Copie des descriptions et des«ios, 355.

—Différence entre l' expédition et la copie;

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

2Qi peut obtenir l'une eu Tsiutre, 356.— opie deVordonnance autûrisani bi saisie, el do dépôt du cautionneoiejit, 864.— Copie du procès-verbal de saisie, 862.

Copropriétaire*. Demaniie de breveVs par les copropriétaires de l'inventioD, 6^. —Usurpation par Tun des copropriétaires, 63.— Droits respectifs des copropriétaire?, 64. — Formes des conveçiiens entre les copropriétaire-, 65. — t^arl^ge et licUalion de U copropriété des brevets, 66.— Cod- ▼enlioDs particulières relatives à la liquidation de la copropriété, 67. — Arrangements parli^iiliers entre le^ ropropriétaires do brevet, ?93.— Cession du brevet en cas de copropriété, 3?3.— Poqrsuiie de UçoJV Irefaçon par de? copropriétaires, '8^6.

Correspondance». CUe peut, quand elle contient la publicité sulTisante de VinventioQ, entraîner U nullité du brevet, 497, — Exautan et saisie de la correspondance du coutretacteqr, 85iî ^M- —Y-

CorceVi sins coutures, 645. — V.

purée.

Çof inéti9vi«i.^ns qe peuvei^ être confondus aYei; les r0m,ède«, qui nç sool P^s bre^eiableft. 546.— T. Pfullité, Coulisses à couverQl«&, 398,— Y- Brevel$ d*tnpenli.on.

Coupe économiste de^ pantalons, 454> 559. — V Brevet a'inventifint Caractère in4*uirielj Cestion, Nullité^ ^antalom.

Cour de cassation. L'insunisaace de la description ne peut être invoquée pour la première fois devant la Coui* de cassation, 128. — pourvoi en cassation, 4068. — Pourvoi contre le.«i arrêts prépacatoirçs et d'instruction, 4069. — pelai el formes du pourvoi en matière correctionnelle, 4070. — Pourvoi contre les arrêts en matière civile, 4074. — Effets du pourvoi, 4072el4073.— Incorapétenco de la Cour de cassation relativement aux qt)e>:lions de fait, 4074. — Arrêts de cassation sur des formes de procé'jure : sept espèces diverses; ordre chronologique^ 4075.

Crépaaillère* des chemin^es^ 775, — V. Contrefaçon'

Crémones ^ crocbet d^ rappd* d'I^'s système Charbonnier, 547 bis. — V.

Durée.

Cuir%. presse à plateaux pçur la pression des cuirs, 456, 779. — Y. Brevets (Vinvention, Contrefaçon.

Cuisines diâtillatoires , 548. — V.

Durée.

Cumul des peines» 4040 et 4044.— V. Réfres9ion de la contrefaçon.

It^bitants.— T. Bonn^ foi, ÇamfU-

eiti. Contrefaçon,

Péçoiipoir pour le boî3 des éveittaiU, 38a^ 457. -Y. BreveU d'invemUon.

l^éobéance. Effets de la déciieaoa; q^nani à U durée du brevet, 244. — Distinction entre la déchéance et ia noQité^ 470,— Déchéance absolue et relative, 474 et 649. — tes cas de déobédoce ne peuvent êtr<; suppléés ni éteoJus par TQÏe d'analogie » 47^. ^ Article 32 de b^ loi de 4844, modilié par la loi des ÎO mai- 4" juin 4856, 572. — On ne peut demander la déchéance d'un brevet délivré par lo ministre, sur le motif qu*il np serait pas limité à un seul objet priocipal, 82, 83, 573. — Premier eof de déchéance :

défaut de paiement de la taxe, 574. — Eu cas de retard, la déchéance est encooroe de pl^io droU, 575.. — Interprétation conforme de l'adminisiralioa : mentisi du brevet, 576. — On compte lé délai d'beufa à beure, S(77 -^T^rme du délai : jour féFi^, '57$. — Oont^oCaçob accçmpfie qvant la déehçancç, 579. — Cas de forçf majeure, 580.— Arrêto* rainislériefs relatifs^ k la force majeure, 584 . — t^galilé d^ Qoa arrêtés;» 58^.— te retard du paiemeiit est un molif de dissolution de la société exploitant le brevet, 583. -^ Le breveté est prés^it)« ronnaîire l'époque du pai^ mçnl, 3SS, 584. — Cependa^t l'administration adresse 9ux brevetés" une circulaire officieuse, 585.— Sous la loi de 4791, l'administration prononçait U déchéaoca et en relevait, 586.— Sous la loi de 4844^ les tribunaui^ sont seuls compétents pour prononcer la dé<:béance, 58T, 588, 659.

