Poorsuitos en contrefaçon contre OD failli

Faïences ingerçables, 428. ■— V. Bre" vel» d* invention.

Femmes xnariées. Elles peuvent , sans le consentement de leur mari , oblenir un brevet, 28. — Elles ne j)«uveni l'explôitek* ou le céder sans ce consenteflûenl, 45. — Elles ne peuvent poursuivre là contrefaçon sans son concours Ou sans l'aulorisaiion de justice, 834.

Z*î1s de caouichour. — Y. Brevets A* invention , Caoutchouc , Contrefaçon , Pipes.

filtrage par la pression , 449. — T.

]9revetM d'invention.

rin de la durée du brevet. — V. Durée.

meurs artiGciefles. Procédé nouveau pour le trempage des fleurs artificielles, 408, 535. — V. Brevets d'invention. Nul-

Torce centrifuge pour le séchage âes étoiîes, 434 . — V. Brevets dHnvention,

Force niigeure. Elle relève de la déchéance pour retard dans le paiement de la taxe, 580. — Arrêtés aiinistériels rendus à ce sujet, 584 . — Légalité de ces arrêtés, 582. — V. Déchéance.

Formalités. ~ Y. Borâereau, Certifia iSalt d'addition, Cession, Constatation des formalités , Délivrance du brevet , Demande du brevet^ Dépôt, Dépôt des pièces. Dépôt préalable d^une somme. Etrangers, Perfectionnements,

formes. Les simples changements de formes ou de proportions ne sont pas bre- ▼elables , 465. — Cas où ces changements produisent des résultats nouveaux , 466.

— ModlGcalionsdansla forme d'un appareil tombé dans le domaine public, 467. — Changement de matière : distinction, 468.

— Nouveaux degrés de perfection, 469. — t". Brevets d'invention 9 Ornements, Perfection, Proportions.

Formules. Y. 22 formules, p. 46i à

Fosses d' aisances , phénomène naturel, 399, 460. —Y. Brevets d'invention.

Fourneaux. Roulettes adaptées aux fourneaui, 459.— Y. Brevets d'invention.

Frab. — V. Dépens.

Gage. Un brevet peut être donne en gage ; formalités , 314. — Usage d'une machine brevetée par le créancier gagiste, 749 à 754,

OaloM. — Y. Dépôt d0i pièces.

Gkints , 427. — Y. Brovets d'invention.

Garantie du cédant d^)n brevet, 334 à 340. — Mise en cause de garants, 930.

— Y. Cession, Procédure, Garantie du Gouvernement. Les brevets sont délivrés sans garantie du Gouvernement ; mpntion de ces mots : sans garantie du Gouvernement, 457.

Gak. Emanations du gaz, 398. — Gaz hydrogène, 446. — Déviation verticale des gaz des hauts fourneaux, 436. — Epuration do gaz, 770. — Brevets d'invention. Contrefaçon.

Géi^aAt. Le gérant d'une société peut être poursuivi pour contrefaçon, 924. — V. Procédure.

Glucose ou sucre de fécule, 426.— Y.

Brevets d* invention.

Gluten. Mixtion au gluten et autres substances alimentaires au chocolat , 464 et 784. — Ayant un caractère médirinal et constituant un remède, 548 — Fausse énonciation de Temploi du brevet, 782.

— V. Brevets d'invention , Chocolat , Contrefaçon, Nullité, Remèdes.

Grain. Rendement plus considérable d'une machine à battre le grain, 462. — Y. Brevets d'invention.

t^ravàre. — Y. Dessins.

ttétîce, 404.— Y, Brevets d'invention.

Héritiers. Poursuite de la contrefaçon par des héritiers du breveté, 835 et 836. — Y. Poursuite.

ttertfe. Fabrication d'une herse contrefaite, 757.— V Contrefaçon.

Huissier. Ses attributions relativement à la saisie des objets contrefaitsv 838, 848 à 850, 859 à 864, 863. -Y.

Saisie.

Idée théorique, dont on a indiqué les applications industrielles, 555. — L'ap-

Siication industrielle doit être indiquée ans le brevet même, 556. — Y. Caractère indtutriel. Nullité.

identité. Des objets cachée par des mots différents, 759 — Dissimulée par des changements insignifiants, 765. — Des moyens décrits et des moyens connus; mots différents, 776. — Y. Contrefaçon,

Importance. — Le peu d'importance d^une itivention n'est pas un obstacle À la validité du brevet, 386. — Mais il peut en être autrement du peu dimportaoce

TABLE ALPHABtnOUE ET GÉNÉBALB

d*OD simple eiuDgemeot, 388. — Y. Bn-

Importatioo. Dnrée des breTets poor imporuiioo, 254 et 380. — Dorée meiodre, %2. ~ Le décret do 43 août 4810 est s«Ds force légale, 253. — DisiiacliuD, sous la loi do 7 jaofîer 4794, eotre l'io- Teoteor et rimportateor, 373. — Soppres«ioD des brereU d'importalioo, 374.

— Anicle 29 de la loi de 48U, 375. - Hécei(*ité d'un brevet aolérieur à Tétraoger, 376. — Le Français, comme l'étraoger,peut prendre on bref et pour une in- ▼eolioD déjà brevetée à TétraDger, 377. — Ce droit appartient ao propriétaire de l'invention comme i l'inventeor, 378. — La

.publicité de l'invention en pays étranger vicie le brevet pris en France, 379 et 492.

— La dorée do brefet français est limitée par la durée do brevet étranger : si ce dernier est annulé, le premier tombe aus»i, 380.

Xmprimear. Usage d'une presse typographique brevetée par autre qu'un imprimeur, 716.;— Y. Délit.

Zndaetrie. — Y. Çaraetèr» indus trUlf NulliU.

Znftntmento en euîvrre. Suppression de leurs angles, 437. — Y. Brevets d'invention.

Interdits Hs peuvent obtenir un brevet, 28. — Ils ne peuvent, sans remplir les formalités iégales, le céiier ou l'exploiter, 45. — Ils ne sont admis à poorsnirre la roDlrefaçoo qu''assJstés de leor tuteur, 834.

Intérêt des particuliers à former une action en nullité ou décbéance, 638 à 647. — V. Aetiont en nullité ou déchéance.