— Attributions de l'administralion, Di89.— Application de r^ncienne législation sqr le relard du paiement, 59ût,»- Deuxième cas de déchéance : défaut ou cesmùon d'exploitation.— "î^éces&iié pour le breveté dç procéder à re)|ploiialiun : délai, 59i. — te délai pour la mise en exploitation court du jour de la signature du brevet, 59Î. — Nécessité de continuer l'exploitatipO, 593.— L'interruption fatale doit durer deux années consécutives, 594. — L'aO' ciepnç législation ne prévoyait pas la cessation de l'exploitation, 595. — La déchéance n'est pas absolue : le breveté peut justifier des causes de son inaction , 596. Souveraine appréciation par les tribunaux des causes de l'inaction, 597, — Application de ce principe, 598 el 599. — t 'exploitation doit être sérieuse, 600. — Exploitation par le breveté ou par on tiers, 604. — La preuve que Texploitation n'a

DES MATIÈRBS.

Ms eu Ueo est à U eharge du deaiaocleur H déchéance, 60^ et 603. — Ei(u)aiiiOQ ublique, 604. ^ Procédé applicai)l« de iverses manières, 605.~Pour qu'il y ait xploilalioo, la (abric»lioo sulTil : la v^le l'est pas nécessaire, 606. — ta cootrefaon tolérée n'indique pas la cessation de 'eiploitation, 607.— La déciaration par U ireveté qu'il renonce à son procédé u'équi< aui pas nécessairement à la cessation de ^exploitation, 608.— La nécessité de l'ex- )loiiation est applicable aux certificats l'addition, 609. — Troisième ea$ de dé- :héanee : introduction en France iToljeU timilairei. Motifs de l'article 32, g t. Je la loi de 4844, 6i0. — Disi»Qsiiion nou. velle de la loi des 20 Qiai-4*' juin 4856, 64 4. — Interprétation par l'administration de l'ancien paragraphe de l'article 32.642. — Faculté laissée au ministre, 64 à. — Interprétation par la jurisprudence de Tancien article 32y 644.'— Introduction par un tiers, 645. — Application de l'article 3^ aux brevets pris avant 4844, 646. - Ancienne interdiction au breveté Craooais de prendre un brevet à rétraofter, 647.648.— y. Actions çn nHllitéoudé€h4ance,Nullilé, Pécottverte. Distinction entre la dé* couverte et l'invention^ 389. — V. Breveis d* invention.

I>éfense à la poursuite en contrefagOA.

— V. Contre façon f poursuite.

Péfinîtion des brevets d'invention, 4.

Pélaî. De l'envoi de la demande de brevet et des pièces au ministère de l'intérieur, 460. — De la préféri-nce accordée an breveté pour les perfectionnements. 24 4 et 242. — Du paiement total de la taxe e( de l'enregistrement, en cas de cession, SS96 et 297.— De quel jour doit' partir la publicité qui enlève à riiivenliou son (arai:têre de nouveauté, 477.— Délai du paiement des annuités, 575, 577, 578. 222.

585 à 588, 659. -De la mise en exploitalion du brevet, 594 à 594.— Pour la citation du contrefacteur après la saisie, 876. Délits. Répression du charlatanisme ; article 33 de le loi de 4844, 700.— Petits caractères des mots : sans garantie du Gouvemement,lQ\ . — Lettres S. G. D. G., 702. — Fausse qualité de breveté, 703.— Brevetexpiréounol,704.— Tiires de fournisseurs du Gouvernement, 705. — Ex* pressioDS frauduleuses faisant croire au brevet, 706.— Qualité d'inventeur, 707. — Brevet pour un autre objet, 708. — L'mveoteur non breveté ne peut empêcher un autre inventeur, breveté pour le môme objet, de mentionner sa qualité, 709. — Domuiages-inléréls contre le délinquant, 740. — Action appartenant aux parties

lésées oar 1q déUt, 744.— L'article 33 eat

applicable mAmeaiix breveis délivrés avant la loi de 4844, 742.-Bécidive, 743. -Le brevet ne couvre pas les délits qui se^ raient commis par le breveté ; exemple : arme prohibée, l\k. — Vente de remèdes par autre qu'un pharmacien, 745.— Usage d'une presse typographique par autre qu'un imprimeur breveté» 746.--Prévei|tion d'escroquerie contre celui qui offre de vendre un brevet par lui usurpé, 747.

1>élîyr«nce des brevets. — Absenif$ d^ examen préalable* La oélivrance d^s brevets a lieu sans examen préalable, 4 53.

— Importance et motifs de ce principe, 454 et 455. — Même dans le oas ou les inventions sont eootraires à l'ordre public, 456.— Meutiun des mots : sans garantie du Gouvernement <i^^l,-^ PormaUtés de la délivrance. — Les pré(ets ne peuvent refuser le dépôt des pièces, 459. — Envoi immédiat des pièces au miuisière du com* merçe, |60.— Les préfets ne peuvent onvrir les fiaqueta cacheté», 464 .-ouverture et enregistrement des pièces, 462* — Déii«« vrance des brevets régulièrement demandéS) 463. — Arrêté du ministre, 464. — Duplicata des mémoire et d^!»ios joint k l'arrêté, 465. — Expédition des brevets^ 466.— Par qui sont faites les expédiliai»3|, 467. — Bejet quii\nd le titre indique une invention non brevctable, 470. «-^ te rejet est un devoir et iioo une faculté^ 474. --< Discussion législative sur les rejets des demandes irréjçulières, 472.— L'aduQi"is-* iratiou exerce un pouvoir souverain quant au rejet des demandes irrégulièceSt 473.

— jurisprudence conforme sous les lois de 4794, 474. — Mais les tribunaux pi^u* vent, malgré Tarrèle de délivrance, annuler le brevet qui porte sur une invention connue, 475. — Pourvoi au conseil d'Etat contre l'arrêté prononçant le rejet, 476. — Nolificaîion de l'arrêté de rejet, 477.— Formes et délais de la notiûcation, 478. — Deuxième demande de l'inventeur, 479.

— Effets de la régularisation de la demande : priorité, 480. — La demande de brevet doit être rédigée avee soin, 484. ~* Restitution de la taxe en cas de rejet de la demande, 482 — Conseils oflîeieux donnés par radministratiOD aux brevetés, 483.

— ProfJaiuation trimestrielle des brevets délivrés, 484. — Opposition à la délivranee. — Des oppositions n'entravent pas la délivrance, 485. — Cette doctrine e-l admise par l'administration, 486. -^ V.

Caractère illteUe, Nullité.

demande de brevet. Le dépOt de \s^ demande au tribunal de cot^m^irce ou au conseil des prud'hommes ne garantit pas

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

les ioventioos iodostrielles : le bref et seul en coofêre le droit exelosif, 68.— Application de M principe. Sii esemples : eoiiïes pour shakos, lanternes pour voitores, confections des rubans et galons, plissage des rubans, boules de verre, combinaisons des tissus, 69. — Formalités de la demande; an. 5 de la loi de 4844 , 70. — Droit de modifier on de retirer la demande, 74 . — A qui la demande est adressée, 73. — Comment la demande est formulée, 74.— Comment la demande est déposée, 75. ~ Où la demande est déposée, 76 et 77.— Procès-verbal do dépôt de la demande, 78. — Limitation de la demande à un seul objet principal, 79 — Motifs de cette formaliié, 80. — Disposition analogue de la loi de 4794, 84. — Le brevet est-il nul on déchu , sMi n'est pas limité h un seul objet principal? 82, 83 et 573.— Quand la demande n'est-elle pas limitée à un seul objet principal? 84. — Durée assignée au brevet par la demande, 85 et 235.— Interdiction des restrictions, conditions et réserves, 86. — Eiemples de conditions et réserves illicites, 87.— Béserves licites, 88. — Conséquences des réserves illicites, 89. — Le brevet délivré malgré des réserves n'est pas nul, 90.— Mais les réserves illicites sont sans valeur, 94. — Tilre du brevet, 92. — Motifs de cette formalité, 93. — Influence du litre sur l'interprétation du brevet, 94. — Titre frauduleui, 95. — L'administration ne peut refuser le titre, 96. — Conseils de l'administration aux brevetés, 97 et 483. — Interdiction de mentionner dans le titre des poids et mesures illégaux, 98. — Duplicata de la description et des dessins , 445. — Bordereau et certification des pièces, 446 H 49. — Dépôt préalable d^one .somme de 400 francs, 450.— Constatation des formalités, 454 et 4 52. — Les demandes doivent être rédigées avec soin, 484.

Demandes reconvenlionnelles contre le brevpté, 4058.