Interprétation. Du brevet. — Influence du titre sur l'interprétation du brevet, 94. — Dans la description, le dooie a'interpfëte contre le breveté, 442. — Lorsqu'il s agit de savoir si l'invention était connue, le doute s'inlerprèlf> en faveur du breveté, 482. — Les tribimaux peuvent interpréter, mais non modifier les termes du brevet, 40, 444 à 449. — Interprétation des termes d'uue cession, 276. — Interprétation ou rectification d'arrêt, 942.

Intervention. Du minislère public dans les instances en nullité ou déchéance, 624 à 628, 629, 632. — Des particuliers, 685 et 686. — De ces derniers dans les poursuites en contrefaçon, 934, 940 et 944. — Y. Aeliont en nullité ou dé^ êhéanee, Contrefaçon, Ministère publie, Poursuite, Procédure,

Introduction en France d'objets contrefaits. — Juriitprudence antérieure à la

loi de 4844. 809. — Ce fait de contrefaco4> est rare, 840. — lotrodoctioB ^r le breveté, 8406ts. — T. Monms fm, Cmhpi ici té Contrefaçon^ Déekéemee.

Inventeur. Demande de brevet par l'inventeur, 34. — Celui qui codçoU et fait r&iiser l'idée est rioveDteiirv'33. — L'inTenteur, qui a aliéné son brevet, peut-il prendre des certiBcats d'addition? 499 à 202. — Y. Brevets d^imventio», Officier, PerfeetionnewsentSf Priorité.

Inveiation. DislincntiD entre l'invention et la découverte, 389. — Y. Breeek d^innention.

Jante de roues, 774 bis. —Y. Centre façon,

JoueU d'enfimtt , 387, 395 hi$, - Y. Brevets d^inventiom»

Judicatum lolvi. — ^Y. CnuOem^Centrefaçon. Etrangers, Poureuile^ Répre»' sion.

Juges du fait. Us pearent ÎDterpréter, mais non modifier les termes do brevet, 40, 444 à 449 et 753. — Ils décideat souverainement si la descrtptioD est soffisante, 444. — Ils interprètent souverainement les termes d'une cession, 276.— Ils apprécient souverainement le caractère brevclable de l'invention, 385. — Ils apprécient souverainement le caractère de nouveauté oo la publicité de l'invention, 478. — Etendue de leur appréciation «ouveraine à cet égard, 479 et 480. — Dans leur interprétation, ils sont guiffés par le Tond plutôt que par les termes du brevet, 483. — Us déclarent soiiverainemeot si une substance constitue un remède poor lequel on ne peut être breveté, 549. — Us apprécient souverainement le caractère industriel drs inventions, 557. — Et les causes du défaut ou de la cessation d'exploitation de l'invention, 597 à 599.— Et l'intérêt des particuliers à former ooe action en nullité ou déchéance, 644 . — Ils décident souverainement si, en fait, la contrefaçon existr» ou n'existe pas, 752, 762, 763, 770, 771 his, 775 à 778, 784, 783 et 784.

Iiampes carcel, 246.— Y. Durée.

Iiampes solaires, 244. —Y. Durée.

Iiangue étrangère.— Y. Deseripiiem de Vinvention, Nullité.

Iianternes de voitures.— -Y. Dépôt des pièces^

Irfurmiers des cheminées, 4020. —Y.

DES MATIÈRES

Confiscation, Béprêssion d$ la eonlrefaçon.

Xaégalaîret. Poorsoite de la coDtre- Caçnn par des légataires du brevel, 835 et 836.— V. PouriuiU.

Xtégîslation. — V. 3« partie, pages 484 et suivantes.

ïiégvmeg. Cooserration des légumes à Vétai Irais, 443.— Y. Breveit d'mve»" fton.

&ettre. Une lettre qui contient la description suffisante de rioTeniion détruit le earactère de nouveauté, 497. — Y. Nullité.

Iiîceneei, ^4, 275, 308 à 340, 346, 324,322.-V. te,«(m.

Xicitation. — Y. Cettion,

lànon-Oacé pour chapeaux de daines, 700— V. Contrefaçon,

lÂihographie.-^Y. Deuim,

Xîvres de commerce.— Eiamen et saisie des livres du contrefacteur, 852 hii. —V. SaxMie, %

lAupi-eardeurs des soies de porc, 423.

— Y. Brêffett d'inomtion.

Mandatoire, 446 à U9. — Y. Mivranee^ Demande.

Statièree premières. Leur transformation eu objets contrefaits, 4 024 et 4025. — Y. ConfUcationy Bépretsion de la contrefaçon,

Manvaîae foi. Elle n*est pas nécessaire pour vicier une description insuffisante, 424.

Kélophone, 244.— Y. Durée.

Méthodes pour Tenseigoement, 332»

558. — Y. Caractère induttriel, Ceieion^ Enseignement, Nullité,

BCiaeim. Ils peuvent obtenir un brevet, 28.— Ils ne peuvent, sans remplir les formalités légales, exploiter ou céder le brevet qu'ils ont obtenu, 45.— Ils ne sont pas admissibles à poursuivre la contrefaçon sans Tassistance de leur tuteur, 834.

Ministère de l'Agrioultiire et du Commeroe.— Y. Délivrance, Demande.

Ministère publie. Droit d'action du ministère public quaot à la nullité do brevet, 649.— Action directe en nullité, 620. —Cas où cette action peut être exercée, 624 et 622. — Le ministère public n'a, en aucun cêi, l'action directe en déchéance, 623.— Son droit d'intervention dans toute instance, 624. — Ce droit d'intervention est absolu, 625. — Intervention en cause d'appel, 626. — Le ministère publie ne peut, en poliee correctionnelle, requérir la

nullité ou déchéance absolue, 627.— Appel par ou contre le ministère public, 628. — Foroie de l'intervention du ministère public, 629.— Mise en cause des cessionnaires régulier:}, 630. — Dépens et frais faits par le ministère public, 631 . — Le désistement du demandeur principal «rréte-t-il l'action du mini«itère public? 632. 843 à 845. —Nullité ou déchéance.ab>olue, 633. — La chose jugée contre le ministère public lie tous les officiers du par- 2uet, 634 — Elle lie aussi les particuliers, 35. — Publication de la nullité ou déchéance absolue, 636. — Les tribunaux de police correctiounelle sont iucompétenta pour prononcer la nullité ou déchéance, 637, 660. — Les demandes en nullité on déchéance formées par des particuliers doivent être communiquées au ministre public, 677.— Même quand l'instance est antérieure à la loi de 4844, 678.— Le ministère publie ne peut poursuivre la contrefaçon Que sur la plainte de la partie lésée, 844. — Que doit-on entendre par ces mots : partie léeée ? 842. — Le dési». temeut de la partie civile n'arrête nis l'action du mmistère public: 632, 843 à 845. •

Mitres des cheminées, 4 020.— Y. Con^ fUeation, Répreesion de la contrefaçon.