IlénominatÛMis des inventions. Droits du public quant aux dénominations des inventions Jorsque le brevet a cessé d'exister, 244 et 245.

Ilépens et fraû faits par le ministère public, 034 . — Condamnation du contrefacteur aux frais, 4034 .—Cas où l'acquittement du prévenu de contrefaçon a lieu malgré nne déclaration mensongère émanée delui,4033.— y.i4c(t01Mefln«//t7^,Jlftfltfl^f publie, Répretiiùn de la contrefaçon.

I>ép6t de l'invention. Dépôt de l'invention aux sociétés scientifiques, 39. — La divulgation de l'invention pput ressortir du dépôt aux sociétés scientifiques, 40.

BépM de l'original do brcTet au Casserval oire des arts et métiers, 362. — T. Publieité.

I>ép6i des pièces. Le dépAt ao tribaul de commerce ou au conseil des prud'honmes ne garantit pas les inventîoos indostrielles : le brevet seul en coofère le droit exclnsif, 68. — Application de ce principe, six exemples : coiffes pour shakos, lanternes de voiture, confection des rohans et galons, plissage des rabaos, boules de verre, combinaisons des tissus, 69. — Les préfets ne peuvent refuser le dépôt des pièces, 459.— Envoi immédiat des pièces ao ministère do commf^rce, 460. — Les préfets ne {leuvent ouvrir les paqaefs cachetés, 464. — Oovertore et enregistrement des pièces, 462. — V. DemuMd» d« brevet,

I>ép6t préalable d'une somme, 4 50.

I>eocrîptîoii de l'invention, importance delà description, 99. — Gouditioas de la description, 400. — Condiiiant aiatérielUê et de /brme,404 . — Langue étraagère ; altérations : mots rayés : poids et mesures, 402.— Motifs de ces caractères extrinsèquHS, 403. — Mots techniques en langue étrangère, 404. — Papier non timbré, 405. — Sanction pénale de la violation de l'article 6 de la loi de 4844, 406. — Conditions morales et du fond^ 407.— Sous la loi de 4794, le vice de la description n'était pas une cause de nullité do brevet, 408.— On n'est pas obligé de distinguer, dans la description, ce qui est nouveau de ce qui était connu, 409.— La description doit être claire , précise et loyale, 440.— Les juges du fait appliquent souverainement ce principe aux diverses espèces, 444. — Dans la description, le doute s'interprète contre le breveté, 442. — L'énonciation du procédé ne suflii pas : il faut la description de l'invention, 443. — Les tribunaux peuvent interpréter, mais non modifier les termes du brevet, 444 à 448. — Les termes du brevet ne sont pas sacramentels, 449. — Pourquoi est nécessaire l'exactitude de la description, 420. —La mauvaise foi n'est pas nécessaire pour vicier une description insuffisante, 424 . — L'inventeur doit décrire ses moye&s vrais et les meilleurs, 422.— Moyens découverts par le breveté depuis le brevet, 423. — L'exactitude de la description doit porter aussi sur les résultats, 424. — Il n'est pas nécessaire que la description soit à la portée de toutes les intelligences, 425. — La description imparfaite, ma»

sufliiiante, n*est pas nulle, 4 £6.— Est iasutBsante la description qui, pour l'application de rinvenlion, nécessite de longs

DES MATIÈRES

ravaux, A^. — L'insufiisaDce de la desrîpUoD ne peat être invoqaée poui la reniière fois en Cour de cassa tioD, 428. — ^L.* absence de description ficie le brevet, %9. — Des dessins et modèles peuvent-ils 'emplaeer la de-scriptign? 430. — Absence le la description, sous les lois de 4794, 134. — Communication des descriptions, 152 et 353.— Copie des descriptions, 355. — Publication des descriptions, 357.

I>escrîption des objets contrefaits. 837 i 878. — V. Saitie.

X^ésistement. Le désistement du deroandeur en nullité oo du plaignant en coDtrefaçon n'arrête pas l'action du mioistère public, 632, 843 à 845.^ Y. Jlft> nistère public.

Dessins, éch^intilloos et modèles. — Dans quels cas il faut joindre des dessins à la description, 432. —Utilité des dessins, 433. — Les dessins annexés ne font qn'un arec la description, 434, 435 et 484. — Les dessins ne suppléent pas à l'absence ou au silence de la description, 4 30 et 436. — Le breveté est seul juge de la nécessité des dessins, 437 et 438. — L'omissioD des dessins nécessaires à l'intelligence de la description est une cause de buliité du brevet, 439. — Les dessins doivent être conformes au teite, 440. — Caractères matériels des dessins : encre, 444. — Gravure et lithographie, 442. — Echelle métrique, 443. — Conséquences des dessins irréguliers, 444. — Communication des dessins, 352 et 353. — Copie des dessins, 355. — Publication des dessins, 357.