Modèles.- Y. Déchéance, Dettine.

Mots différents. Identité des objets cachée par des mots différents, 759. — Y. Contrefaçon,

Mots rayés.— Y. Description de Vinvention.

Mots techniques en langue étrangère. — Y. Description de Vinvention,

Moyens d'application.» Y. Brevets d'invention.

Moyens différents.— Y. Brevets d'invention.

Mutation des brevets.— Y. Cession,

Mankin apprêté par un procédé bre* veté, 4024. — V. Confiscation, Répression de la contrefaçon.

Mature du brevet et des droits qui en découlent, 4, 7 et 8. — Y. Brevets d'tn-

Moms des inventeurs. Droits du public quant aux noms des inventeurs, lorsaue le brevet a cessé d'exister, 246 et 247. — Nom sur un objet contrefaU, 754.

Metaire. Un brevet peut être vendu par un notaire, 349,

Mouveauté de l'invention, 474 et suivants.—Y. Nullité,

TABLE ALPHABÉTIQDE ET GiNÉRALy

WMUké, DirtîMtMD entre It ■ollilé et la dérheaDre, 470. ^ Nullité absolue et relatiTe, 474 , 627, 633, 636.— Les eas de BBllMéne Muveoi être suppléés ni étendus par voie d'analogie, 472. — Cas de nolbté : art. 30 de la loi de 4644, 473. •-• 4^' enà «fe nmllitë : Déffmt et noMeûmlê.

— Biapo«tiîons de la toi ekigeant la neu- Teauté de riBTpntion, 474 ei 475. — One inTentioD peet être nouvelle, quoiqo'elle ne soit pas récente, et réciproqoeiuent,

476. — C'est antérienremeni è la de> mande qn*il faut qnMl j ait puUieilé,

477. — Les tribunaux ont une souveraine appréeÏBlion, 476. — Ëieodue de l*ap|irédaiion souveraine des tnbunaui^ 479 et 480. -- Le breveté n'a pas à prouver la validité de son tiire, 484, 602, 603, 679, 963, 964. — Le doute s'interprète en faveur du titre, 462. ^ Les juges sont guidés par le fond pluièt i|ue par ies tertaes du brevet, 483. ~^ Les dessins^ HH»|lèles et écbacliltons. sont uodes étéoients d'ap^ pféciatiOD, 4 34) 435 et 484. <— La |»reave testimoniale est admissible pour étalilir la publicité dé l^inveritfon, 485^ 966 et 966.

— Pour qu'il y ait publicité sufllsabtet il faut ane ^invention ait pu 6tre oxééutée^ 496 et 487. -^ Qnaiid une inventioÉ ferme nn cnsettble, mi ne pent on eéitarer les divers élément», 41 v^ 443^ 488 et 489. — - Si riuvention est puMiquvment connue, peu importe qu'elle n*ait pas été Mécutéte, 490. -^ InvenliMis tbéériq^emeni connues, 448, 429 et 494 . — PàMi» cité à rétrang«r, du «n langne étrangli-e, vivante on morte, 379,492 et 463.-i-TéH8 les modes de )>tfb)ie«^ «ont a4mi«, 4<66.

— Correspondance privée, 497*. ^ Gom* monieatfon par ïe ministém d*aB i»re^et antérieur, 498 et 972. — Livre impnnn, mais non publié, 499. — Livre MMé, mais peu ou point vendu, 500. — Brevet délivré À la suite d*ooe première demande rejelée, 504 . — Première demande abandonnée, 502. ^ Publicité par l'usage de l'invention, 503. — Sons l'aneienno législation, rasage antérieur n'éiaH pas une cause de nullité, 504. — Le loi nouvel ie repousse cette tbiéorie, 505. — Possession antérieure, mais non publique^ de l'inventioD, 506 à 508, 780, 970 et 974. —Tout tnléressé peut se prévaloir de la poblieifé , 509. — La cause de la publicité iraporte peu '.divulgation frauduleuse, 540 à 546 et 699. — Kssais dans le local de là Société d'encouragement, 547. "^ fôsais secrets, 548. — Fabrication pour l'n- Mge persoinoef de Tinventenr, 549. *- Essais infructueux par dos liers, 520. -^^ Essais prépnratoires : dons gratuits, 524 .

Fait isolé de vente, 522. — Conceftol aulérienre d'nne macliiie nnajugot» Ua.

Fonctionnement de la mtchine iH^TCiée^ à titre d'essai, 524. — GMcessien de Mploiiation, mais à charge et secret» 6M. Communication confidentielle 4n Tiavéitien, 526. -^ Esnain teeeâ teenln, iMlis antériedra 4ê beaueonp tli brevet^ UT.

— Expertise publique par une «dnaùeiairaiion municipale^ 688» *— &|*»illon pébliqie de lindustrin, 529 et 590. ^ Etabfisséinent de foure : essais peblica, 534 . — Répandre le prodoit, est-ce divsl' guer le firocédS Krevelfr durtinetiMiv 99L

— Jurisprudence i ce sujet : Sumâê, Hé* laga indigène, 533-. •<- Ferrures» tSk— Plenre artifirietles, 535. ->Gea eè le Ucvet est indivisible ou pent être divisé^ 516. " Nullité fiartieNe du èrevvt» 537 - Génséi|uentes de It nullité partielle» 536. — Afipliéatibn de ce principe : ombrettes * alcali entrait des eaux ammoniaceles, 639 et 639 èti. lo- a« eof tfa ««Qcld : ëm^ des : Plané de 9rHU on de fmmmèea» »

Législation sur les remèdes secrets et sur la pbarmacie, 540. ^- Conséquences de cette léi^islation quMt aux brevets pris sous les lois de 4794 . 544 . — Application de «M te iégislallon paf les eÉeiees arrêts, 542. — Article 3 de la Hn de 4644; ses moiife; étendné de sa profaibiHeli, SA8 ï 546^. — ^oahnétiqnes et soèstanees alimentairea^ 546^ *^ Gompesitieps lebimiques ayant un caractère médieiael, 847.

*^ ÂpptieetlBB de ee pfriici|ie : choealat an f iMen^ 648\ ^ hilerprétetioB aouv»* raine des tribunaux sur la question de savoir ce i|«i codstitèé tn reniède, 149. Rttâèdedégirisé ams un titra AsaAsIetx, 566; ^ dLppeitil«r4fa«p6éiq«e>6« .-^fo brevet délivré par emAH' ^onr an reflM# pent être Mmélé pur lea iribuaeniv 8il -^ Plans de erédit en de fioaneés, 562.— Carwtère «iMKii«rtai*— Combinaison dta ariicle8 4,2«ti0deii loi de 4«44, 65k

— 1 lée théorique, tient on a indiqué laa apphcations industrielles , 655. — L'application 4«du8lfieHe doit être indiqsée dans le èrevet même» 566. — AppréciatiOD «ouveraine «des trUmaus qsast au caractère industriel, 557.— Application de ce principe : méthode pour reiseignemest, 558.— Coupe économique des vâements, 559, — EMMuroement des tviips bf«> mains, 560. — Proportion géométrique^ 564. ^ CmrtieêèrB ilHeite. — Q«toiqn9 n'ompèeliè pas la délivrance do brevet, 466, il en est une eaïAe de miNité, 562.— fittêfrûudmhtm,*~Le titre insuffisant, mais sans (raMei, «'soDuie pw le brevel| 563. — Dêtcriptûm intuffiêanU.'^JHé*

PPS MATt^tlES.

eessité de bien préciser les frriefs articulés contre la desrriotton, 564, 565 — ITiolation de VariieU ^%, 506. — îiulHi* des eêrliflcalt d'addition. — Les cas de nallilé dq brevet s'appliquent au certincat d'aildition, 567. — m outre les certifi<*ats d'addition doivent sa rattacher lu brevet prinripnl, 568. — Motifs de cette disposition, 569. — IHstiOlUioB entre le caractère da brevet pour perfer(ipnnement ^1 du certificat d'addiilon, 570 et 574.— V. Aelionê en nullité ou ^échéancp, Brêpeiê (f'tnoM/ton. Carç^lere illicite. Ca- TAcière industriel^ Certifeat d^addUion^ t)éUvraMeef Demande, Deieriptiim de Viiiveniien, Deuintj Fer/^0$ionnementt^ SaUh» Tiire.

Objeli susceptibles d*être brevetés. — r ▼ Brevett dUnvtnlion,

OflleieF. Invention par un officier, ou^ ▼ricr ou employé, 33 a 35. — L'officier, ouvrier on emplové, peuvent, en certain» cas, obtenir un brevet va*9hle, 36.

Oignon. Pastilles solides de IVitrait d'oi«fion, 4M . — V. Breveté /^'ffifenl^dn.

pleine pour le graissaRe et le dégraissage des étoffes, 435. — Y. Brevett d^inveniienf

Smbrelles, 539. -Y. ffullité.

ppoiitîons. Des opposillon>t n'en travent pu* la délivrance de^ brevets, 30, IQ5 et 4 86. —E les n'empêchent pas Teu- T^strenient de la cession des brevets, 305.

Prpeai9nf.a. — Y. Brevett dUnven' Ifbit, Pormetj Perfection, Proportiont,

Orteîlie. Fabrication de l'orseilte pure et uni|§r^elie, 448.— Y. Brevett d'invention,

Ottvrier. $es droits sur ts machine par hii fabriquée, et du prix de IpqneJfe |l n*e«t f)as payé, 23, 7*0 li 754 .— V. ConrtrefiÊÇon, Officier,

Oxydf%tton du 1er empêchée par une conefae da bituoie, 400.-~Y. Brevett dHnvtntion.

Pantalons. Lear coupe éesiioDaique, 454. — €et|e coupe économique, étant dépourvue du caractère in<lustriel, n'est pas brevet ble, 559. — Y. BreveU d'invention. Caractère indmtrieL Çestion, Nul- Util

Tmpimt d'AJbpspeyrc , 542. —Y.

nuUiU. Èmnèdet.

^^^tar tiantwé.—Y.^palerCjiltwi 4è

iPMÎer yelouté. S9 fabrication à Taide de l'hTiite cuite sans mélange de céruse, 447.— Y. Br^veit dPinvention,

Faqnet eaeheté.— Y. Délivrancp di^ brevets. Demande de brevet.

Partagée. |^a ntulatioD d'un brevet,, par suite de pqrlage, n'est pas soumise aux formalités de la cession proprement dite, 345 — Y. Cpttion, — Partage des n^tlgis- Irals Iprs du jugement ou de l*arrét sur une poursuite correctionnelle en contrefaçon, 943.— Y. Procédure,

PaftUles de Yichy,542.-Y. î^ulliU^ Bemèdet,

Pâte pectorale de Begnaqlt, 247, 512.

•* Y. Durée. IfulHté, Bemèdet.

Patenta. La patente des commerçants fat tndépepdqpte de la taie des brevets,

Pavage en bois, 7T7. — Y. Gontfefihton.

Peignes Leur reproduction éventuelle, 773.— V. Contrefaçon.

Pelées. —Y. iUprettion do l^ oontnfaçon.

Perfection. Hooveau degré de perfection, 469 —Y. Brevett d'inveniion^ Fw' met, Omfmef^lti Proportùmt.