Dispositions particulières et transitoires de la loi de 4 844. —Articles 50 à 54 de la loi do 5 juillet 4844, 4093.— Distinction entre les formes de la procédure et le fond du droit, 4094.

Divulgation. La divulgation de l'invention peut ressortir du dépôt i des sociétés scientifiques, 40. —Y. Nullité.

Domaine publie. — V. Ccntrefaçon.

Déchéance, Durée^ Nullité.

Domicile. Dépôt de la demande au secrétariat de la préfecture do département du domicite , ou du domicile élu, 70, 76 et 77.— Notification de l'arrêté de rejet de la demande du brevet, 478. — —Tribunal compétent pour connatire de U nullité do brevet en cas d'élection de domicile, 674 . — Quand y a-t-il élection de domicile? 672. — Cas où le domicile réel n'est pas connu, 673. — Election de domicile dans une saisie, 674.

Dommagea-intërèts. Contre le demandeur en nullité ou déchéance, téméraire, 656. — Contre le breteié usurpa-

teur, 657 — Contre Tusorpaleur de l'ioveuiion, 694. — En cas de Tiolaiiun de l'article 33 de la loi de 4844, 742. — La concurrence déloyale par le breveté peut être punie pardesdommage!(-iutéréts,748.

— Pas de solidarité, quant aux dommagesintérêts, entre|les condamnés, si les délits de contrefaçon ne sont connexes, 4033 et 4034. — Condamnation des contrefacteurs aux dommages-intérêts, 4035. — Les dommages-intérêts peuTent être atténués ou même annihilés par la confiscation, 4036. — La perte du breveté, et non le gain du contrefacteur, sert de base pour l'évaluation des dommages-intérêis, 4037.— Dommages-intérêts i donner par état, 4038 à 4040. — intérêts des dommages^ntérêts, 4044.— Dommages-intérêts pour des contrefaçons à Tenir, 4042.— Dommages-intérêts réclamés simultanément devant les tribunaux civil et correctionnel, 4043. — Supplément de dommages-intérêts réclamés en appel, 937 <n 938.

Don. Le don d'objets contrefaits coDstitue-t-il , comme la vente , le délit de contrefaçon? 805 et 806. — V. Contr»' façon.

Dorure ou argenture par immersion, 429.— V. Brevets d'invention.

Douanes.— V. Déchéance, Ré preêtion de contrefaçon.

Doute. Dans la description , le doute s'interprète contre le breveté, 442.— Lorsqu'il s'agit de «avoir si l'invention ftait connue, le doute s'interprète en faveur du breveté, 482. — Lorsqu'il s^agit d'une cession de brevet, le doute s'interprète contre le vendeur, 272.

Drap. Machine è fouler et dégraisser le drap,^ 778.— V. Contrefaçon.

Droit exclusif. — V. Brevets d'inoeiition, Contrefaçon,

Droits. — V. Brevets d^invention, Cer»

tificats d'addition. Cession, PerfectioÊ^ nements.

Duplicata de la description et des dessins, 445 et 465.

Durée des brevets et certificats d'addition. Pas de propriété illimitée de l'invention, 233.— Etendue de la durée, 234.

— La demande mentionne la durée, 85 et 235. — Utilité d(! la durée différente des brevets : statistique, 236. — Point de départ de la durée, 237. — En cas de demande irréguiière, 238. — Durée réelle des brevets pour perfectionnements, 239.

— Effets de la nullité du brevet quant à sa durée, 240. — Effets de la déchéance, 244. — Le brevet expiré ou absolument nul tombe dans le domaine public, 242. — Do brevet n*est pas atteint par la fin d'un

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

brevet aDtérieur pris pour le même objet, Î43. — Droits du public quant aux déoominatioDs des inveutions, 244 et 245. -- Droits du public quant aux noms des inventeurs, 246 et 247. ^ Droits quant au titre d'iuTenteur. 24^. — La mon ou le chaDgcment d'état do propriétaire du brevet sont sans influence quant è Ta durée, 249. — DurAe des certiticats d'addition, 494, 195 et 250.— Durée des brevets pour importation, 254 et 380. —Durée moindre, 252.— Le décret du 43 août 4840 est sans force légale, 253. — Prolongation de la durée : exemple d'une prolongation récente, 254. — Les dispositions de rarlicle 15 de la loi de 4844 sont absolues, 255. —Faculté laissée à radiijinistraiion^256.