Perfeetionnements. Droits du breveté qnant sut perfectionnements, 24 et 205.— Effets et formalités de» brevets pris pour de^ perfedionnementfi, 206.— Ils ne profitent pas nécessairement aoi ayants droit au brevet primitif, 207. ^Interdiction, pendant un an, de f.iire breveter des perfectionnements au détriment de Tinventeor,208.— Motifs de cette faveur, 209. ^ Droit, pour )e public, de dem>nd*>r pn brevet pour perf^^tionpements ; formalités^ 240.— Préférence aerordét* pendant un an au breveté^ 24 4 .—De quel jour commence le délai d'un an, 242. -Cas où les perfectionnements ne sont pas semblables, 24 3.

--Caractères des perfei^tionnements assurant la préférence à l'inventeur, 244.— La préférence eiiste-t-elle pour les perfectionnements des perfeelionpements ? 245. — Perfectionnement pour une invention tom • bée dans le domaine pub'ic, 246. — Droits re.«pectifs de t'inventeurprimitif et de celui qui a nn brevet pour perfectionnement, 24 7 et 24 8.— Du récrée Ile des brevets pour perfectionnements, 239.— Leees-ionnaire du brevet primitif ne profite pas des brevets prinripftui pour perfectionnements, 327.

— Riceptiop en cas de fr%ude, 328.

Perraooes, 534.— Y. iYul/t^,

Phénomène naturel, 399, 407, 460.

— Y. Brevett d' invention , Fottet feAr loaee, froeédét ekimiquêt.

ITipês. Tuiles cyKBdri^es en câdul-

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉBALE

ebooe poar boots de pipes, 464 . — V. Brê- 9êi9 d'immeniùm, C^omlehôme

Vlaiote eo coDlrefîi{oo, 944 à 946. — y. Proeédun,

FUne de erédit ou de fioanees, ne peu- Teni Atre brefeté^, 563.— V. NulUU,

Plieeage été mbans. — Y. Dé^t d£$

yionihagine. Lostrage de U foote de cbeese par la plombagioe, 439. — Y. Bre^ 9êiê ^tnoenlio».

Poids et meivures. — Dewmndede hn-

vti, Deseriptûm de rtuoenltoi», Ttir$ du hmet.

Foreelaîne diue. Sa fabrieatioo par de DouTeaux moyeoB, 12&. Y. Contre fmçvm.

ypaeeeeioa, même uoo publiqa*', de rioTeniioo, 506 à 508,780, 970 et 974.

—Y. CmUrêfaçou^ NuUilé.

H^oanmlm de la «mirefaçon. — PemriuUe pmr le minieUre fmblie, — Le miDistëre publie ne peut poursuivre la contrefaçon que sur la piaiote de la partie 1^ fée, 844. — Que doil-ou entendre par cfs mois: partie lésée? 84 2.~Le désistement de la partie civile n'arrête pas l'aeti>»o du minîMère poblir, 632 843 à 845. — Pouremiie per le breveté, — Protection due i l'invenleor breveté, 846. — L'inventeur peut-il poursuivre dès qu'il a demandé un brevet ? 847. — Il ne peut agir qu'après avoir obtenu le brevet, 848. — Le breveté se p<>ut plus agir dè.« que le brevet a pris fin, 849. — ^Mjis il peut poursuivre les délits consommés avant la dé« béanre, 820.

— Application de ce principe, 579, 824 et 822.— Potiranfla par. /e eenionnaire, — Droit de poursuite par le cesMOunaire total ou partiel, 823. — Le cession n* ire ne peut poursuivre que s*il a rempli lesforma- Uiés légales, 824.— Application de ce principe par la jurisprudence : »ii espèces, 825. — PounuiU e* eat de eopropriélé, —Droits des ropropriétaires, 826.— Poureuiu en eae de tœiété. — En cas de société, la poursuite est intentée par Tadministrateur, 827.— L'inventeur qui a mis son brevet en «ocifté ne peut plus agir en son nom personnel, 828. — li en est autrement quand c'est la Jouis.^aDce et n»n la propriété qui a été mise en société, 829.

— Brevet apporté dans une société nulle, 830. — La société cessionnaire ne peut poursuivre qu'en ca« de cession régulière. — Société niotlifiée, 834 . — Poursuite par un ancien associé, 832. — Pounuiie par «a /ai7/t. — Le failli ne peut pourruivre sans le concours de ses syndics, 833. — PourêuUe par dee femmêt mariéet, mineun ou autres t»capa6(ef.— Nécessité de l'assistance du mari oo du tuteur, 834.—

Pmiraatle par lee héritiers om res. — Droit de pourroite des héritiers oo légataires, 835. — La mulalion opérée par OD partage n'est pa« soumise aax formalités des cessions, 836. — UéUi de la pmersuiie, — Délai dans lequel, aprèn la saisie des objets contrefaits, ta cootrefaçoG doit être poursuivie, 876. — La cootrefaçoi peut être poursuivie malgré In DuUiié de la saisie, 877. — Mais la poursuite uniquement fondée sur la saisie tombe avec file, 878. — Défeuse à lu powreuiU ea eentrefaçon. — Mt>yens de défen.«e en la forme et au fond , 954 . — Principaux moyens préjudiciels, 952. — Cautton des frais par l'étranger demandeur, 953. — Cette exception est couverte par des défenses ao fond, 954. — Etranger admis i éublir »on domiàle en France , 955. — Demande de sursis, 956 — Priocipaui moyent do fon i : nullité, déchéance, pas d*identité, 957.— Chose jugée, 958.— Autorisation du breveté, 959. — Bevendication de la propriété du brevet, 960. — Prescription, 964. — Tolérance et silt-nce du breveté. 962. — Le prévenu doit prouver la nullité invoquée, 484, 602, 603, 679 et 963. — Les débitants doiveot prou ver leur bonne foi, 797 et 964. — Nature des preuves admissibles. 965 et 966. — Expertise ordonnée d'office, 967. — Befus d'une expertise demandée, 968. — Befus de toutes autres preuves inutiles, 969. — Possession privée de l'invention ariiérieore au brevet, 506 à 508, 780, 970 et 974.- L'exist<*nce d'un brevet antérieur e«t-elle un moyen de défense? 498 et 972. — Nullité partielle du bretet, 537 k 539 6t«, 973 et 976. — L'usurpation du breveté n'excuse pas la contrefaçon, 974.— Cesser la contrefaçon, ce n'est pas l'excuser, 975.— Y. Contrefaçon, MinUtire piéblie.

Vréfeta. Les préfets ne peuvent refuser le dépdt des pières relatives aux demandes de brevets, 459. — Ds envoient immédiatement ces pièces ao ministère du commerce, i60 — Ils ne peuvent ouvrir les paquets cachetés contenant ces pièces, 464.— Peuvent-ils refuser l'enregistrement des actes de cession ? 304 . — Ils transmettent au ministre du commerce l'expédition du procèi-verbal d'enregistrement des cessions, 302. — Sommation au préfet d'avoir à opérer l'enregistrement, 314.

Prescription. Le délit de contrefa^ se prescrit par trois ans, 4076. — Interruption de la prescription, 4077.— Pour que l'interruption ait lieu, il o'e.<(t pas nécessaire qu'il y ait eu saisie , 4078. — Le prévenu doit prouTer la prescriptioD,

DES MATIÈRES

4 079.^1>e qafl ioor eoartla preeiiptinn ? en» de délit par rabricatioD, 4080. — Cas où la fabri ation est ronlioiie, 4084.^CaB de délit par feolp, 4082 el 4083 —Cas de délit par recel, 4084. — Caa de délit par expofilioD 00 veote. 4085. — Caa de délit par iotrodoctioD, 4086. — Pre8<*ri|>tioD eo cas de d<>]iu ayant dfs raraciër^s différent»» 4087.^La prearriptioD éteint Faetîon cifile en même temps que Taction publique, 4088. — La pnsrription est on moyeu d'ordre publie, 4089 et 4090 — L,» prescription de la peine prononcée diffère de la pref^criplion de Taction engagée, 4094. — Preaeripii tn des réparations civitf>8 prononcées, 40911.

Président du tribunal de 4*'* instance.

Ses attributions en matière de saisie des objeU coati efaits, 840 è 864, 872. — Y. Saisie.

Preaee à plateaux pour la pression des cuirs, 456, 779. — V. BrevêU rf'tawmtionf Contrefaçon,

FreuTcs La preufe testimoniale et tous autres moyens de preuve sont admissibles pour établir la publicité de Tin- Teolion, 485, %5 et 966.

Frîorîté de Tinfention. Goncoors entre deoi brtfftés pour la même invention, 37. — La priorité appartient au premit'r demandeur du brevet, 38. — Exemple de priorité perdue pour nu quarl-d'heure de retard, 44. — Priorité dans le cas d'une demande irréxolière régularisée postérieurement à un autre bref et, 42, 4 79 et 4 80.^ La priorité ne valide pas les usurpAtion8,43.

Vrisun. — En cas de récidive, 4002 à 4007. — En cas de révélation de secret par un ouvrier ou emcloyé, 4008. — Y.

Béprestion de la contrefaçon.

Proeédés chimiques pour l'oblentioD d'an ^'hénomène naturel, 407. — Ayant un caractère médirinal et ne pouvant être brevetés, 547. — App ication de ce priacifie : ebocnlat au gluieu. 548 — Y. Brewtt d'tii- «ealt'on, Nulfité, Remidet.

Proeédure. Sur Ut demandée en nullUé on tUehéanee — Anicle 36 de la loi de 4844, 675.— Il faut arcomplir le préliminaire de roociliaiion, 676. — La demande est conirouuicablH au ministère public, 677. — Même quand l'instance est antérieure à la loi de 48(4, 678. — La prouve est h la charge dfS demandeur*, 484, 602, 603, 679, 963, 964.— Les règles ordinaires de la procé'iure sont a|iplicab'es, 680.— Eipertitie ordonnée d'office, 684, 967. — Refus d'une expertise demandée. 682, 968.— Rejel des preuves offertes, 683, 969. — Les ce8>ionnaires partiels ne doivent pas nécessairement |

être mis eo cause, 684. -~ Intervention dans les instances pendantes, 685 f t 686. — En matière de contrefaçon. ^~ Triple moyen d'action ouvert au breveté, 944.— Plainte d(^po-ée au parquet et ses suites, 945.— Ordonnance de la chnmbre du conseil repuussarit la plainte, 946. — Citation directe en po ice correctionnelle : les citations directes sont fréquentes, 947. — CilAtion directe quand le brevet est la propriété d'une société, 948. — Forniea de la cilaiinn,949. — Indication, è Pans, de la chambre, 920. — Indication, par le parquet, du jour de l'audience et de la chambre, 924. — A qui la ciloiion est donnée, 922.— Poursuites contre un fàlli. 923. — Poursuites contre une société, 924.— Comparution du prévenu, 925 et 926.— Cuinnarution du plaignant, 927.— Instruction, 928.— Yénflirations nécessaires, 929,967 à 969. — Mise en Cduse des garants, 930. — In ervention, 934. — Procédure devant la ehanib''e des appels de pdlice correctionnelle, 932. — Deroan'Ies nouvelles en appe>, 933 à 936. — Supplément d<* dommages-ioléréts en appel, 937 et 938. — Nouvelle contrefaçon après un arrêt de eondamuAtion, 939. — L'intervention en cause d*appel n'est pas recevable, 940.— Solution contraire : observations, 944. — Interprétation ou rectification d'arrêt, 942. Partage des magistrats lors do iugement ou de l'arrêt, 943. — Motifs des arrêts, 944 à 948. — Dans les iiistinces devant les tribunaux civils il faut suivre les lègles ord'Uaires de la procéilure, 949.

Proeèe-verbal d'enregistrement des cessons de brewis.— V. Ceesion.

Proeès-verbal du dépôt de la demande de brevet —Y. Demande.

Produite industriels. — Y. Breveté d'inoention. Nullité.

Prolongaitioii de la durée des brevets.

— V. liurée.

Proportion géométrique, 442,564.

— Y. Brevêti d'invention. Caractère tnduttriel. Nullité.

Proportions. — Y. Breveté d^invenr tion, Formée, Omemenli^ Perfection.

Propriété des inventions, 7 et 8. — Usurpation par l'un des coproprié'aires, 63. — Pas de propriété illimitée, 233. — Revendication de la propriété, 687 à 699. — Y. Breveté d*invention.