— Les effets de la prolon($8iion soni réglés

{lar les tribunaux, 257. — Différence entre a loi de 4844 et les lois de 4790,94, 258. — Abréviation de la durée : l'invenli'ur peut-il abréger la durée? 259.— Le peut il en ras de cession du brevet? 260.— Confiscation pour Taits antérieurs à l'expiration du brevet^ 4023.

San de Boltot, 546. — Y. Durée,

Bau-de-vîe marehande* Appareil pour sa fabrication, 440. — Y. Brevets d'invention,

lÊaux ammoniacales, 444. — Y. Alêalit Brevets d'invention.

iBaux eazeusefl. Appareil pour le bouchage, 449. — Y. Brevett d*invention.

SchantilloDfl —Y. Deains.

Bchelle miéirîque. — V. Dessim.

Bmail. Application de Pémail è la tôle pour préserver le métal de l'oxydation,463. V. Breveté d'invention.

]fimbaumement des corps humains.

— Cette opéntion n^ayant pas un caractère industriel, n'est pas brevetable, 560. — V. Caractère indwtriel, Nullité.

Smployé. — Y. Contrefaçon, ùffleier.

Ouvrier.

Encre. — Y. Destins.

XSnregîstrement des actes de cession.

— Y. Cession.

Enseignement. Les méthodes pour Venseignemeni, n'ayant pas un caractère industriel, ne sont pas brevetables, 558.

— En conséquence, est susceptible d'être annulée la cession d'un brevet ayant un lel objet, 332.— Y. Caractère industriel. Cession, Nullité.

Speutissage (Procédés d'], 783. — Y.

Contrefaçofi.

Sscroquerie. Prévention â*escroqoe-

rie contre celui qui offre «!« wendpt ■ brevet par lui usurpé, 747. — V. DéUi.

Espèces. Différentes espèces de fan* vêts, 2.

Essais, 547, 548, 520, 521 , 527, 534.

— Y. Nullité. — De simples essais k sont pas une contrefaçon, 748. — fis»!

informes ne sont pas conlrefaçoD, 772.— Y. Contrefaçon, Nullité.

Estampage du métal, 445. — Y. Brevets d*invention.

Etoffes. Leur teinture à l'aide àt la capillarité, 405. — Ensemble de machioei pour les teindre, 430. — Y. Srevetê «ftavention.

Etrangers. Les étrangers peuvent 0^ tenir un brevet, 29, 364 et 365. — Pea importe qu'ils ne résident pas en Fraoce, 366. — Formalités et conditions à renplir par les étrangers, 367. — Etranger inventeur non breveté en France, 368. — Cessibiiité du brevet pris en France par un étranger, 369. — Caution à fooroir par le breveté étranger pour les frais du procès, 370 et 374, 953 à 955. — SaUie des objets contreraits requise par na étranger, 37^, 857 et 858.

Eventails. Découpoir appliqué à lear fabrication, 388, 457. —Y. BreveUd'i*ventionj Découpoir.

Ezadien préalable. La délivraDce des brevets a lieu sans examen préalable, 453 — Importance et motifs de ce principe, 454 et 455. — Inventions contraires à l'ordre public^ 456.

Expéditions des brevets. Par qui elles sont faites, 466 et 467. — Expédition do procès- verbal d'enregistrement des actes de cession, 302. — Expédition des certificats d'addition réclamés par les ayants droit au brevet, 329. —V. Copte.

Expertise. Ordonnée d'office, 684, 967. - Refusée, 68Î, 968. — V. Actions en nullité ou déchéance^ Procédure.

Exploitation. — 7Y. Déchéance.

Exposition publiée. Elle détruit le caractère de nouveiiulé de Tinveotien, 529 et 530. — Elle prouve la mise en exploitation de Tinvention, 604.

X*agots inflammables. Fabrication de fagots ou boulettes inÛamniables, 446. — Y. Brevets.d* invention.

Failli. Le failli ne doit pas, mais peot prendre uo brevet, 46. — Le brevet pris par un faifli appartient à la masse, 47 et 48. — Le failli ne peut poursuivre la eoetrefaçon sans le concours de ses syndics,

DES MATIÈRES