Prud'hommes.— V.O^dl deepièeee.

Publication. Proclamation (riniesinelle des brevets délivrés, 484. — Publication des descriptions et dessins après le paiement de la deuxième annuité, 226. — Publication tardive de la cession des brevets, 347.— Y. P«i6/ia«.

TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE

FnUieité de IMDfenlion.^V. NullUé.

Vublîcité des brevets. Uliliié de la publicité des brevets, 354. — 4*' mode de piibltrite : commuiiicalion des descriptions, 352. — La comiuunicalioD est donnée mèiue pendant la première année, 353. — Secret de cerlAînes invenlion^i sous la loi du 7 janvier 4794, 354. — 2* mode de publicité : copie des descriptions et des> sin», 355.— Différence entre Peipédiiion et la copie: qui peut obtenir l'une ou Vautre, 356.— 3* moie de puhlicilé : publication de la descrifitiou, 357.-4' mode de publicité : catalogue des tiires, 358 — 5* mode de publicité : communication des recueils et catalogues!, 359. — Impression des recueils et catalogues, 360.— Publication des iof entions encore eiistaotes, 364 . — Dépôt des originaux au conservatoire des arts et métiers, leur communication, 362. — Conséquences de la publiaté des brevets, 363.— >Pubbration de la nullité ou déchéance absolue, 636.

Poblicité des jugements. Le jugement qui statue sur une demande en revendication de la propriété des brevets peut être rendu poblK, 694.— Publicité des jugements siatuantsur la contrefaçon, 4044. — Les tribunaux civils peuvent, comme les tribunaux correctionnels, ordonoer la publicité de leurs jugements, 4 045. — Abus commis par celui qui, sans autorisation, publie le jugement, 4046. — On ne peut dépasser le nombre des afTiches autorisées, 4047. — Observations blessantes accompagnant la publication du jugement, 40iâ. —Permanence des aflii'be», 4049. — Quand la publicité ei^t demandée, le tribunal doit statuer, 4050.— La publicité s'éiendà tout le jugemeni, et non pas seulement au dispositif, 4054. — Publicité d'un jugement infirmé en pariie par uu arrêt, 4052.— Rédo'iion «les frais de publicité excessifs, 4053. — Publicité en cas d'acquittement des débitants de bonne toi, 4054.

Rails. Mode d'attache des rails de cbe* mine de fer, 450. — V. Brevett d'inven- Ito».

Aeeel. Complicité des receleurs, 798.

— Le dépositnire d'un obj^i contrefait est^il assimilé au receleur ? Mauvaise foi, usage personnel, usage industriel, con* naissance de Torigine de l'objet, 799 et 800. — Publicité extraordinaire donnée au brevet, 804.— Refus parle d^enieur d'indiquer le vendeur ou fabricant, 802.— y. Confie foi, Com^ieité, Contrefaçon,

Réoîdiire. En cas de ? iolatioa de Tirt 33 de la loi de 4844, 713 — Rrîison eft cas de récidive de contrefaçon, 4002. — Quand y a-l-il récidive? 4 0U3. — La récidive existe alore même qu'il y a ea condamnation pour contrefaçon d'un antre brevet, 4004.— Cas où il y a eu criodamnation tantôt pour fabrication, tantôt pour recel ou débit, 4005.— Cas où l'une des condamnations a eu pour csuAe l'un des déliU prévus par l'art. 33, 4006. — Application de ces principes par UD arrêt, 4007.— V. hé^renion de la eonlrefaçon»

Recneils des brevets. — Y. Ftilieité.

Référé. Mention de rordônDanèe a«torisant la saisie qu'en cas de difficollé il en sera référé, 859. — Incompétence ifai juge des référés pour statuer sur une saisie consommée, 872.

Begîtire des mutations de bretèb, 303 — y. Ceiafon.

Rejet des demandes îrréRUli^res de brevets* — V. DéUvranee det brevets»

Remèdes. Législation sur les remèdes secrets, 540.— Conséquences de cette législation quant aux brevets pris sous les lois de 4794, 5H.— Àiptication de «elle législation par les anciens arrêts : Capsules enveloppant un médicament; papier d'Albe»;peyre ; pâle pectorale de Regnauit; pastilles de Vichy, 542. — Art. 3 de la loi de 4844, ses motifs, étt^ndue de sa prohibition, 543 à 545. — Cosmétiques et substances alimentaires, 546. — Compositions chimiques ayant un caractère médicinal, 547.— Applii'ation de ce principe , chocolat au gluten, 548.— Interprétation souveraine des tiibunaux sur la question de savoir si uniî substan'*» est un remède, 5)9 — Remède déguisé sous un titre frauduleux, 550. — Appareil orthopédique, 554.- Le brevet délivré par erreur pour un remi^'le peut être annulé parles tribunaux, 552.— Vente de remèdes oar autre qu'un pharmacien, 745. — V. Défit, Nullité.

RéparaUons à une machine brevetée, W à 22. — V. Brevets d'invention,

— Du préjudice causé par la coutrefaçoD.

— V. Répreision.

Répression de la coptrefo^on. — Amenile, 998.— Incompétence des Iribonaux civ Is pour con lamner à ramen>fe, 999 - Compéi<*noe des juges de pan soo& l'ancienne législation,4 000. — Peines contre les receleurs et déb tants, 4004.— Prison en CMS de récidive, 4002. — Quand j a-tnl récidive, 4003. — La récidive exi>te alen m^me qu'il y a eu coolrefaçoa d'un autre breyet,4004.— Cas où il j a eu condamoi-

DES MATIÈRES

tion tantôt pour fabrication , tantôt pour recel ou débit, 4005.— Cas où l'une des condamnalioDS a en pour cause les délits préYud par l'art. 33. 4006.— Application aes principes par uo airêt, 4007. — Priéon en cas de révélalion de secret par un ouvrier ou employa, 40)8.^ Circonstances atténuantes, 4009. — Cumul des peines, 4040 et 4044. — Confiscation : htu 49 de la loi de 4844, 4042 et 4043. - Les tribunaui cifils peuvent prononcer la confiscation, 4044. — Discussion législative au sujet de la confiscation, 4045. ^ La confiscation est obligatoire, 4046. — Mais elle doit être prononcée pur les tri* bonaax, 4047. ~ La grande valeur des objets contrefaits n*est pas un obstacle à la confiscation, 40 1 8. — Les objets contrefaits, quoique non saisis, sont sujets à confiscation, 4049. -~ Confiscation d'objets contrefaits réunis à des objets non contreraits : larmiers et mitres des cheminées, 4020. — Nnnkin apprêté par un procédé breveté, 4024.— Tissus de laines graissés par un procédé breveté, 4022. — Confiscation pour faits antérieurs è l'expiration du brevet, 4023. — Sens des mots: objets contrefaits, 4024. — Transformation des matières premières en objets contrefaits, 4025. ~ CunOscaiion même en cas d'acquittement des débitants de bonne foi, 4026. — Pas de confiscaiion quand il y a eu acquittement fondé sur 1 usage personnel, 4027. — Arrêt en seus contraire, 4028.^ La confication s'eierce même malgré In privilège do propriétaire de la maison, 402î>.— Ou malgré l'iiiler- Tention de l'administr&tion des dnuaops, 4030.— Contanination aux frai-, 4034 — Gasoil ^acquittement du prévenu de contrefaçon a lieu malgré une déclaration men> songère émanée de lui, 4032. — Pas de solidarité entre les condamnés, si les d^lit» de contrefaçon ne sont conneie-^, 4033 et 4034.— Condamnation de** contrefacteurs aux dommages-intérêts, 4035. — Les dommages-intérêts peuvent être atténues ou même annib lé^ parla confiscation^ 4036. — La perle du breveté, et non le g»in du eontreftcieur, sert de base pour Tévaludtiondes dommages-intérêts, 4037.— Dommages-intérêts k donner par état, 4038 à 40V0. — Intérêts des doromages-intêrêis, 4044. — D«Mnmages intérêts pour des contrefaçons à venir, 4042. — Dommagesintérêts réclamés simultanément devant les tribunaux eîvil et correctionnel, 4043. — Publicité des jugements statuant sur la ci'nt refaçon, 4044.— Les tribunaux cifils peuvent, comme les tribunaux correctionnelsy ordoimer li publicité àé leure

juj^ements, 4045.— Abus commis par cfr* lui qui. sans autorisation, publie le jugement, 40i6. — On ne peat dép<is«er le nombre des affiches autorisées, 4047. *- Ob<iervations bessantes accompagnant la publication du jugement, 4048. — Permanence des »nl-tie<-', 4849. — Quand U publicité est demandée, le tribunal doit slfltunr, 4050. — La publicité s'étend à tout le jugement, et non pas «seulement au dispositif, 4054. — Publicité d'un jugement infirmée en partie par un arrêt, 4052. — Réduction des frais de pub icité excessifs, 4053. — Publicité en cas d'acquittement des débitants de bonne foi,

4054. — La contrainte par corps peut être prononcée <*ontre les contrefacteurs,

4055. — Fixation de sa durée, 4056. — Quand elle est demandée, les tribunaux doivent statuer, 4057. — Demandes reconventionueiles contre te breveté, 4058.

Kecpête préijentée au président pour obtenir l'autorisation de saisir les objets contrefaits, 842 et 843.— Formule; n* 47. — V. Saiiie.

Réserves.— V. Demande de brevet.

Résolution de la cession. — V. Cêi" iion,

Reftrictlon*. — V. Demûnde de ftrevet.

Résultats. — V. BreaeiM d^invention.

RëtroceMÎon, 344 et 342. — Y. Cession.

ReTendScatîon de la propriété des brevet!». — Y. Bretjets d'invenliony Contrefoçon^ Poursuite.

Rubans et galons. — Y. Dépôt des pièces.

Saisie des brevets, ^n créancier peut saisir un brevet. 3V7. — Formalités de la saisie, 348. — Ctfets de la vente forcée d'un brevet, 350.

Saisie des objets contrefaits. Le breveté doit se meure en me>ure de prouver la «'ontrefaç n, 837, — Inrertiiude du mode de constatation de la contrefaçon S0U5 les loi. de 471)4. 838 — Art. 47 de la loi de 4 844. — Formalités de la saisie* — Le breveté ne peut f^ire pratiquer une saisie s«ns une autorisa ioii du président du tribunal de 4'* instance, 8(0. — L'autorisation peut être donnée sur le vu d*un brevet expira depuis les faiis, 844. — Requête présentée au pré<::deiit,S42.— Formule, n"> 47. — Prodn«*tion des i-ieres à l*appui de la requête, 843 — Ordonnance du président, 844.— Cette ordonaance ne peut être attaquée pat appel.

TABLB ALPHABÉTIOUE ET GÉNÉRALE

8i5. — DoetriM en sens contraire, 846.

— Mesures conserfsloires pour assurer IViécation d'un arrêt frappé d'où pourvoi, 847.— L'ordonnance peut commettre un huissier, 848.— L* huissier requis par le bmelé ne peut refuser son mmisière, 849. — L'ordonnance peut désigner un expert <|ui assistera l'huissier, 850. — L'ordonnance peut «utorisfr la saisie en tous lieux et cdcx tous les roolrefactfurs, 854 . — lléme dans le local d'une exposition des produits de l'industrie, 852. — Eiamen et saisie df s livres et de la correspondance du contrefacteur, 852 bit. — Présence du breveté lors de la saisie, 853.

— L'ordonoanre peut imposer on cautionnement au breveté, 854.— Due deuiième ordonnance peut statuer à cet égard, 855.— Le cautionnement con!ii9te en une somme d'argeut, 856. — Le cautionnement est obligatoire pour le l>reveté étranger, 857 — Etranger admis à jouir en France des droits civils, 858. — Mention de rordonnanre ao*en cas de difficultés il en sera référé, 859. — Copie de l'ordonnance et du dépftt du caulioooement, 860. — Copie du procès-verbal de saisie, 864 r— Saisie par un commissaire de police, 862.— Formes de la saisie par un coa)nii<>saire de police 863. — Efets de U êétiiê," Double effet de la saisie, 864.

— Etendue de ta saisie, 865.— La saisie e9t faite aux risques et pénis du breveté,